Wortlaut

La négociation de papiers-valeurs traités en Suisse est soumise en principe au droit de timbre. Or, les négociants étrangers en valeurs mobilières, qui peuvent être admis en tant que "remote members" de la bourse suisse selon la nouvelle loi sur les bourses, ne payent pas de droit de timbre, contrairement aux négociants suisses. Il est donc à craindre que le commerce de papiers-valeurs se déplace encore plus à l'étranger.

En 1997, la négociation de papiers-valeurs suisses a rapporté au fisc 462 millions de francs, contre 1018 milliard de francs pour les papiers-valeurs étrangers. Renoncer à des recettes du droit de timbre serait en contradiction avec les efforts fournis pour assainir les finances fédérales.

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les négociations de papiers-valeurs risquent d'être transférées vers des pays où elles ne sont pas imposées ? Quel serait le manque à gagner pour le fisc ?

2. Quelles conséquences l'Union monétaire européenne, qui prend effet le 01.01.1999, aura-t-elle sur ce problème ? Y a-t-il urgence pour la Suisse ?

3. Que compte faire le Conseil fédéral pour compenser ce manque à gagner ? Envisage-t-il une taxe sur les dépôts ? Dans l'affirmative, comment fonctionnerait cette taxe ? Quel en serait le rendement présumé ?

4. Le Conseil fédéral peut-il agir lui-même ou des modifications de loi sont-elles nécessaires ?

5. Dans quel laps de temps entend-il prendre ces mesures ou les soumettre au Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 24 avril 1998, le Chef du Département fédéral des finances (DFF) a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'Association suisse des banquiers, des Bourses suisses et de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Placé sous la direction de M. Conrad Stockar de l'AFC, ce groupe de travail doit montrer l'évolution de la situation depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 1993, de la révision de la loi sur les droits de timbre. Il a commencé son travail en évaluant :

- quelles sont les opérations qui pourraient être transférées à l'étranger et

- quelles sont les mesures à envisager sur la base de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières et du "remote membership" que prévoit cette loi. L'examen du groupe de travail tiendra également compte de l'introduction de l'euro. Si l'abolition du droit de négociation s'avère indispensable, le groupe de travail justifiera ses conclusions et fera des propositions pour élaborer un message. Dans cette hypothèse, le groupe de travail indiquera en outre comment compenser immédiatement le manque à gagner dans le secteur économique qui profiterait de cette abolition. Le Chef du DFF attend le rapport du groupe de travail pour la fin octobre au plus tard. Le Conseil fédéral n'a pas la compétence d'agir seul : il devrait donc proposer une modification de la loi et élaborer le plus rapidement possible un message à l'attention des Chambres fédérales. Le montant d'un éventuel manque à gagner dépend de l'aménagement des mesures d'allégement qui seraient prises et n'est donc pas déterminable actuellement. Au surplus, le Conseil fédéral devra respecter les engagements pris lors de la Table ronde du 6 avril dernier, d'après lesquels le manque à gagner lié à une éventuelle révision de la loi sur les droits de timbre sera entièrement compensé dans le secteur économique concerné. Pour ce qui concerne l'institution et l'aménagement d'une taxe de dépôt, le Conseil fédéral ne dispose pas encore d'indications.

Réponse du Conseil fédéral.