98.1064 · Question ordinaire · 1998-04-29
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La Fédération des employés de la radiodiffusion et télévision suisse a rendu publique la décision du Tribunal arbitral condamnant la SSR pour violation du Code des obligations et de la convention collective de travail à la suite du licenciement abusif de la présidente de ce syndicat.
Le Conseil fédéral, en tant qu'autorité de surveillance de la SSR, va-t-il intervenir auprès des organes de la SSR pour qu'ils tirent les conséquences de cette décision arbitrale, à savoir le réengagement de l'employée injustement licenciée, une collectivité publique se devant de donner l'exemple en ce qui concerne le respect des lois et des droits des citoyens ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les compétences de surveillance de la SSR sont attribuées à deux niveaux : d'une part, l'Office fédéral de la communication, qui est compétent pour exercer la surveillance générale sur le diffuseur national et, d'autre part, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, qui est compétent pour exercer la surveillance financière. La surveillance générale inclut en principe le respect des dispositions du droit de la radiodiffusion et des prescriptions techniques, mais elle ne s'étend pas à une surveillance juridique complète, laquelle aurait couvert les questions relatives au droit du travail. Par ailleurs, la concession SSR du 18 novembre 1992 ne prévoit aucune prescription particulière quant au statut du personnel des unités d'entreprise. Ce type de relations est établi dans le cadre de l'autonomie d'entreprise de la SSR et celle-ci bénéficie d'un certain pouvoir d'appréciation. Ces rapports juridiques doivent être examinés sous l'angle du droit privé, ce qui a été fait dans le cadre de la procédure devant le tribunal arbitral. Le Conseil fédéral estime que la SSR accepte la sentence arbitrale et il reconnaît que ce diffuseur ne peut agir en dehors des règles du marché. Mais il est toutefois tenu, en tant qu'entreprise financée majoritairement par des redevances, de respecter les aspects sociaux relevant de l'ordre juridique général.
Réponse du Conseil fédéral.