Wortlaut

Conformément à l'arrêté et à l'ordonnance sur l'énergie, la Confédération, en collaboration avec les secteurs concernés, a fixé, pour les appareils électriques, des valeurs-cibles de consommation assorties de délais. Il est en outre indiqué que 95 % au moins des appareils vendus ne devraient pas dépasser ces valeurs.

Fin 1997, les délais fixés pour atteindre ces objectifs dans toutes les catégories d'appareils (appareils électroménagers, électronique grand public, appareils de bureau) ont expiré.

Je demande au Conseil fédéral d'indiquer dans quelle mesure les conventions sur les valeurs-cibles ont été appliquées et de dire, au cas où ces valeurs n'ont pas été respectées dans tous les secteurs, si des dispositions contraignantes en matière de valeurs-cibles de consommation ne doivent pas être prises.

Stellungnahme des Bundesrates

Entre août 1993 et juillet 1995, nous conformant à l'ordonnance du 22 janvier 1992 sur l'énergie (RS 730.01), nous avons mis en vigueur des valeurs cibles de consommation pour diverses catégories d'appareils ménagers, de bureau et électroniques grand public. Aujourd'hui, les délais sont échus dans la plupart des cas.

Le taux de réussite a été mesuré d'après les chiffres de vente annoncés annuellement par les producteurs et les importateurs. Il en ressort que l'objectif a été atteint pour les armoires de congélation, les réfrigérateurs 4 étoiles, les machines à laver, les lave-vaisselle et les photocopieurs. Les autres valeurs-cibles, applicables aux réfrigérateurs 0 à 3 étoiles, aux congélateurs-bahuts, aux sèche-linge, aux fours, aux téléviseurs, aux magnétoscopes, aux ordinateurs personnels, aux écrans, aux imprimantes et aux téléscripteurs, n'ont pas été respectées, cela avec des écarts très variables. Cependant, la consommation de la plupart d'entre eux a été sensiblement réduite grâce aux efforts déployés dans l'industrie. Il convient d'ajouter que certaines valeurs-cibles étaient très ambitieuses, notamment celles des appareils de bureau, où l'interconnexion de plus en plus poussée constitue un gros obstacle à une gestion optimale de l'énergie dans les appareils. Dans ce domaine précisément, les valeurs-cibles de consommation ont produit de sérieuses économies jusqu'à l'étranger, car des firmes importantes les ont reprises dans leurs prescriptions pour le développement de produits.

L'OFEN va inviter les trois grandes associations FEA (appareils ménagers), SCEA (électronique de loisirs) et SWICO (machines de bureau) à s'exprimer sur la consommation d'énergie de leurs produits. Ensuite, des entretiens auront lieu avec ces associations, sur les mesures à prendre et les délais à fixer. Les démarches suivantes sont envisagés :

1) Conditions mises à la commercialisation

a) adoption des exigences minimales de l'UE applicables à la commercialisation d'appareils réfrigérateurs et congélateurs

b) étude (avec les branches concernées) des exigences minimales applicables à des catégories de produits qui n'auraient pas respecté les valeurs-cibles

c) reprise des conventions passées entre les producteurs européens d'appareils électroniques de loisirs (téléviseurs et magnétoscopes) et la Commission européenne (pourrait constituer une mesure volontaire)

2) Mesures volontaires

a) engagement des producteurs et importateurs à établir un système de bonus/malus au moyen duquel les appareils de bon rendement énergétique seraient substantiellement privilégiés (réduction des coûts) par rapport aux modèles de mauvais rendement

b) engagement des producteurs à éliminer les appareils de mauvais rendement (p.ex. engagement à ne pas commercialiser en Suisse d'appareils ménagers relevant des classes E à G de la déclaration énergétique obligatoire dans l'UE)

3) Autres mesures relevant de la Confédération

a) continuation de l'analyse du marché en vue de vérifier les résultats obtenus et éventuellement, d'introduire des valeurs-cibles pour de nouvelles catégories d'appareils

b) si une taxe sur l'énergie est adoptée, subventions et baisses de prix éventuelles pour les appareils de bon rendement énergétique

c) activités renforcées dans le domaine du label (label E 2000, déclaration E) et élargissement supplémentaire à de nouvelles catégories de produits (p.ex. Hi-Fi, postes de recharge de batteries, blocs d'alimentation à prise, lampes, équipements d'alimentation sans coupure ASC, séchoirs à linge, etc.)

L'OFEN envisage d'introduire l'engagement volontaire (par convention) ou des prescriptions pour les catégories de produits qui dépassent les valeurs-cibles de consommation. Pour les autres, le recours à des valeurs-cibles plus sévères ou à des conventions sur l'engagement volontaire est à l'étude. Les travaux s'étendront à d'autres catégories de produits.

Réponse du Conseil fédéral.