98.3006 · Interpellation · 1998-01-19
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Des entreprises et des chercheurs oeuvrant dans le domaine du génie génétique s'efforcent actuellement d'obtenir du matériel génétique d'organismes vivants, susceptible d'être breveté et exploité. Ce comportement manifeste un manque de respect à l'égard du savoir entretenu et transmis au cours des générations par des peuples du Sud et de leur contribution au maintien de la variété des espèces. On a qualifié cette activité de "biopiraterie", car elle fait, en particulier des pays du tiers monde, des fournisseurs non rémunérés de matières premières. Une fois de plus, on assiste à un gigantesque transfert de coûts au détriment des populations du Sud et au profit des multinationales du Nord. Il est donc urgent de prendre des mesures décisives pour parvenir à une solution socialement acceptable.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Quels sont les résultats obtenus ou les stratégies adoptées par le Conseil fédéral pour réglementer l'exploitation industrielle de la diversité biologique, notamment en ce qui concerne les points suivants :
a. la conclusion d'accords portant sur des paiements compensatoires ;
b. le devoir d'informer les populations concernées ;
c. l'identification et la publication de l'origine des ressources génétiques ?
2. Selon le rapport du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la biotechnologie et le droit des brevets, le Conseil fédéral veut promouvoir la coopération technologique, y compris sous forme de financement de licences par l'État, afin de favoriser le transfert de technologie dans le cadre de l'aide suisse au développement. Le Conseil fédéral est prié de renseigner sur l'origine de ce financement et en particulier de préciser :
a. quels sont les montants prévus pour le financement de ces licences ;
b. si ces montants seront prélevés sur les ressources fiscales générales ;
c. si la branche du génie génétique sera tenue d'alimenter un fonds à ce titre ;
d. si les ressources de l'aide au développement seront augmentées de ce fait ;
e. si d'autres crédits destinés au développement seront diminués en conséquence ;
f. à qui bénéficieront ces financements.
Stellungnahme des Bundesrates
Généralités
Le partage équitable des bénéfices résultant de l'exploitation des ressources génétiques est essentiellement traitée au niveau international dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et des négociations en vue de la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques de la FAO.
La Convention sur la diversité biologique, ratifiée par la Suisse en 1994, reconnaît de manière globale la souveraineté nationale sur les ressources génétiques. En conséquence, l'accès aux ressources génétiques dépend du consentement préalable des pays d'origine de ces ressources et doit être régi par des conditions convenues d'un commun accord entre les partenaires. Les gouvernements sont encouragés à prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'accès et renforcer le partage des bénéfices obtenues à partir des ressources génétiques fournies par les pays en développement non seulement par le biais d'indemnisation financière, mais également grâce au transfert des technologies, des connaissances et de l'information nécessaire au développement du potentiel de ces ressources dans leur pays d'origine. De nettes divergences entre les pays industrialisés et les pays en développement subsistent néanmoins sur ce que signifie une indemnisation équitable. Ceci est spécialement valable pour les ressources génétiques utilisées dans des applications pharmaceutiques ou industrielles. Les pays en développement, qui inclinent à soumettre l'accès à leurs ressources génétiques à des conditions restrictives, exigent une indemnisation plus généreuse. Pour leur part, les industries, les universités et les instituts de recherche tiennent beaucoup à bénéficier d'un accès aussi libre que possible aux ressources génétiques. Un accès trop restrictif pourrait remettre en question la liberté de la recherche, diminuer l'intérêt pour les substances naturelles, en particulier dans le domaine pharmaceutique, et avoir ainsi des effets négatifs sur le transfert des connaissances et des technologies liées à l'exploitation durable des ressources génétiques.
L'Engagement international sur les ressources phytogénétiques s'occupe plus spécifiquement des ressources phytogénétiques utilisées pour l'agriculture et l'alimentation (RPGAA). Dans le cadre de sa révision, les Parties étudient l'opportunité d'une approche multilatérale qui continuerait à assurer le libre accès et les échanges tout en concrétisant les objectifs de la Convention sur la diversité biologique en ce qui concerne le partage des bénéfices en reconnaissance de la contribution des agriculteurs à la conservation et à la mise en valeur des RPGAA (droit des agriculteurs, savoir indigène). La Suisse soutient la création d'un tel système multilatéral.
Réponses aux questions spécifiques
1. En l'absence d'accord multilatéral, les conditions régissant l'accès aux ressources génétiques et le partage des bénéfices sont de la compétence du pays détenteur de ces ressources. Pour l'instant, seul un nombre restreint de pays du Sud ont édicté des réglementations dans ce secteur. En tant que pays importateur, la Suisse se doit de prendre les mesures nécessaires pour garantir la transparence au niveau des échanges d'information, assurer l'application du principe de l'accord du pays détenteur des ressources génétiques et promouvoir le partage équitable des bénéfices résultant de l'exploitation des ressources génétiques.
