Wortlaut

En 1972, la Suisse a signé un accord de libre échange avec les États de l'UE et de l'AELE. A de rares exceptions près, notamment en matière de production agricole, cet accord permet des échanges commerciaux sans droits de douane. Pour les importations en provenance de pays hors de cette zone, les Suisses s'acquittent de droits de douane fort modestes comparativement à d'autres pays. Pour ce qui est de la chimie, par exemple, ils s'élèvent à 0,8 %, voire à 0 % pour les produits pharmaceutiques.

En revanche, l'UE prélève un droit de 4,7 % sur les produits de l'industrie chimique provenant de pays non membres de l'Union européenne. On peut calculer qu'en 1996, l'industrie chimique suisse aurait dû verser, pour des importations en provenance de pays non membres de l'UE, 62 millions de francs de plus si notre pays faisait partie de l'Union européenne. Pour l'industrie chimique, l'attrait de la Suisse aurait fortement diminué.

Je prie le Conseil fédéral d'indiquer les droits de douane supplémentaires que l'économie et les consommateurs suisses paieraient si notre pays était membre de l'Union européenne, en regard du fait que la Suisse dispose aujourd'hui d'un accord de libre échange avec l'UE et qu'elle taxe moins que cette dernière les importations provenant de pays non membres de l'UE.

Stellungnahme des Bundesrates

Résumé

Se fondant sur la structure actuelle des importations de la Suisse, le Conseil fédéral n'attend pas une augmentation de l'imposition douanière globale dans le cas d'une adhésion à l'UE. Les revenus supplémentaires qu'on peut attendre des droits de douane plus élevés que perçoit l'UE sur de nombreux produits industriels seraient contrebalancés par une baisse de l'imposition douanière dans les mêmes proportions. Il faut en outre remarquer que les différences d'imposition qui existent entre la Suisse et l'UE iront s'amoindrissant avec le démantèlement des droits de douane dans le cadre multilatéral de l'OMC. Sans parler du fait qu'une adhésion de la Suisse à l'UE et donc au marché unique permettrait d'économiser les coûts administratifs liés aux opérations douanières et de faire de grandes économies au bénéfice de nos entreprises et des consommateurs.

Éléments de comparaison :

Les droits de douane ne peuvent être comparés que de façon approximative en raison de la nature très disparate des importations et des systèmes tarifaires que connaissent la Suisse et l'UE. Qui plus est, la Suisse pratique presque exclusivement des droits spécifiques au poids tandis que l'UE applique surtout des droits ad valorem. La comparaison est d'autant plus difficile que nous n'avons pas exactement la même constellation d'accords de libre-échange ni n'octroyons le même système de préférences généralisées aux pays en développement. La Suisse et l'UE appliquent en outre à leurs frontières différentes mesures touchant les importations, les renchérissant, limitant ou rendant leur déroulement impossible dans la pratique. Or ces mesures sont difficiles à chiffrer en termes de recettes douanières. Il suffit de citer l'application des contingents tarifaires dans le secteur agricole par la Suisse et par l'UE, ainsi que les contingents textiles et les mesures antidumping de l'UE.

Comparaison des droits de douane :

Les importations en provenance de l'UE (qui ont totalisé 85 milliards de francs en 1997) ont généré des recettes douanières s'élevant à 730 millions de francs, dont 575 millions issus des produits agricoles (chapitres 1 à 24 du tarif douanier). Les 155 millions restants provenaient - toujours pour 1997 - des importations de produits industriels (chapitres 25 à 97, importations en provenance de l'UE d'une valeur de 79 milliards de francs) bien qu'existe entre la Suisse et l'UE un accord de libre-échange. Ces recettes s'expliquent en grande partie par le faible niveau de la charge douanière : les importateurs renoncent à présenter un certificat d'origine en raison des coûts administratifs qui y sont liés et préfèrent se priver de la franchise douanière prévue par l'accord de libre-échange en payant le droit de douane normal. Tous ces impositions disparaîtraient si la Suisse venait à adhérer à l'UE et faisait ainsi partie du marché unique.

