Wortlaut

Lors d'entretiens récents, la Suisse et le Nicaragua ont longuement discuté de la structure à donner, à terme, au projet Chinorte, dans lequel la Suisse a investi environ 20 millions de francs depuis 1983 et qui rencontre un succès indéniable. Une solution devrait être très bientôt trouvée.

Le Conseil fédéral, principal bailleur de fonds de ce projet, est-il prêt :

1. à appuyer et faire activer la création d'une fondation pour le long terme ;

2. à veiller à ce que les bénéficiaires soient dûment représentés dans l'organe directeur de la fondation (ou, du moins, à ce qu'ils le soient autant qu'ils le sont dans la direction de l'actuel fonds);

3. à veiller à ce que les représentants des bénéficiaires soient nommés selon une procédure démocratique.

Stellungnahme des Bundesrates

Le fonds de développement bilatéral "Fondo de Desarrollo para la zona de Chinandega Norte" (appelé ci-après Fondo Chinorte) a été créé en 1994 avec pour objectif d'assurer la durabilité du projet de développement rural intégré "DRI Chinandega Norte" et, ainsi, de promouvoir le développement de la région rurale et très pauvre du Chinandega Norte.

L'accord bilatéral sur la mise en place du fonds de développement Fondo Chinorte, en novembre 1994, prévoit la possibilité de convertir le fonds, après trois ans d'existence, en une forme d'organisation privée en conformité avec le droit du Nicaragua. Deux conditions sont posées dans l'accord pour cette conversion institutionnelle : une évaluation de l'opportunité et de la faisabilité d'une telle transformation et le consentement des deux parties à l'accord.

Question 1

La Suisse s'est engagée à plusieurs reprises et d'une manière active, au cours des derniers mois, en faveur de la transformation institutionnelle du Fondo Chinorte, dans le but de le remettre entre les mains de la population locale et ainsi d'en assurer la durabilité institutionnelle et l'indépendance politique. La représentation locale de la DDC au Nicaragua poursuit, à ce sujet, un dialogue ouvert et régulier avec les représentants des bénéficiaires du Fondo Chinorte qui ont soutenu les différentes démarches de la Suisse en vue de faire passer le fonds sous une forme d'organisation privée.

La Suisse a notamment entrepris les démarches suivantes :

En octobre 1997, la DDC, répondant à la condition posée dans l'accord bilatéral, a fait procéder à une évaluation externe. Cette dernière a conclu qu'une privatisation du Fondo Chinorte était faisable et devait être recommandée. La Suisse a fait sienne cette recommandation et l'a soumise au gouvernement du Nicaragua.

Lors de la réunion extraordinaire de la commission mixte pour la discussion du programme de développement entre la Suisse et le Nicaragua qui a eu lieu les 12 et 13 mai 1998 à Managua, le projet Fondo Chinorte a constitué le principal point de l'ordre du jour. La Suisse s'est engagée avec vigueur en faveur d'une décision relative à la transformation institutionnelle du Fondo Chinorte et a pu obtenir un accord : le gouvernement nicaraguayen a accepté une privatisation du Fondo Chinorte au cours des prochains six mois. Cet accord a été inscrit par écrit et de manière incontestée au procès-verbal de la séance.

La Suisse s'emploiera à faire respecter cet accord ; elle suivra et soutiendra attentivement sa mise en oeuvre.

Question 2

La transformation du Fondo Chinorte en une forme institutionnelle privée entraîne le retrait des gouvernements suisse et nicaraguayen des organes du Fonds. La direction de la future institution se trouvera entre les mains des bénéficiaires.

Question 3

Au cours du processus de transformation du Fondo Chinorte en une institution de caractère privé, la Suisse veillera à la mise en place de bases, de règlements et d'organes de la nouvelle institution qui soient conformes aux normes juridiques. Le bureau de coordination de la DDC suivra de près l'élection des représentants des bénéficiaires ainsi que le fonctionnement ultérieur de l'institution.

Réponse du Conseil fédéral.