Wortlaut

Dans le projet de loi sur le marché de l'électricité, le Conseil fédéral propose de prévoir des indemnités pour les "investissements non amortissables" des centrales nucléaires suisses. La répartition de ces derniers n'a toutefois pas été précisée. Une évaluation grossière des engagements non couverts de l'industrie suisse de l'électricité donne les résultats suivants :

Dettes courantes des centrales nucléaires (CSFB/estimation) 5 mia.

Frais de désaffectation non couverts (indications OFEN/UCS) 2 mia.

Frais d'élimination non couverts jusqu'en 2070(OFEN/UCS) env. 10 mia.

Frais d'élimination après 2070 (indéterminés)

Frais non couverts dus au retraitement à l'étranger (indéterminés)

Contrats de prélèvement de courant provenant de l'étranger (indications UCS) 3 mia.

Absence d'assurance responsabilité civile en cas de dommages supérieurs à 1 mia.

liés à des accidents (indéterminés)

Total des frais non couverts incombant à l'industrie atomique suisse plus de 20 mia.

Viennent s'ajouter à ces frais non couverts les pertes liées à la production de courant d'origine nucléaire, lesquelles sont aujourd'hui compensées par des subventions croisées provenant de la production hydraulique, dans le cadre des prix moyens. On peut les évaluer à quelques centaines de millions de francs par année. Enfin, il convient de tenir compte des dépenses dues à la recherche nucléaire, qui se montent à 61,2 mio. de francs (1997, sans les techniques de stockage).

1. Parmi ces engagements non couverts de l'industrie nucléaire suisse, lesquels le Conseil fédéral regroupe-t-il sous la rubrique "investissements non amortissables"?

2. À combien se montent les engagements non couverts dans le domaine de l'énergie atomique (y compris les investissements non amortissables) ventilés par centrale et par composante de coûts pour

a. Mühleberg

b. Beznau I

c. Beznau II

d. Gösgen

e. Leibstadt

si l'on part du principe que les prix de l'électricité baisseront légèrement ces prochaines années ?

3. Quelles entreprises suisses ont contracté des obligations d'acheter du courant à l'étranger que l'UCS considère comme des investissements non amortissables donnant droit à des indemnités, et pour quel montant ?

4. Le Conseil fédéral entend-il réexaminer l'aide fédérale en faveur de la recherche atomique à la lumière des investissements non amortissables ?

5. Au plan international, combien de fermetures de centrales nucléaires ont eu lieu ou ont été annoncées ces cinq dernières années ? Sous quelle forme et dans quels délais ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.et 2. La consultation relative à la loi sur le marché de l'électricité a montré que la question des investissements non amortissables touchant les installations nucléaires était très controversée. Les réactions recueillies sont soigneusement analysées. Notre intention est d'en faire paraître la synthèse à la fin du mois d'août 1998. Le projet de loi sera remanié et le message rédigé en fonction des avis exprimés. Nous préciserons notre attitude dans ce message, terminé vraisemblablement vers la fin de l'année.

3.À la fin de 1997, les entreprises suisses d'électricité avaient passé des contrats de prélèvement d'électricité à l'étranger pour une puissance de 2'655 MW. Ces prélèvements concernent essentiellement la France, mais aussi l'Allemagne et la République tchèque.

4.Il n'existe aucun lien direct entre la recherche nucléaire et les investissements non amortissables (INA). Aussi longtemps que des centrales nucléaires seront exploitées dans notre pays, il sera indispensable de procéder à des recherches dans le domaine de l'énergie nucléaire et de l'élimination des déchets radioactifs. Quant aux moyens qui y seront consacrés à l'avenir, nous nous prononcerons dans le message sur la promotion de l'enseignement, de la recherche et de la technologie au cours des années 2000 à 2003.

5.Ces 5 dernières années, 21 centrales nucléaires ont été arrêtées dans le monde. Elles représentaient une puissance électrique totale d'environ 11'560 MW, ce qui correspond à 3,3 % du total du parc nucléaire (état : 1997).

Ces 21 réacteurs ont été désaffectés pour 4 raisons principales :

-leur faible puissance et/ou leur ancienneté,

-leur appartenance à des filières nucléaires progressivement abandonnées,

-la nécessité de procéder à des investissements de modernisation alors que les coûts de production étaient déjà à la limite de la rentabilité,

-des décisions politiques.

Aucun réacteur n'a été désaffecté pour des raisons de sûreté.

Il n'existe aucune connaissance systématique sur les fermetures annoncées, ni sur les modèles ou les délais.

Réponse du Conseil fédéral.