Wortlaut

Sans consulter les partenaires sociaux, l'OFDE vient d'édicter une directive disposant que les indemnités de départ seraient dorénavant considérées au regard des dispositions de l'assurance-chômage comme un salaire ; ceci signifie que le droit aux indemnités journalières sera réduit du montant de l'indemnité de départ.

Cette directive viole la spécificité juridique, qui n'a jamais été contestée jusqu'à présent, des indemnités de départ. À la différence du salaire, celles-ci sont censées en effet compenser les effets à long terme d'un licenciement. Cette directive risque de décourager fortement les tentatives visant à mettre sur pied des plans sociaux assortis d'indemnités compensatoires. Elle contrevient en cela aux principes élémentaires sur lesquels se fondent les partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir pour que cette directive soit supprimée dans les meilleurs délais ?

Quelles réflexions ont par ailleurs motivé les auteurs de cette directive en ce qui concerne les obligations auxquelles doivent satisfaire les chômeurs au sens des dispositions de l'assurance-chômage, chômeurs qui devront vivre dorénavant de l'indemnité de départ avant de toucher des indemnités ?

Stellungnahme des Bundesrates

Se fondant sur la jurisprudence fédérale, l'OFDE a déclaré obligatoire dans toute la Suisse une pratique déjà suivie par plusieurs cantons, et ce, dans le souci d'uniformiser l'application du droit. Selon cette directive, le laps de temps représenté par le montant des prestations volontaires de l'employeur (indemnités de départ, etc.) n'est pas assimilé à une perte de travail et le droit à l'indemnité journalière se trouve par conséquent différé d'autant lorsque ces prestations volontaires sont qualifiées de salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS par les autorités de la caisse de compensation AVS. L'étendue du droit à l'indemnité de chômage n'est dès lors pas réduite, le droit à l'indemnité étant simplement reporté.

Les partenaires sociaux craignent que, suite à cette directive, les entreprises renoncent à l'avenir à élaborer des plans sociaux ou que leur nombre de ces derniers diminue. Après avoir examiné la question en profondeur avec les partenaires sociaux, l'OFDE a conclu que, pour encourager la mise en place de plans sociaux et contribuer à l'entente entre les partenaires sociaux, il serait légitime de revenir sur cette directive. C'est pourquoi, la directive du 18 mars 1998 a été annulée le 15 mai 1998, avec effet rétroactif au 18 mars 1998.

Réponse du Conseil fédéral.