Wortlaut

La loi fédérale du 28.03.1905 sur la LRespC, en vigueur depuis le 01.08.1905, est surannée. Avec la réforme des chemins de fer qui doit entrer en vigueur le 01.01.1999 et qui prévoit aussi l'accès au réseau ferroviaire, la révision des dispositions désuètes de la LRespC concernant la responsabilité civile devient urgente.

Dans son message du 13.11.1996 sur la réforme des chemins de fer, le Conseil fédéral annonçait que la révision de la dite loi était en préparation, mais qu'il était nécessaire d'attendre une révision générale du droit régissant la responsabilité civile.

1. Où en est la révision générale du droit régissant la responsabilité civile ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la révision de la loi sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer doit être considérée comme une tâche prioritaire qu'il convient de mener à bien sans attendre la révision générale du droit régissant la responsabilité civile ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est évident que la loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse (LRC) ne correspond de loin plus aux dernières exigences ; elle doit donc être révisée. Relevons cependant qu'une modification de son article 25 tient compte de l'accès au réseau ferroviaire, introduit par la réforme des chemins de fer. Cela étant, seule l'entreprise de transport est responsable vis-à-vis du lésé. Le gestionnaire de l'infrastructure n'est pas en cause, mais il peut faire l'objet d'un recours. Le Parlement a adopté cette modification le 20 mars 1998, à la suite de la révision de la loi sur les chemins de fer. Par ailleurs, lorsqu'elles acheminent des marchandises pouvant altérer l'environnement, les entreprises ferroviaires sont, depuis le 1er juillet 1997, soumises à la clause de responsabilité civile figurant à l'article 59a de la loi sur la protection de l'environnement. Une part importante des motifs de révision est donc d'ores et déjà concrétisée.

Voici nos réponses aux deux questions :

1.L'Office fédéral de la justice a chargé deux experts - les professeurs Pierre Wessner, de l'Université de Neuchâtel, et Pierre Widmer, de l'Institut suisse de droit comparé, à Lausanne - d'élaborer un avant-projet de la partie générale du droit de la responsabilité civile, figurant dans le code des obligations, et d'y adapter les lois spéciales régissant ce domaine. Ils ont pratiquement terminé les travaux relatifs à la partie générale et publié une version provisoire de l'avant-projet. Pour le moment, ils adaptent les lois spéciales, parmi lesquelles se trouve la LRC. Leurs travaux seront vraisemblablement achevés d'ici à la fin de 1998.

2.Dans notre message sur la réforme des chemins de fer, nous avons expressément indiqué que la révision de la LRC aurait lieu dans ce contexte. Nous sommes donc tout à fait conscients de la nécessité de la démarche. Lors des prochaines étapes, nous présenterons donc au Parlement un projet de refonte de cette loi.

Réponse du Conseil fédéral.