Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation Schmid concernant l'activité lucrative indépendante, le Conseil fédéral déclare que les travailleurs indépendants jouissent d'avantages évidents pour ce qui est des cotisations à l'AVS, à savoir, une échelle dégressive, un taux de cotisation inférieur, et l'imposition sur la base des données antérieures.

À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Il n'est pas sans savoir que

- dans le cas des indépendants, c'est le revenu annuel total (et non pas, comme pour les sociétés anonymes et autres, le montant du salaire) qui sert de base au calcul de la cotisation AVS ;

- les cotisations des salariés sont calculées sur le salaire brut total mais sans tenir compte de la part versée par l'employeur ;

- si l'on prend en considération les différences précitées, parmi d'autres (comme les frais de gestion des comptes), le taux de cotisation de 7,8 % appliqué jusqu'ici aux indépendants équivaut du point de vue comptable aux 8,4 % des salariés (dont la moitié est d'ailleurs payée par l'employeur), et que dès lors les indépendants ne bénéficient d'aucun privilège.

2. Estime-t-il vraiment judicieux de supprimer l'échelle dégressive (qui va jusqu'à 4,2 % pour un revenu annuel de 7 800 francs seulement) et de pénaliser ainsi les indépendants disposant de petits revenus, en particulier ceux qui sont à leur compte depuis peu, quand bien même ceux-ci font, à juste titre, d'énormes efforts, y compris financiers, pour se perfectionner et se recycler afin de sortir du chômage ?

3. Est-il aussi d'avis que le prétendu avantage dont jouiraient les indépendants avec l'imposition sur la base des données antérieures devient caduc par suite de la réforme fiscale en cours et du passage à l'imposition sur la base des données actuelles, et que de toute façon il n'y aurait eu avantage qu'en cas de croissance du revenu, ce qui n'a pas été le cas pour bon nombre d'indépendants ces dernières années ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le statut d'indépendant en matière d'AVS connaît une popularité grandissante. Plusieurs facteurs y contribuent. S'agissant de l'AVS uniquement, ce sont en particulier l'objet des cotisations, plus avantageux par rapport aux salariés, et les taux de cotisation plus intéressants qui constituent l'attrait du statut d'indépendant. Le Conseil fédéral s'est référé à cette situation dans sa réponse à l'interpellation Schmid Samuel du 20 mars 1998 (98.3146). Mais le caractère particulièrement attrayant du statut en question tient, bien entendu, à d'autres aspects que ceux qui relèvent de l'AVS.

Concernant les différentes questions :

1. Pour le Conseil fédéral, il n'y avait pas lieu d'aborder les questions soulevées de manière plus approfondie dans le contexte de sa réponse à l'interpellation mentionnée. Il y reviendra cependant à l'occasion de la 11e révision de l'AVS.

Le revenu provenant d'une activité lucrative indépendante et soumis à cotisations que fixent les autorités fiscales cantonales ne correspond pas, de l'avis du Conseil fédéral, au salaire déterminant des personnes exerçant une activité lucrative salariée dans une proportion de un à un : à la différence de ces dernières, les indépendants disposent de possibilités d'exercer une influence sur leur revenu, le diminuant par exemple en constituant des réserves. Même si l'on ne tient pas compte du barème dégressif, les indépendants doivent verser, pour le même droit aux prestations, moins de cotisations que les salariés. Ainsi, pour 100'000 francs de salaire déterminant ou de revenu d'une activité indépendante que l'on inscrit au compte individuel de la personne assurée, l'AVS encaisse actuellement 8'400 francs de la part des salariés, alors que les indépendants ne doivent lui verser que 7'800 francs. Le Conseil fédéral estime que les indépendants sont privilégiés à cet égard. Il ne voit d'ailleurs pas pourquoi il faudrait déduire une part fictive de l'employeur de leur revenu soumis à cotisations, les indépendants n'ayant, par définition, pas d'employeur. La différence actuelle entre les taux de cotisation ne se justifie plus. La raison invoquée à l'époque, à savoir l'absence de prévoyance professionnelle pour les indépendants, n'est plus valable. Les indépendants peuvent actuellement s'affilier sans autre au deuxième pilier, et leurs possibilités dans le troisième pilier sont plus étendues que celles des salariés. Par ailleurs, les mêmes taux de cotisation s'appliquaient aux indépendants et aux salariés de 1948 à 1968. C'est toujours le cas pour l'AI et les APG.

2. S'agissant du barème dégressif, on peut difficilement justifier, égalité des droits oblige, une différence de traitement entre les revenus d'une activité lucrative indépendante et ceux d'une activité lucrative salariée. Si l'on ne peut pas raisonnablement exiger des indépendants l'application du taux de cotisation ordinaire, compte tenu notamment aussi de la manière dont leur revenu est déterminé, le même constat vaut pour les salariés. La réglementation actuelle du barème dégressif est également problématique dans la mesure où les cotisations moins élevées n'entraînent pas des prestations moins importantes. Au contraire, le revenu des indépendants est inscrit sans déduction aucune au compte individuel. Les indépendants bénéficient donc d'une solidarité supérieure à la moyenne. En effet, une majorité d'entre eux (60 % en 1995) profitent actuellement du barème dégressif. Ce fait montre qu'il ne s'agit pas en premier lieu d'un problème des nouveaux indépendants.

3. Le passage du paiement provisionnel au paiement à terme échu de l'impôt fédéral direct a bien sûr également des répercussions sur l'AVS. Quant à savoir si cette dernière changera aussi de système et de quelle nature sera ce changement, rien n'est encore établi. La fixation des cotisations sur la base des données antérieures ne présente réellement un avantage que si les revenus augmentent. En dépit de la détérioration de la situation économique, aucune tendance à la baisse n'a toutefois pu être décelée dans les années 1994 à 1996 en ce qui concerne le volume des cotisations.

Réponse du Conseil fédéral.