Wortlaut

Le dossier des négociations bilatérales sur la libre circulation des personnes n'est pas bouclé. Il subsiste des inconnues, notamment celle du prix de revient total des assurance sociales. Aucun chiffre n'a été officiellement publié ; dans certains cas, on nous a partiellement renvoyés au message sur l'EEE ; dans d'autres, on a qualifié d'impossibles à estimer les exigences supplémentaires de l'Union européenne. Il semble, quelles qu'en soient les raisons, que le Conseil fédéral renâcle à nous fournir des informations détaillées. D'où ma question : à combien estime-t-il le prix de revient total des assurances sociales résultant de la libre circulation des personnes obtenue dans le cadre des négociations bilatérales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la question ordinaire Strahm du 18 décembre 1997 (97.1184) "Négociations bilatérales et assurances sociales", le Conseil fédéral a renvoyé aux commentaires du message EEE en ce qui concerne les répercussions financières dans les domaines de l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, l'assurance-accidents, la prévoyance professionnelle, les allocations familiales ainsi que d'autres réglementations cantonales. Entretemps, ces indications ont été mises à jour sur la base des informations disponibles aujourd'hui. Selon des estimations il faut s'attendre principalement aux charges supplémentaires suivantes :

Dans l'AVS/AI (1er pilier, y compris les prestations complémentaires), le Conseil fédéral s'attend à une augmentation des dépenses annuelles de l'ordre de 34 millions de francs, dont la Confédération supporterait 21 millions et les cantons 13 millions (le maintien des quarts de rente de l'AI entraînerait des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3.5 millions dont la Confédération supporterait 2.5 millions et les cantons 1 million). D'autre part, on peut escompter sur la base des informations disponibles aujourd'hui que l'état du personnel de la Confédération augmentera.

La Caisse suisse de compensation (CSC) qui est chargée d'appliquer l'assurance facultative des Suisses à l'étranger et les conventions internationales en matière de sécurité sociale aura sûrement besoin de postes supplémentaires sur 10 ans. Des clarifications à ce sujet sont en cours et seront présentées lors de l'élaboration du message correspondant. Les besoins en personnel supplémentaire découlent surtout de la suppression des simplifications administratives prévues dans les conventions bilatérales telles que le transfert de cotisations et les indemnités forfaitaires uniques. Par ailleurs, les tâches de l'organisme de liaison par rapport aux assurances étrangères s'accroîtront sensiblement du fait que la coordination des prestations aura plus d'importance.

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle (2ème pilier), on estime les coûts annuels supplémentaires pour la Confédération à 10.7 millions de francs.

Quant aux allocations familiales octroyées sous forme d'allocations de ménage, des dépenses supplémentaires pour la Confédération et les cantons de l'ordre de 2 millions par an seront dues à l'introduction de l'égalité de traitement entre les Suisses et les ressortissants de l'UE. Il est impossible d'évaluer les conséquences financières de l'égalité de traitement en matière allocations cantonales pour enfants. En effet, il n'existe pas de registre central des bénéficiaires et les 800 caisses de compensation pour allocations familiales ainsi que les quelque milliers d'employeurs libérés de l'affiliation obligatoire ne disposent pas de chiffres sur le nombre des ressortissants UE concernés. Plusieurs cantons connaissent des dispositions particulières pour les enfants vivant à l'étranger (notamment une limite d'âge plus basse).

Dans les négociations sectorielles, il s'agit de résoudre pour la première fois certains problèmes dans le domaine de l'assurance-maladie, où une nouvelle loi est entrée en vigueur du côté suisse, et en matière d'assurance-chômage.

