Wortlaut

L'afflux massif de clandestins en provenance de régions dotées d'un système médical inexistant ou très précaire appelle à s'interroger sur les risques auxquels leur présence en Suisse expose notre population en matière de santé.

C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de cas de personnes entrées illégalement en Suisse et atteintes d'une maladie très contagieuse qui ont échappé aux examens médicaux effectués à la frontière ?

2. A-t-il connaissance de cas dans lesquels des membres des services chargés d'effectuer des contrôles (services de police, services de soins, services d'assistance, services administratifs, etc.) ont été exposés à des maladies contagieuses ?

3. La Suisse dispose-t-elle des moyens juridiques nécessaires pour soumettre les immigrants à un contrôle médical et traiter ceux d'entre eux qui ont une maladie contagieuse et ces moyens sont-ils suffisants ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour faire en sorte que tous les requérants d'asile - clandestins y compris - fassent l'objet, lors de leur premier contact avec les autorités ou avec les organisations d'assistance, d'un examen médical destiné à établir s'ils sont porteurs d'une maladie contagieuse ?

5. Peut-on exclure tout risque que la population suisse soit exposée de cette façon à des agents pathogènes pouvant engendrer une maladie mortelle ? Plus précisément, que font les services compétents pour isoler ces agents pathogènes et les personnes qui en sont porteuses afin de réduire au minimum ce risque de contagion ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.Cas connus de personnes entrées illégalement en Suisse et atteintes d'une maladie très contagieuse

L'examen médical de frontière aux fins de dépistage de maladies contagieuses est limité à la tuberculose car les contrôles portant sur d'autres maladies se sont révélés inefficaces pour prévenir la contagion. Le risque que représentent les étrangers est de toute manière minime si on le compare aux autres maladies importées des pays tropicaux par le biais du tourisme de masse (env. 1 million de voyages effectuées par les Suisses par an). Il existe toutefois quelques cas connus de requérants d'asile déjà atteints de la tuberculose préalablement au dépôt de la demande d'asile, et donc à l'examen médical de frontière.

2.Cas connus de membres des services chargés d'effectuer des contrôles exposés à des maladies contagieuses

Le risque de contamination par la tuberculose dans l'exercice de la profession est également faible. C'est vrai tant pour le personnel médical que pour les assistants appartenant à d'autres catégories professionnelles. Même si on connaît quelques cas d'infection, il convient de garder à l'esprit que la tuberculose est en Suisse une maladie qui se traite, que l'on peut en général guérir et qui n'entraîne pas de séquelles graves.

3. Moyens juridiques

Les moyens juridiques permettant de prévenir les infections provenant de l'étranger sont suffisants. En vertu de l'article 7 de la loi sur les épidémies (RS 818.101), le Conseil fédéral prend des mesures pour empêcher que des maladies transmissibles ne soient introduites de l'étranger. Il peut charger les cantons de l'exécution de mesures déterminées. Selon les articles 15 et 16, la surveillance médicale et l'isolement de personnes atteintes d'une maladie transmissible peuvent être ordonnées, ce qui toutefois n'est guère nécessaire dans la pratique. Le traitement des personnes atteintes est en effet la mesure la plus importante contre la contagion. Il est d'ailleurs dans l'intérêt des personnes concernées : pour la tuberculose par exemple, la maladie cesse ainsi d'être transmissible au bout de deux semaines. Se fondant sur l'article 14 de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose (RS 818.102), la Confédération alloue à la Ligue suisse contre les maladies pulmonaires des subventions pour des mesures concernant le contrôle de la tuberculose. Une tâche importante des ligues qui agissent sur tout le territoire suisse consiste à veiller à ce que Suisses et étrangers atteints d'infections prennent les médicaments prescrits.

4. Garantie des examens médicaux

L'examen de tous les requérants d'asile destiné à établir s'ils sont atteints de la tuberculose est garanti en Suisse. Pour 500 requérants d'asile, on constate un cas d'infection tuberculeuse, que l'on soumet à un traitement. Les problèmes logistiques sont à cet égard non négligeables et les frais élevés bien qu'au moment où la demande d'asile est déposée, le requérant soit à disposition pour la visite médicale. Dans aucun pays occidental on n'estime réalisable un contrôle systématique des immigrés clandestins. Au cas où un tel contrôle le serait, il occasionnerait, selon des estimations internes à l'administration, des frais d'environ un million de francs par maladie empêchée, alors qu'un traitement ne coûte en général que quelques milliers de francs. L'Office fédéral de la santé publique soutient cependant à Genève un projet pilote dans le cadre duquel les pharmacies remettent des bons pour une radiophotographie aux personnes étrangères atteintes d'une toux pouvant être d'origine tuberculeuse qui ne sont pas affiliées à une caisse maladie. Pour que ce système puisse fonctionner, il faut que l'anonymat des personnes soit préservé. En effet, les mesures de prévention médicale pourraient être compromises si on s'en servait à des fins de politique de migration. L'extension de ce projet pilote dépendra des résultats de son évaluation. On ne saurait toutefois pas surestimer cette contribution à la lutte contre la tuberculose car les mesures adoptées jusqu'à maintenant permettent un contrôle efficace de cette maladie.

5. Risque d'exposition à des agents pathogènes pouvant engendrer une maladie mortelle

Alors que la tuberculose se transmet surtout au sein des groupes à risques et qu'elle n'est généralement pas mortelle, la transmission de maladies létales comme le sida et l'hépatite est limitée à certaines conditions et les mesures prophylactiques connues permettent de s'en préserver. Signalons encore que le taux d'infection par le VIH relativement élevé au sein de la population suisse en comparaison internationale étant principalement dû à des causes indigènes, on peut parler d'un risque non négligeable pour les immigrés. La tâche principale du " Projet Santé Migrants " consiste à préconiser les mesures adéquates. Par ailleurs, les requérants d'asile sont vaccinés contre l'hépatite B. La vaccination permet d'endiguer la propagation de cette maladie. Elle est actuellement recommandée à tous les jeunes de notre pays.

Réponse du Conseil fédéral.