Wortlaut

La portée des conséquences que pourrait avoir les décisions arrêtés ou mises en oeuvre par le Conseil fédéral notamment dans le domaine des assurances sociales m'amène à lui poser les questions suivantes :

1. A-t-il pleinement apprécié l'impact des répercussions sur l'économie résultant des mesures discutées ou arrêtés lors des discussions de la table ronde et des entretiens portant sur les assurances sociales ?

2. À quel département a-t-on confié cette analyse ?

3. Quand pense-t-il soumettre au Parlement les nouvelles mesures fiscales et celles qui vont accroître le coût du salaire (les interventions déposées par le Parlement p. ex. celles intitulées "Travail à temps partiel. Déduction de coordination" et "Encouragement du travail à temps partiel" devront être prises en considération)?

4. Quand le Conseil fédéral présentera-t-il au Parlement un exposé détaillé des décisions prises à la table ronde, en particulier celles qui concernent les recettes ?

5. Comment pense-t-il répondre aux mandats demandant la suppression de certaines lacunes fiscales (impôt sur les gains en capital, déduction des intérêts débiteurs, 2e et 3e piliers)?

6. Pour quelles raisons le Conseil fédéral ne se fonde-t-il pas sur les données uniformes des rapports IDA-Fiso dans le domaine des assurances sociales notamment dans ses comptes rendus sur la 11e révision de l'AVS ?

7. Pourquoi les prévisions concernant le plan financier de l'AVS se limitent-elles à l'année 2010 alors que l'on évalue en principe les effets d'une mesure sur une période de 20 ans ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Le Conseil fédéral a toujours considéré que les répercussions sur l'économie constituent le critère primordial pour juger des mesures discutées ou arrêtées dans le cadre du programme de stabilisation 98 comme dans celui des réformes projetées. Il convient toutefois de tenir compte du délai de mise en oeuvre des différentes mesures dont il est question ici. Le programme de stabilisation 98 vise le court terme et doit permettre d'atteindre l'objectif budgétaire 2001, alors que les programmes de réforme du domaine des assurances sociales s'orientent sur le long terme.

La capacité d'action de l'État dépend essentiellement de finances publiques saines. Il en va de même de l'attrait de la place économique suisse et par conséquent de la stabilité de notre économie. L'endettement et le poids croissant des intérêts passifs limitent en effet la marge de manoeuvre de l'État et augmentent la pression en faveur de hausses d'impôts. Aussi l'objectif budgétaire 2001 approuvé le 7 juin 1998 par le peuple et les cantons a-t-il pour but de rétablir la santé des finances fédérales. C'est également en ce sens que le programme de stabilisation 98 comporte des mesures destinées à stabiliser à court terme la situation des assurances sociales, soit celle de l'AVS, de l'Al et de l'assurance-chômage (AC). Ce programme porte avant tout sur des économies. Il ne prévoit de recettes supplémentaires que pour l'AC, lourdement endettée. Il propose en outre des mesures destinées à combler des lacunes fiscales injustifiées, ceci principalement dans un souci d'équité fiscale et non dans le but d'obtenir des recettes supplémentaires. Lors de l'élaboration de ce programme, les répercussions sur l'économie se sont situées au coeur des débats. Vu le large consensus qu'a recueilli le train de mesures en question, on peut estimer que celui-ci représente un compromis équilibré du point de vue social et économique. En ce qui concerne les programmes de réforme du domaine des assurances sociales, le Conseil fédéral se fonde sur les rapports IDA-FiSo 1 et 2. A noter à cet égard que le rapport IDA-FiSo 2 aborde également les conséquences économiques de divers scénarios de prestations. L'appréciation des répercussions économiques découlant de propositions concrètes jouera un rôle prépondérant dans les projets mis en consultation.

