Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il indiquer où en sont les pourparlers avec le Gouvernement français quant à la mise en place d'un centre régional commun de contrôle aérien à l'aéroport de Genève-Cointrin ?

Quelles sont les divergences entre la Suisse et la France à ce sujet ?

S'agit-il du statut du personnel ?

Dans ce cas, les parties ont-elles examiné la solution que les employés de chacun des deux pays conservent leur statut national en lieu et place d'un statut commun ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'idée de la concrétisation d'un centre commun binational de contrôle aérien à Genève remonte à 1995, date à laquelle les ministres des transports suisse et français de l'époque ont chargé des groupes d'experts d'étudier la faisabilité d'un tel projet.

Les études approfondies menées par des experts suisses et français ont duré près de deux ans. Lors de leur rencontre du 25 novembre 1996, les directeurs des autorités de l'aviation civile des deux pays ont pris acte des résultats des études, qui concluaient à la faisabilité du projet. Par ailleurs, celui-ci permettrait d'accroître de 30 à 40 % les capacités de contrôle dans l'espace aérien concerné.

Quelques points - qui ne constituaient toutefois pas des obstacles insurmontables ni ne portaient préjudice à la faisabilité du projet - ont dû faire l'objet d'études plus détaillées ; il s'agissait pour l'essentiel de la participation financière de chaque pays au centre commun et des modalités du droit de grève du personnel. En outre, des questions moins importantes concernant le statut du personnel, le financement du bâtiment, les procédures pénales, les droits de douane et la période transitoire nécessitaient encore certaines mises au point. Par la suite, les deux parties n'ont pas été en mesure d'adhérer entièrement aux solutions élaborées en 1997, au cours d'une deuxième étape, et qui tendaient à démontrer la volonté politique d'accepter le projet. C'est pourquoi les négociations se poursuivent.

Dans une lettre datée du 20 mars 1998, le ministre français des transports a communiqué officiellement au chef du DETEC qu'il ne lui était pas possible de retenir la mise en oeuvre du centre telle qu'elle avait été préconisée par le groupe interministériel d'experts franco-suisse.

Dans sa réponse, le chef du DETEC a insisté pour que le projet de centre commun soit réalisé. Du côté suisse, les négociations au niveau gouvernemental seront poursuivies en vue de trouver une solution en faveur de la concrétisation du centre commun franco-suisse.

Réponse du Conseil fédéral.