Wortlaut

L'arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU), qui anticipe une partie des dispositions de la nouvelle loi sur l'asile, est entré en vigueur le 01.07.1998. Les dispositions anticipées visent exclusivement la présentation et l'obtention de documents de voyage valables par les requérants d'asile et les conséquences de la non-remise des documents de voyage ou des pièces d'identité (non-entrée en matière sur la demande d'asile).

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. A-t-on constaté une différence réelle concernant la présentation des documents de voyage par les requérants d'asile depuis l'entrée en vigueur de l'AMU ? Si oui, de quel ordre ?

2. Combien de décisions de non-entrée en matière, fondées sur les nouvelles dispositions, ont-elles été prises depuis le 01.07.1998 ?

3. Combien de requérants concernés par ces décisions ont-ils été renvoyés dans leur pays d'origine ou refoulés vers un pays tiers ? Combien sont restés en Suisse ?

4. Les nouvelles dispositions ont-elles accéléré la procédure ? Si oui, à quel point ?

5. Auparavant, on considérait que l'obtention des documents dans le pays d'origine du requérant constituait le principal obstacle au traitement rapide des demandes émanant des sans-papiers. Quelles mesures a-t-on prises pour améliorer la collaboration avec les pays de provenance ? Ont-elles porté leurs fruits ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU), le pourcentage de requérants d'asile qui présentent des documents d'identité dans les centres d'enregistrement est en hausse légère, mais constante. Pour la première fois depuis 1996, plus de 50 % des requérants ont effectivement remis une pièce d'identité quelconque. Durant la période comprise entre juillet et décembre 1998, il s'agissait, dans environ 37 % des cas, d'un passeport ou d'une carte d'identité. Ce chiffre est nettement supérieur à la moyenne enregistrée pendant la période allant de janvier 1997 à juin 1998, à savoir quelque 29 %.

Ad question 2

Dans la période comprise entre juillet et décembre 1998, au total 842 décisions de non-entrée en matière ont été rendues conformément au nouvel article de l'AMU. Si l'on considère ce chiffre de plus près, il apparaît que la plupart de ces décisions, soit 754, s'appuient sur l'art. 16, al. 1, let. b, LAsi, l'examen dactyloscopique ou les analyses de langues ou de textes ayant pu apporter la preuve que les requérants avaient falsifié leur identité. Par contre, l'application de l'art. 16, al. 1, let. abis , LAsi (non-entrée en matière en cas de non-remise de documents de voyage ou de pièces d'identité) s'avère difficile, parce que, souvent, il n'est pas manifeste que les allégations avancées soient sans fondement, notamment en raison de l'évolution actuelle dans la province du Kosovo, et que les motifs invoqués pour justifier l'absence de papiers sont excusables. 62 décisions ont été rendues en vertu de cet article. L'application de l'art. 16abis LAsi (non-entrée en matière en cas de dépôt ultérieur abusif d'une demande d'asile) se limite à un petit cercle de personnes ; ainsi, 26 décisions d'asile ont jusqu'ici été prises sur la base dudit article.

Ad question 3

842 demandes d'asile ont abouti à une décision de non-entrée en matière en application de l'un des nouveaux articles de l'AMU. Sur ce total, 37 personnes ont quitté la Suisse de leur plein gré ; 100 ont été refoulées sous contrainte dans leur État d'origine ; une a été conduite dans un État tiers ; 419 se trouvent toujours dans notre pays ; enfin, 285 sont portées disparues.

L'exécution du renvoi de personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière en vertu d'un des articles de l'AMU est, comme il en va également pour celle d'autres requérants, liée à de nombreux problèmes. Cette tâche relève effectivement de la compétence des cantons. L'Office fédéral des réfugiés (ODR) peut leur offrir son aide, notamment lors de l'acquisition des documents de voyage. Entre le 1er août et le 31 octobre 1998, il a été prié dans un unique cas de prêter son concours à l'exécution d'un renvoi, la demande d'asile de l'intéressé ayant abouti à une décision de non-entrée en matière vu l'un des articles de l'AMU.

Ad question 4

Tromper les autorités sur son identité en alléguant une fausse nationalité constitue un problème à prendre au sérieux (cf. question 2). Il est frappant notamment que, dans 513 des 754 cas qui ont été examinés, ce comportement était le fait de ressortissants albanais se prétendant citoyens yougoslaves. L'ODR combat ce problème en soumettant à une analyse de langue et de provenance les personnes qui, sans présenter de papiers d'identité, affirment être ressortissants yougoslaves de souche albanaise ; cette mesure, introduite le 1er août 1998, est déjà appliquée dans les centres d'enregistrement. Ainsi, il est devenu possible d'invoquer le nouvel art. 16, al. 1, let. b, LAsi, lorsqu'il y a preuve de la tromperie sur sa nationalité ; d'où un raccourcissement notable de la procédure.