Question 2 :

Le programme de stabilisation 98 se présentant sous la forme d'un message aux Chambres fédérales, tous les départements participent en principe à l'analyse de ses répercussions économiques. Le Département fédéral des finances (DFF) est responsable du projet et coordonne les travaux d'analyse avec les départements concernés. Pour ce qui concerne les programmes de réforme dans le domaine des assurances sociales (notamment 11e révision de l'AVS et révision de la loi sur la prévoyance professionnelle [LPP]), la responsabilité ressortit au Département fédéral de l'intérieur (DFI). Là aussi, les études et analyses nécessaires sont conduites en étroite collaboration avec les départements intéresses au premier chef (DFF, Département fédéral de l'économie publique [DFEP]) - en particulier pour tout ce qui a trait aux répercussions économiques et financières. Il convient par ailleurs de souligner que tous les départements mentionnés ici ont collaboré à l'IDA-FiSo, aux côtés d'experts externes.

Question 3 :

L'exposé et l'appréciation des répercussions économiques de mesures étatiques constituent en principe l'un des éléments centraux de tout projet soumis au Parlement. Sauf imprévu, le message concernant le programme de stabilisation 98 sera remis au Parlement à la fin du mois de septembre de cette année. La procédure de consultation concernant les deux programmes de réforme dans le domaine des assurances sociales - 11e révision de l'AVS et 1ère révision de la loi sur la prévoyance professionnelle - a été ouverte à la fin du mois d'août 1998. Le DFF va de plus mettre au point un schéma directeur de politique budgétaire. Se fondant sur un bilan de la situation, celui-ci traitera de l'évolution de la charge que constituent les impôts et les taxes.

Question 4 :

Les délibérations dans le cadre de la "Table ronde" ont toujours fait l'objet d'une information transparente. Des explications concernant les diverses mesures, côté dépenses comme côté recettes, seront fournies au Parlement dans le cadre du message concernant le programme de stabilisation 98.

Ouestion 5 :

Les mesures proposées par le Conseil fédéral pour combler les lacunes fiscales injustifiées constituent l'un des volets du message concernant le programme de stabilisation 98 et sont commentées dans ce contexte.

Question 6 :

Dans le cadre d'une révision ponctuelle, la situation financière d'une branche sociale est analysée à l'aide de modèles intégrant les principales variables démographiques, économiques, institutionnelles et juridiques. Les hypothèses de travail doivent chaque fois être déterminées, d'une part, en fonction de l'évolution démographique et économique et, d'autre part, en essayant de maintenir une certaine cohérence avec les hypothèses retenues dans d'autres travaux. Outre l'horizon 2010 sur lequel se base le rapport IDA-FiSo 2, il convient ici aussi de considérer les perspectives à court terme et d'élaborer des solutions plus détaillées pour certains aspects à régler au niveau du droit transitoire. Concernant le cas de la 11e révision de FAVS, le compte financier de cette assurance a pour base démographique le scénario "tendance" établi par l'Office fédéral de la statistique. Pour ce qui concerne la prise en compte de l'évolution économique, l'estimation de l'augmentation des prix et des salaires se fonde sur les données pour le budget et le plan financier de la Confédération. Au-delà de ces dates, les projections se fondent sur le scénario de référence des rapports IDA-FiSo. C'est ainsi que la relation avec ces travaux portant sur les perspectives de l'ensemble des assurances sociales à plus long terme est gardée.

Question 7 :

Pour ce qui est des répercussions que les mesures proposées peuvent entraîner à long terme, le Conseil fédéral se doit de rappeler que les prévisions et les hypothèses comportent forcément une certaine marge d'incertitudes. Ces dernières années ont en effet montré que les données économiques clés peuvent se modifier très rapidement. Aussi le Conseil fédéral a-t-il choisi de présenter les répercussions non pas sur une période de 20 ans comme il l'a déjà fait par le passé pour d'autres projets de révision de l'AVS, mais de limiter d'une manière générale ses estimations à un terme plus rapproché. Il a ainsi indiqué par exemple les répercussions qu'entraîneraient jusqu'en 2005 le pourcentage supplémentaire de TVA en faveur de l'AVS et jusqu'en 2010 la 4e révision de l'AI. En ce qui concerne les répercussions de la 11e révision de l'AVS, le Conseil fédéral prévoit de fixer l'horizon à l'année 20 10 principalement, une période plus longue devant toutefois être prise en considération pour illustrer les effets de certaines propositions.

Réponse du Conseil fédéral.