Wortlaut

Pour assurer un retour des personnes rapatriées dans des conditions de dignité et de sécurité, conformément à l'accord de Dayton, l'évolution de la situation sur place est un critère fondamental. Compte tenu de l'appréciation d'importants responsables suisses sur place, dont l'ambassadeur W. Schmid, il convient en particulier de renoncer aux rapatriements forcés, plus spécialement pour les personnes se trouvant dans des circonstances difficiles : mères assumant seules des charges de familles, jeunes en cours de formation, couples mixtes, personnes souffrant de troubles graves de santé.

Étant donné que le retour des réfugiés bosniaques dans leur pays, dans des conditions de dignité et de sécurité, n'est actuellement pas assuré, le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en oeuvre, au plus tard jusqu'au 31.08.1998, une politique à l'égard des personnes temporairement accueillies dans notre pays qui soit fondée sur un contrôle efficace dans leur pays d'origine ? Est-il également prêt à continuer à accorder un asile provisoire aux personnes se trouvant dans des circonstances difficiles, et à aménager les retours d'une manière qui tienne davantage compte des chances de réinsertion des personnes rapatriées ainsi que du développement en Bosnie (politique, sécurité, économie).

Stellungnahme des Bundesrates

Le 3 avril 1996, le Conseil fédéral a levé, en deux étapes, l'admission collective provisoire accordée aux Bosniaques déplacés par la guerre. Il a, par là-même, approuvé le concept de retour du Département fédéral de justice et police (DFJP), selon lequel il était recommandé aux cantons de fixer le délai de départ au 30 avril 1997 pour les personnes seules et les couples sans enfants et au 30 avril 1998 pour les familles avec enfants et les mineurs non accompagnés. En outre, dans son arrêté du 26 juin 1996, il a également acquiescé à un vaste programme d'aide au retour, qui devait, d'une part, offrir un soutien financier aux personnes disposées à rentrer volontairement dans leur pays et, d'autre part, allouer des sommes d'un même montant destinées à améliorer les structures locales et notamment à remettre en état l'infrastructure et les habitations à l'intention des rapatriés.

Le programme d'aide au retour et à la réintégration en Bosnie entériné par le Conseil fédéral constitue, aussi bien en Suisse que dans les autres États d'accueil d'Europe de l'ouest, le programme le plus vaste mis en place jusqu'ici. Il a suscité un vif intérêt et obtenu un avis favorable en Suisse comme à l'étranger, auprès des organisations internationales, des autorités bosniaques et d'autres États européens d'accueil.

Sur les quelque 18'000 Bosniaques admis en Suisse après avoir été déplacés par la guerre, 5'242, à la fin de 1997, étaient rentrées volontairement chez eux dans le cadre du programme en question. 6'816 personnes s'étaient annoncées pour y participer, leur départ étant prévu en 1998. Le succès remporté par le programme suisse d'aide au retour et à la réintégration, ainsi que le crédit dont il jouit à l'échelle internationale, montrent que la politique du Conseil fédéral relative au retour des personnes chassées de Bosnie-Herzégovine par la guerre est efficace.

Toutefois, le Conseil fédéral est conscient que rentrer en Bosnie peut être difficile dans certains cas. Aussi met-il l'accent sur l'encouragement du retour volontaire. Le rapatriement sous contrainte n'est effectué que si l'intéressé n'encoure aucun danger. Désireux de faciliter la réintégration, le Conseil fédéral, outre l'aide individuelle et aux structures locales, a d'emblée indiqué aux cantons qu'ils avaient la possibilité de proroger les délais de départ, afin que les personnes concernées aient davantage de temps pour préparer leur retour. Cette prorogation concernent essentiellement les cas suivants : couples mixtes sur le plan ethnique ; grossesse avancée à la fin avril 1998 ; naissance en Suisse ; maladie grave ; personnes âgées de plus de 65 ans sans personnes pouvant s'occuper d'elles ; personnes en cours de formation, pour autant que celle-ci puisse s'achever en 1998.

Les femmes élevant seules leurs enfants et ne disposant pas de moyens d'existence suffisants, qui sont dépourvues du soutien d'un réseau social ou familial, peuvent, par le biais d'une demande de reconsidération, faire réexaminer la décision de renvoi les touchant. Dans des cas justifiés, l'admission provisoire est alors prononcée. Par ailleurs, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses à la question urgente ordinaire Goll (97.1174 diplôme de formation pour les jeunes Bosniaques en Suisse) et à l'interpellation Bäumlin (98.3079 Femmes de nationalité bosniaque invitées à quitter le territoire. Mesures de clémence).

C'est pourquoi le Conseil fédéral ne voit pas de raison de revenir sur la politique des retours qu'il mène à l'égard de la Bosnie-Herzégovine.

Par ailleurs, le Conseil fédéral précise que Monsieur l'Ambassadeur W. Schmid n'a jamais remis en question ladite politique.

Réponse du Conseil fédéral.