Wortlaut

On sait depuis cet été que l'Union européenne financera à hauteur de 6 millions d'écus (10 millions de francs suisses) les études préparatoires de la première étape du TGV Rhin-Rhône entre Mulhouse et Dijon. Cette somme représente la moitié du budget alloué à ces études.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. En raison de l'intérêt énorme que le TGV Rhin-Rhône représente pour notre pays (accès au réseau européen des trains européens à grande vitesse, amélioration des relations ferroviaires entre de nombreux cantons - dont Bâle et Zurich - et la France, etc.), le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la Suisse devrait, elle aussi, participer au financement des études préparatoires ?

2. Ne pense-t-il pas qu'un tel engagement serait d'autant plus légitime que, voici quelques décennies, notre pays a déjà participé à des investissements de ce type (modernisation de la ligne Strasbourg-Bâle, électrification de la ligne Vallorbe-Dijon)?

3. Le cas échéant, la Confédération a-t-elle été sollicitée, officiellement ou par d'autres canaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet français de TGV Rhin-Rhône représente un projet d'importance européenne et figure parmi les maillons clés du réseau transeuropéen de l'Union européenne. C'est ainsi que la planification et la réalisation de celui-ci pourrait profiter d'un cofinancement du budget de l'Union européenne à hauteur de 10 % au maximum du montant investi.

Ce projet situé dans son intégralité sur territoire français représente également un grand intérêt pour la Suisse, car il comporte trois branches en forme de Y qui se rejoignent dans une région comprise entre Dijon et Dole, à savoir :

- la branche est (Mulhouse-région de Dole/Dijon) qui pourrait améliorer sensiblement les liaisons entre Zurich/Bâle et Paris ;

- la branche ouest (région de Dole/Dijon-Aisy où se fait le raccordement avec le TGV Sud-Est en direction de Paris) qui permettrait une amélioration des liaisons par l'Arc jurassien entre Neuchâtel/Lausanne et Paris ;

- la branche sud (région de Dijon/Dole-Lyon) qui permettrait, d'un côté, une amélioration des liaisons ferroviaires entre la Suisse et la Méditerranée par un raccordement à la hauteur de Bourg-en-Bresse, et, de l'autre côté, le délestage de l'axe surchargé (Lyon-)Mâcon-Paris par un itinéraire alternatif passant par Dijon en direction de Paris.

Voici nos réponses aux questions posées :

1. Etant entièrement situé sur le territoire français, le projet de TGV Rhin-Rhône est soumis à la procédure française pour les grands projets d'infrastructures.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette procédure, il a été annoncé, en juillet 1998, que l'Union européenne participerait au financement des études préparatoires à l'enquête d'utilité publique de la première phase du TGV Rhin-Rhône entre Mulhouse et Dijon.

Pour sa part, le Conseil fédéral ne souhaiterait pas prendre l'initiative de s'introduire dans la politique intérieure d'un de ses voisins en cofinançant des études dont vont dépendre des décisions fondamentales pour la politique des transports de la France et qui ne relèvent que de sa seule souveraineté.

2. La Confédération ne peut intervenir à l'étranger que dans le cadre d'accords interétatiques.

Le texte de la Convention franco-suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse, qui vient d'être paraphé, nous offre la possibilité de cofinancement en la matière. Ce texte prévoit que les parties contractantes apporteront des contributions financières aux travaux réalisés. La répartition de cette contribution devrait être déterminée en tenant compte des intérêts respectifs des deux parties.

Pour la mise en oeuvre concrète, le Comité de pilotage franco-suisse mis en place par la convention élabore les plans de réalisation et de financement pour chaque projet. Ceux-ci doivent être soumis pour approbation aux ministres respectifs des transports.

3. En ce qui concerne une participation au financement du TGV Rhin-Rhône, jusqu'à présent la Confédération n'a pas été sollicitée officiellement par le Gouvernement français.

Au cas où une telle demande serait adressée à la Confédération, elle pourra être examinée dans le cadre du Comité de pilotage franco-suisse.

Réponse du Conseil fédéral.