Wortlaut

Dans une réponse à une question au Conseil national au sujet de la sécurité aérienne, le Conseil fédéral a déclaré que, vu la situation en matière de personnel qui prévalait à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), la croissance du trafic aérien devrait, le cas échéant, être limitée au profit de la sécurité. Cette réponse est incompréhensible, étant donné que les coûts sont en grande partie couverts par les redevances. Le transport aérien est un pilier important des transports publics (surtout en rapport avec l'étranger) et un instrument indispensable à l'économie suisse. Dans le message relatif à la dernière révision de la loi sur l'aviation, le Conseil fédéral a une nouvelle fois souligné clairement ce point. Le fait que le transport aérien est en pleine croissance doit donc être considéré comme un indice favorable pour l'économie. Il appartient à l'État de créer des conditions optimales pour le transport aérien. Parmi celles-ci figurent, outre une infrastructure suffisante et concurrentielle, la responsabilité assumée à l'égard du public pour que le trafic aérien se déroule en toute sécurité.

Mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à exécuter de façon crédible, à l'avenir également, les contrôles de sécurité nécessaires auprès de nos compagnies aériennes et auprès des avions étrangers desservant des aéroports suisses ? En a-t-il les moyens ?

2. Est-il disposé à assumer sa fonction de surveillance avec les ressources en personnel nécessaires et, par là même, à garantir que la croissance du trafic aérien suisse ne sera pas entravée et que les compagnies suisses, notamment, resteront concurrentielles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2

Les contrôles de sécurité des avions immatriculés en Suisse, ainsi qu'au sein des compagnies aériennes suisses sont effectués régulièrement et de manière compétente malgré la croissance des flottes et du trafic. Ils n'entravent ni le développement du trafic aérien suisse ni la compétitivité des compagnies aériennes suisses. Cependant, dans le domaine du contrôle de sécurité des avions et des équipages des compagnies aériennes étrangères desservant les aéroports suisses, l'office fédéral de l'aviation civile, avec les ressources actuelles, n'a pu effectuer que quelques contrôles. Ces contrôles de sécurité, appelés aussi "Ramp checks", sont être effectués dans le programme SAFA (Safety of foreign Aircrafts) élaboré et mis en place par la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC); en 1998, seulement trois contrôles complets ont pu être effectués sur les aéroports suisses, alors que nos voisins allemands et français ont été en mesure d'en effectuer proportionnellement un nombre plus important. C'est pourquoi le Département de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication a proposé au Conseil fédéral d'attribuer à cet effet deux postes supplémentaires à l'office fédéral de l'aviation civile. Le Conseil fédéral prendra une décision à ce sujet dans le courant de l'été.

Réponse du Conseil fédéral.