Wortlaut

Le domaine de l'exécution des peines et mesures est également touché par le paquet de mesures d'assainissement des finances fédérales (table ronde).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les dispositions légales touchées par les mesures en question ?

2. Les économies visées toucheront-elles uniquement les enfants et adolescents ?

3. Le cas échéant, pourquoi n'a-t-on pas prévu également des économies dans le secteur de l'internement des adultes, par ailleurs beaucoup plus coûteux que le secteur des enfants et adolescents ?

4. Ne craint-on pas, par des mesures à l'encontre de l'encadrement des enfants et adolescents, de réduire l'effet préventif qu'on recherche par le suivi des jeunes ?

5. Comment justifie-t-il la réduction des prestations qui résultera immanquablement de l'application de ces mesures d'économie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, le programme de stabilisation touche tant les subventions d'exploitation pour des dépenses d'ordre éducatif faites par des institutions publiques et privées reconnues d'utilité publique, accueillant des enfants, adolescents et jeunes adultes (art. 100bis CP), que les subventions pour la construction, la transformation et l'agrandissement de ces institutions. Dans le domaine des subventions de construction, les établissements pour adultes sont aussi touchés.

S'agissant des subventions d'exploitation, l'actuelle loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et mesures (LPPM, RS 341) et son ordonnance d'exécution (OPPM, RS 341.1) prévoient de subventionner les salaires du personnel qualifié s'occupant d'éducation, de formation scolaire et professionnelle ainsi que de thérapie. Selon la formation des intéressés, divers taux - 25, 30 et 40 % - sont applicables (art. 7 al. 1er, art. 21 LPPM et art. 5 et 16 OPPM). Dans le cadre du programme de stabilisation, cet échelonnement doit faire place à un taux unique de 30 %, les catégories de subvention de 40 et 30 % n'en formant plus qu'une seule ; la catégorie bénéficiant du taux de 25 % est biffée sans être remplacée.

S'agissant des subventions de construction, la loi actuellement en vigueur permet de subventionner au taux de 50 % les frais de construction reconnus (art. 4 al. 1er et art. 21 LPPM). Le nouveau taux s'élève à 35 %.

2. Non. Les économies touchent aussi bien les enfants, adolescents, jeunes adultes que les adultes. Aux établissements publics et privés servant à l'exécution des peines et mesures applicables aux adultes, la Confédération octroie sur la base de la LPPM cependant des subventions pour leur construction, leur agrandissement et leur transformation (art. 2 al. 1er let. a-f).

3. À l'exception des subventions de construction, la LPPM ne prévoit pas de subventions aux établissements d'exécution des peines et mesures applicables aux adultes. Comme l'internement fait partie de l'exécution des mesures, ces subventions sont également touchées par les mesures d'économies.

4. Du fait des mesures d'économies, les subventions d'exploitation et de construction subissent une réduction respectivement de 24 et 30 %. Ce faisant, la Confédération ne se décharge nullement de la tâche qui lui incombe. Par le biais des subventions d'exploitation et de construction qu'elle continuera de verser, elle conservera une fonction d'orientation du système. La compensation de la perte par les cantons devra contribuer à ce que la qualité de la prise en charge d'enfants et d'adolescents et donc l'effet préventif ne se détériorent pas et que les structures des établissements concernés répondent encore aux exigences.

5. Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures d'économies esquissées n'auront pas pour conséquence une réduction des prestations. Afin que les économies faites par la Confédération lui permettent d'atteindre les objectifs fixés, les cantons ont proposé d'intégrer le secteur de l'exécution des peines et mesures dans le paquet de mesures visant à assainir les finances fédérales. En guise de sacrifice, les cantons se sont toutefois déclarés prêts à assumer la perte suscitée par la réduction des subventions fédérales. On peut donc partir de l'idée que les prestations fournies par les établissements d'éducation ne subiront pas de baisse et que l'engagement supplémentaire consenti par les cantons sur le plan financier permettra de garantir le standard de qualité.

Réponse du Conseil fédéral.