Toujours dans cette hypothèse, les produits industriels importés des pays extérieurs à l'UE (qui représentaient 23 milliards de francs en 1997) seraient soumis au régime de l'UE en matière de commerce extérieur. Les marchandises en provenance de pays auxquels la Suisse accorde aujourd'hui un traitement préférentiel (AELE, pays d'Europe centrale et orientale, Turquie, Israël, pays en développement) ne seraient pas traitées moins favorablement puisque l'UE leur garantit également un traitement préférentiel (dans bien des cas elle est même plus généreuse que la Suisse ; parfois c'est le contraire).

En ce qui concerne les produits industriels de pays ne bénéficiant d'aucun traitement préférentiel de la part de la Suisse (dont la valeur totalisait en 1997 14'101 millions de francs), par exemple les États-Unis, le Japon, la Fédération de Russie, Taiwan et le Canada, leur taux d'imposition moyen calculé en fonction des flux commerciaux passerait de 1,3 % à 3,2 % (ces moyennes correspondent à l'année 1995 en l'absence de données plus récentes pour l'UE ; valeur concernant l'UE fournie par le secrétariat de l'OMC). A supposer que la structure des importations ne change pas, une charge supplémentaire d'env. 270 millions de francs devrait être prise en compte pour ces importations.

Le Conseil fédéral estime que dans le secteur de la chimie - il entend par là les produits chimiques de base et les matières premières chimiques (sans les produits finis et semi-finis) - la charge supplémentaire serait inférieure à celle indiquée par l'auteur de la question ordinaire : en 1995, la Suisse a importé de pays ne bénéficiant d'aucune préférence tarifaire des produits chimiques inorganiques et organiques (chapitres 28 et 29 du tarif douanier) pour un montant de 21 millions respectivement 711 millions de francs (ces chiffres pour 1997 étaient de 32 millions et 796 millions), le tout pour ainsi dire en franchise douanière. Si la Suisse avait été membre de l'UE, elle aurait dû appliquer en 1995 des droits de douane de 3,7 et 2,7 % au lieu des 0,5 et 0,2 % effectivement appliqués (taux moyens calculés en fonction des flux commerciaux de l'UE et de la Suisse pour ces deux chapitres en 1995 ; valeurs concernant l'UE fournies par le secrétariat de l'OMC), ce qui ne représente qu'une charge supplémentaire de 19 millions de francs. Quant aux produits pharmaceutiques, toutes les importations se font depuis la mi-1995 en franchise douanière, que ce soit dans la Suisse ou dans l'UE, en vertu de l'accord sectoriel OMC sur les produits pharmaceutiques négocié lors du cycle d'Uruguay.

Conclusions :

On est donc fondé à dire qu'une adhésion à l'UE n'entraînerait pas une augmentation de l'imposition douanière globale. Il convient de noter que les différences douanières se réduisent à chaque nouvelle étape du processus de libéralisation au sein de l'OMC.

Les droits de douane ne sont, rappelons-le, qu'un aspect parmi d'autres des coûts liés au passage des frontières. Les coûts administratifs (établissement de formules douanières, obtention des certificats d'origine, etc.) coûtent plus cher aujourd'hui où le taux d'imposition moyen est très bas pour les produits industriels, que les droits de douane directs. Selon une étude de l'UE, les coûts liés au passage des frontières ont été réduits des deux tiers grâce à la création du marché unique de l'UE. Toujours selon cette étude, les économies atteignent 0,7 % de la valeur totale du commerce intra-communautaire. Les coûts administratifs des importations suisses en provenance de l'UE (d'un montant de 85 milliards en 1997) correspondraient, d'après ces calculs, à env. 600 millions de francs, qui passeraient par pertes et profits, ce qui avantagerait nos entreprises et les consommateurs dans l'éventualité d'une adhésion à l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.