1) Assurance-maladie

a) L'assurance-maladie de certaines personnes résidant à l'étranger

La solution retenue devrait notamment permettre à certaines personnes résidant à l'étranger (les frontaliers et les membres de leur famille ainsi que les bénéficiaires de rentes suisses) de s'assurer en Suisse si elles ne sont pas en mesure de s'assurer dans leur pays de résidence. On accorde aux États UE la possibilité d'affilier l'ensemble des personnes concernées chez eux ou de les assurer sur demande individuelle. Si cela n'entre pas en ligne de compte, l'affiliation aura lieu en Suisse. Le calcul du montant des primes de ces assurés est effectué selon les principes de la législation suisse. À cet effet, l'espace UE est considéré comme un canton suisse fictif et l'on procède à un échélonnement en fonction des différences au niveau des coûts. Ces différences sont dues au fait que les prestations dans le pays de résidence sont servies en ce qui concerne l'étendue et les tarifs selon le droit de cet État. Lorsque ces personnes se feront soigner en Suisse, la totalité des coûts sera pris en charge par l'assurance (comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les frontaliers). Conformément aux principes de la LAMAL, le financement de cette assurance pour les personnes à l'étranger devra être autonome, c'est-à-dire que le service des prestations ne doit pas entraîner de coûts pour la Confédération et les cantons.

L'accord avec l'UE ne contient pas de dispositions particulières concernant les subsides aux primes. Les subsides, prévus en droit suisse, sont considérés par le droit communautaire comme des avantages sociaux soumis au principe de l'égalité de traitement. Ainsi, la Suisse sera obligée d'accorder une certaine indemnité compensatrice au sens d'un avantage social pour les cas pénibles, soit lorsque les primes de l'assurance-maladie pour les membres de la famille représentent une charge financière trop lourde pour le soutien de famille. Les conséquences financières seront estimables dans quelque temps seulement. On ne connaît pas encore les pays dans lesquels les personnes concernées pourront continuer d'être assurées. Il est impossible pour l'instant de fournir des indications au sujet du nombre, de la composition et de la situation économique des assurés à l'étranger qui bénéficieront de cette réglementation. En tout état de cause, cela ne devrait pas entraîner des coûts considérables pour les pouvoirs publics.

b) Entraide en matière de prestations

Lorsqu'une personne assurée et résidente à l'étranger subit un traitement médical lors d'un séjour en Suisse, le tarif que l'on appliquera à l'assurance étrangère est le même que celui appliqué à l'assurance-maladie des personnes résidant à l'étranger (cf. a) en cas de traitement en Suisse. Les coûts supportés par le canton de domicile d'après la LAMal sont à la charge de l'assurance. Il n'en résulte en principe aucun coût pour les pouvoirs publics.

Les frais administratifs annuels (à la charge de l'assureur maladie) et les intérêts (supportés par la Confédération) découlant de l'entraide en matière de prestations avaient été estimés au total à 5 millions de francs dans le message EEE. À l'époque, on partait de l'idée que la Suisse devait avancer les frais. En revanche, la future entraide en matière de prestations sera basée sur le principe du "tiers garant", à savoir dans la mesure du possible le règlement direct de la facture par le patient. Les coûts devraient donc être inférieurs à ceux estimés au moment de l'EEE.

Il convient de signaler que les personnes affiliées à l'assurance-maladie suisse bénéficieront, lors d'un traitement dans un État UE, des tarifs sociaux appliqués dans cet État. Cela impliquera un allègement des coûts pour les assureurs maladie suisses.

2) Assurance-chômage

a) Permis de courte durée

Selon le droit de l'UE, c'est l'État du dernier emploi qui est compétent pour assurer les prestations en cas de chômage. Cette règle vaut aussi pour les employés qui ont conclu dans un autre État membre un contrat de travail de durée inférieure à un an. À l'échéance de cette relation d'emploi de temps déterminé, ils ont le droit de rester dans cet État et de bénéficier comme les ressortissants nationaux des prestations de l'assurance-chômage, pourvu qu'ils satisfassent aux conditions prévues par les normes nationales pour avoir droit aux prestations. En ce qui concerne la duré de la période de cotisation, c'est le principe de la totalisation qui est applicable, c'est-à-dire que l'État du dernier emploi doit considérer les périodes d'assurance et d'emploi accomplies dans un autre État membre de l'UE.

