Wortlaut

Une radio locale lémanique connaît actuellement d'importants transferts d'actions et des changements de participation : la Banque cantonale vaudoise et sa filiale ont renoncé à leurs actions. Nostalgie, selon la presse, abandonne sa participation ainsi que l'association créatrice de la station.

Quels sont les moyens dont dispose le Conseil fédéral pour s'assurer, dans un tel cas, mais aussi dans d'autres médias électroniques dépendant de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), de ne pas être mis devant le fait accompli de profondes modifications des participations ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la question fait référence à Radio Acidule. La chaîne lausannoise a tenu le DETEC informé, le 28 juillet 1998, de l'arrivée effective de trois actionnaires dans le capital-actions. L'OFCOM a alors prié la radio de répondre à un certain nombre de questions sur la part que représente les nouveaux actionnaires dans l'ensemble du capital-actions et l'identité de ces derniers ainsi que le but opéré par cette mutation. Dans sa réponse, Radio Acidule indiquait que d'autres mutations pouvaient prochainement intervenir et qu'il en tiendrait l'OFCOM informé. Nous confirmons aussi que, selon la presse, le groupe Nostalgie a décidé de vendre ses actions. Selon nos informations, c'est vraisemblablement plus de deux tiers des actions qui devraient ainsi changer de titulaires dans un avenir proche.

Il est important de rappeler que selon l'article 13 LRTV, un transfert économique intervenant après le concessionnement d'une station n'est possible qu'avec l'autorisation préalable de l'autorité concédante s'il porte, en règle générale, sur plus de 20 % du capital.

L'autorité concédante examine soigneusement les raisons d'une nouvelle participation et les effets qu'elle peut entraîner pour le diffuseur concerné et en plus pour le système des médias suisses. En particulier, il s'agit d'établir si l'article 21 LRTV précisant le mandat auquel sont tenus les diffuseurs locaux, est encore respecté, c'est-à-dire si, du fait de la nouvelle participation dans le capital d'une radio locale helvétique, celle-ci tiendra compte en priorité dans ses programmes des particularités propres à la région qu'elle dessert, en permettant au public de se faire une opinion sur les questions touchant à la vie sociale locale et régionale et en promouvant les activités culturelles dans sa zone de diffusion.

Actuellement, l'autorité concédante suit la situation de très près et attend encore un certain nombre d'informations, notamment en ce qui concerne les nouveaux actionnaires et le visage que souhaite prendre la radio lausannoise, avant de prendre la ou les décisions qui s'imposent, comme par exemple le retrait de la concession. En tous les cas, l'autorité concédante n'est pas liée par les changements d'actionnaires qui seraient réellement intervenus avant son autorisation, celle-ci devant être sollicitée avant tout transfert. C'est donc aux risques et périls des nouveaux actionnaires que des changements d'actions s'opèrent sans l'aval préalable du DETEC, puisque ceux-ci peuvent ne pas être autorisés selon le droit des médias.

En tous les cas, l'autorité de concession veillera, nous insistons sur ce point, à ce que le paysage audiovisuel helvétique soit maintenu en équilibre.

Réponse du Conseil fédéral.