Depuis le 1er février 1999, il s'agit d'obtenir, de manière ciblée, une accélération de la procédure s'appliquant à certaines catégories de pays. En effet, les tentatives de tromperie sur sa nationalité s'observent avant tout chez les requérants d'asile de langue arabe, les ressortissants d'États de l'ancienne Union soviétique et les Noirs africains.

Ad question 5

Il est exact que l'obtention des documents de voyage dans les pays de provenance des requérants d'asile constitue l'un des principaux obstacles à l'exécution du renvoi dans son ensemble. En effet, dès que l'identité et la nationalité du requérant sont prouvées, les représentations diplomatiques sont généralement prêtes à coopérer. Ainsi, en 1998, 10'646 renvois ont été effectués (6'384 départs dans les délais et autonomes, 3'456 rapatriements sous contrainte dans l'État d'origine et 806 expulsions sous contrainte dans un État tiers). Mais obtenir des documents de voyage est une entreprise compliquée aussi longtemps que la nationalité du requérant n'est pas établie avec certitude ou que celui-ci maintient ses allégations, alors qu'il est prouvé, certificat d'expertise à l'appui, qu'il trompe les autorités sur sa nationalité.

Les mesures du Conseil fédéral en vue d'améliorer l'exécution des renvois et la collaboration avec les pays de provenance des requérants appellent les remarques suivantes :

La commission d'experts en migration propose, dans son rapport du mois d'août 1997, ce qui suit à ce sujet : "améliorer l'exécution systématique des décisions de renvoi en recourant à des systèmes d'information plus performants, en assurant le perfectionnement des organes chargés de l'exécution du renvoi et grâce au renforcement des mesures de politique extérieure (accords bilatéraux et multilatéraux)."

Le groupe de travail paritaire "Exécution des renvois" (Département fédéral de justice et police [DFJP], Département fédéral des affaires étrangères [DFAE], cantons), engagé le 15 décembre 1997 par le chef du DFJP, a proposé de créer à l'ODR une "division spécialisée chargée de l'exécution des renvois". Celle-ci serait responsable de l'obtention des documents de voyage, du soutien à l'exécution des renvois dans le domaine de l'asile et des étrangers, ainsi que des enquêtes servant à établir l'identité et la nationalité des intéressés. Cette division est en cours de réalisation. Le DFAE mettra à sa disposition des collaborateurs consulaires expérimentés. Comme autre mesure, il a été décidé de renforcer et d'institutionnaliser la collaboration intercantonale par arrangements administratifs dans le domaine de l'exécution des renvois, tout en visant notamment à professionnaliser les organes cantonaux d'exécution. En outre, l'ODR dirige actuellement un projet destiné à contrôler la procédure et l'exécution des renvois. Il permettrait aux autorités fédérales de rappeler à l'ordre les cantons qui ne s'acquittent pas de leur mandat d'exécution en ne renvoyant pas des étrangers tenus de quitter la Suisse, alors que les documents de voyage sont disponibles.

Sur le plan international, le Conseil fédéral s'emploie à conclure des accords sur la réadmission avec les États voisins et les principaux États de provenance. Dans le domaine de l'asile, de tels accords avec les pays voisins jouent effectivement un rôle important en raison du rapatriement de requérants dans des États tiers sûrs. Il en existe déjà avec l'Allemagne et l'Autriche. Le 14 décembre 1998, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message relatif à l'approbation des accords bilatéraux sur la réadmission avec la France et l'Italie. Un accord de réadmission existe déjà avec les pays d'origine suivants : la Bulgarie, la République fédérale de Yougoslavie, l'Estonie, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, la Macédoine, la Roumanie, le Sri Lanka, la Hongrie.

Dans son rapport, la commission d'experts en migration émet des propositions pour lutter contre la migration forcée. Il est ainsi prévu de privilégier la coopération au développement dans les pays à haut potentiel migratoire, pour autant que la situation et les moyens à disposition le permettent. Par exemple, une intensification de l'aide accordée dans le cadre de programmes spéciaux, lorsque ceux-ci sont judicieux et réalisables, doit être liée à l'obligation de reprendre ses propres ressortissants.

Réponse du Conseil fédéral.