Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation du 14 décembre 1995 intitulée " Droit de bail. Taux hypothécaire directeur", le Conseil fédéral avait envisagé, dans un avenir qu'il disait proche, de remplacer la réglementation du taux hypothécaire directeur, laquelle n'était plus d'actualité ni très conforme au marché, par des solutions alternatives.

Depuis lors, d'une part moins de la moitié des hypothèques sont des hypothèques à taux variable, d'autre part les banques cantonales offrent elles aussi des taux personnalisés (selon l'emprunteur).

1. Dans les conditions actuelles, les loyers fixés en fonction du marché ne devraient-ils pas remplacer les loyers fixés en fonction des coûts ? C'est du reste ce qui se passe déjà pour certains segments du marché du logement et c'est aussi ce que recommandent de nombreux instituts scientifiques.

2. Par quoi sera remplacé le taux directeur et comment le Conseil fédéral entend-il mettre en place d'éventuelles solutions de remplacement ?

3. Quand et comment le Conseil fédéral entend-il remplir le mandat (motion du 18 décembre 1992) que lui ont donné les Chambres, à savoir passer par étapes aux loyers régis par le marché ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.