Wortlaut

Dans sa réponse à ma question ordinaire du 25.06.1998 concernant les cotisations AVS des indépendants, le Conseil fédéral a notamment éludé le problème soulevé par le troisième élément de ma première question concernant l'équivalence, du point de vue comptable, des taux de cotisation appliqués aux indépendants et aux salariés et l'égalité de traitement. De nombreux experts des caisses de pension se sont penchés sur ce problème.

L'étude Wechsler-Savioz du 13.03.1998 aboutit d'ailleurs à la conclusion qu'il serait faux, du point de vue comptable, d'appliquer le taux de 8,4 % aux indépendants. En ce qui concerne les salariés, les cotisations d'employeurs sont exemptées de l'AVS alors que l'ensemble du revenu commercial des indépendants y est soumis. Le taux de cotisation comptable correct, assurant une contribution équivalente des salariés et des indépendants, devrait être de 7,9 % pour les indépendants au lieu des 7,8 % actuels.

Un expert des assurances, Remo Meier, est d'ailleurs arrivé à la même conclusion dans un article publié par la NZZ le 09.09.1998. Il y affirme que le taux de cotisation, correct du point de vue mathématique, applicable aux indépendants doit être de 9,6,5 % (AI et APG comprises). Ce taux assure un gain net égal à revenu égal et garantit le versement de cotisations égales à l'AVS . Il apparaît donc que l'augmentation à 8,4 % du taux de cotisation applicable aux indépendants aboutirait en fait à une inégalité de traitement totalement contraire au but recherché.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, comme les experts, que l'égalité de traitement entre les salariés et les indépendants peut être assurée en faisant passer le taux de cotisation à l'AVS de 7,8 à 7,9 % et que l'augmentation à 8,4 % est dès lors inutile ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le revenu provenant d'une activité lucrative indépendante et soumis à cotisations que fixent les autorités fiscales cantonales ne correspond pas, de l'avis du Conseil fédéral, au salaire déterminant des personnes exerçant une activité lucrative salariée dans une proportion de un à un : à la différence de ces dernières, les indépendants disposent de possibilités d'exercer une influence sur leur revenu, le diminuant par exemple en constituant des réserves. Même si l'on ne tient pas compte du barème dégressif, les indépendants doivent verser, pour le même droit aux prestations, moins de cotisations que les salariés. Ainsi, pour 100'000 francs de salaire déterminant ou de revenu d'une activité indépendante que l'on inscrit au compte individuel de la personne assurée, l'AVS encaisse actuellement 8'400 francs de la part des salariés, alors que les indépendants ne doivent lui verser que 7'800 francs. Le Conseil fédéral estime que les indépendants sont privilégiés à cet égard. Il ne voit d'ailleurs pas pourquoi il faudrait déduire une part fictive de l'employeur de leur revenu soumis à cotisations, les indépendants n'ayant, par définition, pas d'employeur. La différence actuelle entre les taux de cotisation ne se justifie plus. La raison invoquée à l'époque, à savoir l'absence de prévoyance professionnelle pour les indépendants, n'est plus valable. Les indépendants peuvent actuellement s'affilier au deuxième pilier et leurs possibilités quant aux montants dans le troisième pilier sont plus étendues que celles des salariés. Par ailleurs, les mêmes taux de cotisation s'appliquaient aux indépendants et aux salariés de 1948 à 1968. C'est toujours le cas pour l'AI et les APG.

Dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, le Conseil fédéral propose donc à nouveau d'égaliser les taux de cotisations. Il ne partage pas l'opinion des experts en assurances Wechsler/Savioz et Meier qui ne tient pas compte des situations différentes esquissées ci-dessus. Comme on ne saurait comparer que ce qui est comparable, nous ne sommes pas en présence d'un problème purement arithmétique. Le Conseil fédéral est d'avis que le taux mathématique correct ne peut pas constituer l'élément déterminant.

Réponse du Conseil fédéral.