Wortlaut

Les médias se sont fait l'écho d'une information erronée donnée à la Sonntags Zeitung par un fonctionnaire de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). À la lecture de l'article de journal du 22.11.1998 basé sur cette fausse information, on pouvait en effet comprendre que l'OFAC s'était laissé mettre sous pression par Swissair et qu'il n'avait, de ce fait, pas consciencieusement rempli ses fonctions de surveillance en relation avec l'accident du MD11. Entre-temps il s'est apparemment révélé, du moins selon la SonntagsZeitung, que le fonctionnaire en question avait confondu deux systèmes.

De telles déclarations d'un fonctionnaire de l'OFAC sont de nature à inciter des plaignants qui ne se sont pas manifestés jusqu'alors à intenter une action en dommages-intérêts contre la compagnie, la coresponsabilité d'un organisme étatique pouvant être, le cas échéant, aussi mise en cause.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment peut-on éviter à l'avenir que des fonctionnaires dont la compétence est inversement proportionnelle à leur besoin de valorisation donnent des informations aux médias ?

2. La Confédération a-t-elle souligné assez clairement qu'il n'y avait pas lieu de lui demander des comptes en raison d'une prétendue erreur de comportement de l'OFAC ?

3. La responsabilité de la Confédération serait-elle engagée si, à la suite de la diffusion de cette information erronée, SAirGroup devait assumer des frais supplémentaires pour se défendre contre des prétentions injustifiées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Cette question concerne des informations données après l'accident. L'Office fédéral de l'aviation civile dispose d'un concept de communication, qui règle notamment la façon dont ses fonctionnaires sont habilités à donner des renseignements aux médias. Ce concept n'ayant pas été entièrement respecté en l'occurrence, l'OFAC a émis des instructions internes. Le fonctionnaire concerné fait actuellement l'objet d'une enquête disciplinaire.

2. Cette question concerne la réalisation des contrôles des inspecteurs de l'OFAC. L'enquête administrative ordonnée dans ce contexte a clairement démontré que les fonctionnaires avaient agi correctement et de manière compétente, malgré le peu de temps disponible. Il n'y a dès lors aucune raison de rendre l'OFAC responsable.

3. Il n'y a aucun motif permettant d'impliquer la responsabilité civile de la confédération.

Réponse du Conseil fédéral.