Wortlaut

Un certain nombre d'aéroports, ainsi probablement que d'autres terrains, ne sont plus utiles à l'armée, et sont ou seront rendus à des activités civiles.

Leur situation géographique peut en faire des atouts importants pour la politique locale, voire cantonale, d'aménagement du territoire (promotion économique, protection de la nature, protection du paysage, etc.).

1. La politique de remise de ces terrains est-elle coordonnée avec les offices fédéraux concernés (en particulier l'Office fédéral de l'aménagement du territoire et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage)?

2. A-t-il été établi un certain nombre de conditions-cadres pour la remise de ces terrains (prix, intégration dans une politique d'aménagement du territoire, conditions d'un éventuel transfert direct ou ultérieur à des privés, etc.)?

3. Quel organe de la Confédération assume la direction principale de cette opération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La liquidation d'ouvrages, d'installations et de terrains qui ne sont plus nécessaires à l'armée est effectuée d'entente avec les offices fédéraux intéressés. Dans le cadre d'une éventuelle réutilisation civile, les offres sont examinées selon l'ordre suivant :

- services fédéraux civils ;

- cantons du site d'implantation ;

- communes ;

- particuliers.

Les services fédéraux civils, les cantons et les communes sont informés des projets de liquidation. Des réutilisations civiles ne sont possibles que dans le cadre des prescriptions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Elles exigent donc éventuellement une planification dépassant l'échelon local et, en tout cas, les autorisations de construire nécessaires. Ces procédures garantissent que les conditions-cadres environnementales seront, elles aussi, respectées.

2. Depuis 1994, les procédures en matière de liquidation de terrains, d'ouvrages et d'installations militaires obsolètes, sont régies par des conceptions et des principes. Les principes les plus importants sont les suivants :

- la liquidation est effectuée selon une procédure régulière planifiée (de manière analogue à un projet de construction);

- le respect des lois fédérales applicables en la matière est garanti ;

- l'estimation des prix est effectuée par des spécialistes de la Confédération et du secteur privé ;

- aucun objet n'est remis gratuitement ;

- en plus de la vente de terrain, le bail à loyer, le bail à ferme et la constitution d'un droit de superficie sont également envisagés.

Le futur "Plan sectoriel militaire" indiquera en outre les principes matériels de planification pour le transfert d'objets militaires obsolètes dans le domaine civil. Le "Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique" (PSIA ; projet de septembre 1998) fixe de tels principes pour une éventuelle réutilisation d'anciens aérodromes militaires. Lorsque aucune vente n'est possible, l'objet reste du ressort du DDPS qui en assure l'entretien. Les charges relatives à l'entretien et à la garantie de la sécurité, afin d'éviter notamment tout danger pour des tiers, sont réduites au minimum.

3. La direction et la coordination de la liquidation de terrains, d'ouvrages et d'installations militaires obsolètes sont assurées par l'État-major général, Groupe de planification. Le contrôle à l'échelon départemental est effectué dans ce domaine par le secrétariat général du DDPS.

Réponse du Conseil fédéral.