La nature de ces mesures n'a pas encore été définie. Des travaux préparatoires ont été entamés à la faveur de l'élaboration des deux ordonnances sur l'utilisation d'organismes. Les milieux concernés ont eu la possibilité de s'exprimer sur ces propositions dans le cadre de la procédure de consultation sur ces deux ordonnances qui s'est terminée fin mars. Parallèlement, une enquête a été réalisée auprès des instituts universitaires ainsi que des entreprises actives dans le secteur des biotechnologies et susceptibles d'avoir recours à des ressources génétiques autres que les RPGAA en provenance des pays du Sud. L'objectif de l'enquête était de dresser le bilan des activités dans ce secteur et d'identifier les formes d'accord utilisées. Les résultats sont les suivants :
- Le partage des avantages résultant de l'exploitation des ressources génétiques - en particulier à des conditions établies par concertation sur une base contractuelle - est aujourd'hui largement répandu. L'indemnisation pour les ressources génétiques s'adapte ainsi aux besoins des parties contractantes. Elle prend aussi bien la forme d'une participation aux travaux de recherche scientifique et d'un accès à leurs résultats que d'un transfert de technologies et d'une formation de personnel qualifié. Et au-delà, elle comprend une participation aux éventuels avantages financiers résultant de l'utilisation commerciale des ressources génétiques. Le reproche de "biopiraterie" formulé par les interpellateurs s'avère donc injustifié, du moins en ce qui concerne les entreprises et universités suisses.
- Toutes les entreprises et hautes écoles qui se sont prononcées au cours de l'enquête reconnaissent la nécessité d'entreprendre des efforts supplémentaires sur le plan international pour faciliter l'accès aux ressources naturelles et assurer une répartition équitable des avantages qui en résultent. En tant qu'utilisateurs directs de ces ressources et partenaires de droit privé aux conventions de coopération internationale, les représentants de l'industrie et les professeurs des hautes écoles voient leur rôle dans une contribution à l'amélioration des conditions-cadres internationales pour le transfert de ressources génétiques. La Suisse s'engagera dans la recherche d'une solution acceptable tant pour les pays en développement que pour les pays industrialisés. Question à l'examen ces temps-ci : dans quelle mesure un "code de conduite" serait-il susceptible de débloquer la situation - actuellement gelée - qui prévaut entre pays industrialisés et pays en développement ?
De plus la Suisse s'est fortement engagée, à l'occasion de la 4e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique qui s'est déroulée à Bratislava en mai 1998, pour que le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) soutienne financièrement des programmes nationaux ou régionaux de renforcement des capacités institutionnelles et techniques dans ce domaine. Ces programmes devraient notamment permettre aux pays en développement de valoriser leur propre biodiversité et les aider à développer des accords d'utilisation garantissant un partage équitable des bénéfices qui résulte de l'exploitation de leurs ressources génétiques.
2. À ce jour, aucune demande spécifique de financement de licences - possibilité qu'évoque le rapport du DFJP sur la biotechnologie et le droit des brevets pour favoriser le transfert de technologies - n'a été adressé aux autorités suisses. Toutefois le transfert de connaissances et de technologies est foncièrement un des objectifs de la coopération suisse au développement, au même titre que la formation et le perfectionnement professionnel. D'autres initiatives ont été prises pour faciliter le transfert de technologies de la Suisse et des pays industrialisés vers les pays en développement. Un exemple concerne la collaboration de l'EPF de Zurich avec divers instituts de recherche et partenaires privés en Inde. Le programme s'occupe en particulier du développement de vaccins pour animaux domestiques, de la production de biopesticides, de la mise au point de méthodes pour le diagnostic de maladies chez les animaux domestiques et du développement de procédés pour la dégradation des déchets toxiques.
Vu la complexité de la question ainsi que des implications juridiques, économiques et politiques liées aux options présentées dans le rapport du DFJP - en particulier au rachat de licences par l'État -, l'administration fédérale a jugé impératif de procéder tout d'abord à un travail de "fact-finding" en Suisse. Dans cette optique l'étude lancée afin de mieux connaître la problématique de l'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages (cf. ch. 1) a permis d'obtenir des données concernant le transfert de technologies qui permettront d'approfondir la réflexion avec les acteurs économiques concernés, voire de proposer des solutions concrètes et opérationnelles.
Réponse du Conseil fédéral.