Wortlaut

Les élections qui ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine ayant permis aux ultra-nationalistes d'arriver au pouvoir dans l'entité serbe et les tensions qui règnent dans l'ensemble de la région pouvant à tout moment déboucher sur une nouvelle guerre, ne devrait-on pas suspendre le renvoi des demandeurs d'asile, notamment dans la République serbe, au moins pendant les 6 à 8 mois qui viennent, c'est-à-dire jusqu'au printemps prochain ?

Stellungnahme des Bundesrates

À la suite de son arrrêté du 3 avril 1996, par lequel il levait l'admission collective provisoire prononcée à l'intention des personnes chassées de Bosnie par la guerre, le Conseil fédéral a approuvé, le 26 juin 1996, un programme exhaustif de retour et de réintégration qui accorde une aide financière aux personnes rentrant chez elles de leur plein gré et qui consacre un montant égal à la remise en état des infrastructures et des logements destinés aux rapatriés. Ce programme est le plus complet qui ait été réalisé jusqu'ici, que ce soit par notre pays ou par d'autres États d'accueil d'Europe de l'Ouest.

La situation générale prévalant en Bosnie-Herzégovine ne s'oppose pas au retour des intéressés, même après les votes. L'accord de paix de Dayton a créé les conditions qui permettent aux Bosniaques de rentrer sans risque dans les régions où leur ethnie est majoritaire. Quant aux personnes qui ne peuvent pas encore réintégrer la région dont elles sont originaires parce que leur ethnie y est indésirable, voire menacée, le Conseil fédéral estime que, du fait de l'aide au retour et à la réintégration mise en place par la Confédération, l'on peut raisonnablement exiger d'elles qu'elles cherchent un nouveau domicile provisoire en Bosnie-Herzégovine. À cet égard, le principe dit de la "possibilité de fuite interne" fait règle. Celui-ci veut que seules peuvent revendiquer la protection d'un autre État les personnes qui n'en ont trouvé aucune dans leur pays d'origine. Ce principe s'applique à tous les requérants d'asile et à toutes les personnes chassées par la guerre. De plus, le Conseil fédéral tient compte du fait qu'il existe, dans toutes les régions de la Bosnie-Herzégovine, ce qu'il convient d'appeler des "open cities", c'est-à-dire des villes auxquelles les rapatriés ont accès, quelle que soit leur appartenance ethnique. En élisant ainsi provisoirement domicile, comme de nombreuses personnes ont choisi de le faire en Bosnie-Herzégovine, les intéressés augmentent leurs chances de rentrer plus tard là où ils habitaient antérieurement.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de déroger à la politique qu'il a suivie jusqu'ici en matière de retour. Par ailleurs, il renvoie le lecteur à la réponse qu'il a fournie à la motion Bühlmann (98.3200), à l'interpellation Bäumlin (98.3079) et au postulat Vermot (98.3163).

Réponse du Conseil fédéral.