Compte tenu du nombre relativement élevé des relations d'emploi de durée déterminée concernant des ressortissants étrangers en Suisse (en 1997 environ 90'000 employés communautaires avaient conclu en Suisse un contrat de travail de durée inférieure à un an), l'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE prévoit pour une période transitoire de sept ans une règle divergente du droit communautaire : pendant cette période transitoire la Suisse n'appliquera pas la règle de la totalisation à l'égard des travailleurs avec un contrat de courte durée et des saisonniers. Cette catégorie d'employés, pour bénéficier des prestations de l'assurance-chômage, doit avoir exercé en Suisse une activité impliquant le paiement des cotisations pour une période minimale de six mois.

Les saisonniers et les travailleurs avec un contrat de courte durée qui tombent au chômage avant d'avoir payé les cotisations à l'assurance-chômage suisse pendant six mois doivent faire valoir leurs prétentions dans leur pays d'origine. Leurs cotisations à l'assurance-chômage seront donc rétrocédées à leur pays d'origine.

Les coûts estimés par la suite se basent sur le nombre de saisonniers et de travailleurs avec permis de courte durée actifs en Suisse en 1997 : leur nombre ne peut pas être prévu pour la période en question - surtout dans un contexte d'un marché du travail libéralisé. L'évaluation de ces coûts doit être approchée avec prudence, car le comportement des saisonniers et les travailleurs avec permis de courte durée ne peut pas être prévu de façon suffisamment précise dans des conditions de libre circulation des personnes.

En 1997, les saisonniers et les travailleurs avec permis de courte durée en provenance des pays de l'UE et actifs en Suisse étaient environ 90'000. Si l'on prend ce chiffre comme base de calcul pour la période transitoire de sept ans, les coûts supplémentaires seraient de l'ordre de 170 millions de francs par an.

Dans ces chiffres ne sont pas encore incluses les dépenses pour la rétrocession des contributions à l'assurance-chômage des employés qui ont exercé une activité en Suisse pour moins de six mois. Ces coûts s'élèvent à environ 40 millions de francs par an.

Au total, il faut ainsi s'attendre au cours de la période transitoire à des coûts supplémentaires annuels qui s'élèvent à environ 210 millions de francs pour les saisonniers et les travailleurs avec permis de courte durée.

Après l'échéance de la période transitoire de sept ans, la Suisse reprendra le droit de l'UE également à l'égard des saisonniers et des travailleurs avec permis de courte durée.

Si l'on reprend comme base les chiffres de 1997 d'environ 90'000 saisonniers et travailleurs avec permis de courte durée, les coûts supplémentaires par rapport à la situation actuelle se chiffreraient entre 370 millions et 600 millions de francs par an, pour autant que les conditions cadres restent les mêmes.

b) Frontaliers

Au cours de la période transitoire de sept ans, la Suisse continue à rétrocéder aux pays voisins les contributions des frontaliers à l'assurance-chômage suisse. Cette rétrocession des contributions à l'assurance-chômage se fonde sur les accords bilatéraux que la Suisse a conclus avec ses États voisins et coûte déjà aujourd'hui annuellement environ 200 millions de francs. Étant donné que cette rétrocession n'est pas prévue par le droit de l'UE, elle cessera après sept ans. Les coûts de la continuation de la rétrocession des contributions des frontaliers peuvent être estimés à environ 200 millions de francs.

Aux dépenses supplémentaires qui résultent des engagements en matière de sécurité sociale correspondent des améliorations pour les assurés telles que l'entraide en matière de prestations dans l'assurance-maladie avec 15 États UE ou la prise en compte des périodes d'assurance d'un ou plusieurs États pour l'acquisition d'un droit aux prestations. Ces améliorations facilitent l'accès aux prestations de sécurité sociale des États UE pour les ressortissants suisses.

Réponse du Conseil fédéral.