Wortlaut

Se fondant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich propose à l'Assemblée fédérale de supprimer les substances à base de cannabis de la loi sur les stupéfiants ; des mesures devront être ordonnées parallèlement pour mettre en place des contrôles de qualité, pour organiser un réseau de distribution par l'État, et pour protéger la jeunesse.