Wortlaut

Tandis que le débat relatif aux incidences sur la santé des effets non thermiques des champs électromagnétiques continue, il existe nombre d'indices laissant penser que ces champs sont nocifs, en particulier pour les personnes sensibles. De nombreux articles de presse mettent en évidence l'inquiétude des populations concernées, notamment eu égard à l'installation d'antennes radiotéléphoniques à proximité immédiate d'habitations et d'écoles. En tant que femme médecin, je suis particulièrement soucieuse de prévention et je m'inquiète de constater que le Conseil fédéral n'a toujours pas publié l'ordonnance annoncée concernant la protection contre les rayonnements non ionisants.

Dans mon intervention du 10.06.1997, j'ai demandé au Conseil fédéral quand il comptait enfin mettre cette ordonnance en vigueur. Dans sa réponse, le Conseil fédéral déclarait : "L'OFEFP pourra soumettre en consultation des offices son projet d'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant au début 1998. Les travaux ultérieurs seront échelonnés selon les prises de position qui en résulteront." À ce jour, le Conseil fédéral n'a même pas mis un projet d'ordonnance en consultation. Vu sa réponse précitée, je suis amenée à supposer que certains offices cherchent à s'opposer à la mise en vigueur d'une ordonnance qui soit suffisamment rigoureuse pour assurer la protection de la population.

Eu égard à ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis de la commission d'experts du professeur EPF H. Krueger , selon lequel les effets sur la santé du rayonnement électromagnétique sont à prendre au sérieux ?

2. Est-il aussi d'avis que la protection de la population ne doit pas viser uniquement à éviter des dommages aigus mais bien à minimiser par une prévention efficace les risques de troubles chroniques à long terme ?

3. Est-il disposé à exiger que les nouvelles installationsm telles que les lignes à haute tension et les émetteurs soient, à titre préventif, situées à une certaine distance minimale des habitations et des écoles ?

4. À la suite des concessions déjà accordées pour des réseaux de téléphones mobiles, des milliers d'émetteurs seront installés ces prochains mois en Suisse. A-t-il l'intention de mettre en vigueur son ordonnance sur la protection de la population avant ou seulement après l'installation de ces émetteurs ?

5. Quand compte-t-il enfin mettre en consultation l'ordonnance promise depuis longtemps concernant la protection de la population contre les rayonnements non ionisants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux les craintes de la population quant aux effets négatifs que les champs électromagnétiques des lignes à haute tension, des émetteurs et des installations électriques pourraient avoir sur la santé. Il considère judicieux de maintenir les expositions à long terme à un faible niveau, dans le respect du principe de prévention. Il base ses évaluations sur les directives d'organisations internationales et sur les recommandations du groupe d'experts " Rayonnement non ionisant " dirigé par M. Helmut Krueger, professeur à l'EPFZ.

Le Conseil fédéral souhaite répondre de la manière suivante aux différentes questions :

Question 1

Oui

Question 2

Oui

Question 3

Oui. Des propositions allant dans ce sens sont comprises dans le projet d'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Elles seront soumises à la discussion dans le cadre de la procédure de consultation.

Questions 4 et 5

Les principes de la loi fédérale sur la protection de l'environnement sont également valables pour les réseaux de télécommunication mobile qui sont construits avant l'entrée en vigueur de l'ORNI. Le Conseil fédéral est toutefois conscient qu'il est difficile aux autorités d'exécution d'appliquer directement la loi sans prescriptions concrètes, autrement dit sans ordonnance spécifique. Il entend donc édicter l'ORNI le plus rapidement possible. Le DETEC lancera la procédure de consultation relative au projet d'ORNI avant les fêtes de Noël 1998.

Réponse du Conseil fédéral.