Wortlaut

Au moment où les hautes écoles spécialisées (HES) reconnues commencent à se mettre en place, les cantons partenaires éprouvent quelque inquiétude quant aux modalités du financement assuré par la Confédération.

Le Conseil fédéral peut-il nous dire :

1. de quelle manière sera calculé le forfait par étudiant ?

2. si, en matière de recherche appliquée, le financement prendra en compte les frais des infrastructures permanentes, en plus des contributions assurées par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), ce qui paraît indispensable ?

3. si le financement prévu s'étendra également aux études postgrades ?

4. dans quel délai le Conseil fédéral sera en mesure d'informer concrètement les cantons partenaires de manière qu'ils puissent savoir comment établir leurs budgets ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. En juillet 1997, l'ex-Ofiamt avait proposé aux cantons et aux organes responsables des HES un subventionnement des frais d'exploitation basé essentiellement sur des forfaits en fonction du nombre d'étudiants. Une estimation du coût des études pour 1997 devait, par ailleurs, être effectuée pour la deuxième fois, pour l'ensemble du pays, au cours du premier semestre de 1998. Cette enquête sur les coûts a été organisée entre les mois de mars et mai 1998. Sur la base des premières données provisoires, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT), compétent en la matière depuis le début de cette année, a informé début juillet 1998 les organes responsables des sept HES sur les montants présumés des subventions fédérales.

2. Dans le courrier envoyé par l'OFPT aux organes responsables, il a été précisé que les infrastructures, au sens de l'article 19 de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, sont subventionnées sur la base d'une demande écrite. Conformément à l'article 19 de la loi sur les hautes écoles spécialisées, la Confédération finance un tiers des frais d'investissement. L'instauration et l'extension ciblées des activités en matière de recherche appliquée et de développement peuvent être financées sur la base de différentes prescriptions légales :

- d'une part, en fonction des projets sur la base des crédits ordinaires de la CTI et du crédit spécial pour le financement des mesures de la CTI visant à créer, dans les HES, les compétences nécessaires en matière de recherche appliquée et de développement durant les années 1998 et 1999 ;

- d'autre part, la Confédération prévoit de financer les assistants engagés pour développer les compétences précitées, à raison d'un tiers pendant la phase de mise en place, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'an 2003. La subvention sera calculée sur la base de cinq assistants par école plus un assistant pour chaque tranche de 150 étudiants.

3. Le Conseil fédéral estime judicieux de financer, dans une mesure équitable et pendant une période transitoire limitée dans le temps, les études postgrades proposées pendant la phase de mise en place par les HES conformément aux prescriptions légales et sanctionnées par un certificat fédéral. Les cours postgrades "à la carte" ainsi que d'autres prestations (p. ex. les conseils aux entreprises) ne bénéficieront par contre d'aucune subvention fédérale.

4. L'office fédéral compétent a informé les organes responsables par courrier daté du 3 juillet 1998 de manière circonstanciée.

Réponse du Conseil fédéral.