Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer un registre central des rapports d'experts relatifs aux incidents engageant la responsabilité civile des médecins.

1. Le préposé à la tenue du registre recueillera non seulement les avis des experts mandatés par les tribunaux, mais aussi les expertises privées demandées par les plaignants et les accusés (le cas échéant sous forme anonyme).

2. Le registre pourra être consulté par les avocats, les médecins, les collaborateurs des médias et d'autres professionnels ayant un intérêt objectif à le faire.

3. Le registre aura pour but :

a. d'améliorer la sécurité des patients par une diffusion rapide des informations concernant les circonstances ayant donné lieu aux erreurs médicales et les moyens qui auraient permis de les éviter ;

b. de servir de source d'information pour les avocats des patients afin d'améliorer la position de ces derniers dans les cas engageant la responsabilité civile du médecin.

Begründung

1. Protection contre les incidents identiques ou similaires

La meilleure protection contre la répétition des incidents est la connaissance des circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Actuellement, les informations à ce sujet ne sont guère diffusées car la personne à l'origine de l'incident risquerait ce faisant de compromettre sa position dans un éventuel procès. Pendant une grande partie de la procédure engagée à la suite d'un tel incident, ni le tribunal, ni les plaignants ni les accusés ne fournissent en principe aucun renseignement. Les autorités restent également muettes car elles veulent éviter d'influer sur la procédure. Une fois le jugement prononcé, il est généralement possible de prendre connaissance d'une éventuelle surexpertise ordonnée par le tribunal. Les expertises privées (qui fournissent souvent des renseignements précieux) ne sont généralement pas publiées. Le plus souvent, les milieux spécialisés n'ont connaissance d'un tel incident que lorsqu'il est rapporté par les médias. Mais les articles de presse ont presque toujours un caractère très général qui ne permet guère de tirer des conclusions spécifiques quant aux correctifs qu'il conviendrait d'apporter.

Un registre central des expertises inciterait davantage à la publication d'études qui pourraient se révéler extrêmement utiles pour la prévention d'incidents semblables.

2. Protection juridique des patients

Lorsqu'un médecin commet une erreur professionnelle, il fait intervenir son assurance responsabilité civile. L'assureur dispose déjà actuellement d'une vaste collection d'expertises et de documents relatifs à des procès provenant de cas antérieurs. Il est donc en mesure de conseiller avec compétence le médecin quant au comportement qu'il a intérêt à adopter, par exemple ce qu'il peut dire. Il peut aussi lui fournir des indications quant à l'issue possible du procès en cas de plainte du lésé.

Le patient ne dispose pas de telles sources d'information. Il existe certes des avocats spécialisés dans ce domaine, mais même les plus expérimentés d'entre eux ne disposent pas de possibilités comparables de se documenter. Afin d'assurer l'égalité de traitement juridique et la sécurité de la procédure, il est urgent d'instituer un registre central des expertises qui puisse jouer le rôle de contrepoids.

3. Solidarité entre confrères

Dans les commentaires suscités par certains procès, mais aussi dans l'esprit des patients qui se demandent s'ils devraient porter plainte dans un cas déterminé, on évoque fréquemment le soupçon - le plus souvent immérité - que le médecin appelé à effectuer une expertise couvrirait de toute manière son confrère. La publication des expertises relatives à un procès permettrait ici aussi d'établir une certaine clarté et de rassurer les esprits. De plus, la publication des expertises médicales permettrait à d'autres médecins de les soumettre à une analyse critique. Les discussions qui s'ensuivraient contribueraient certainement à diminuer les incidents et les complications.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu'un registre des expertises pourrait contribuer à améliorer dans une certaine mesure la sécurité en médecine. Certes, il existe déjà des registres d'expertises sur les incidents médicaux, celui de la Fédération des médecins suisses/FMH, par exemple. Mais ce registre, comme d'autres du même genre, présente l'inconvénient d'être très rarement accessible à un plus large cercle d'intéressés, ce pour des motifs liés à la protection des données et au droit d'auteur. L'institution d'un registre central des fautes professionnelles médicales serait donc judicieuse, mais elle poserait divers problèmes juridiques (notamment problèmes relatifs à la répartition des compétences de la Confédération en matière de santé publique et problèmes liés à la protection des données et au droit d'auteur). La réalisation du registre des expertises médicales demandée par le motionnaire impliquerait dès lors d'importantes modifications législatives, voire constitutionnelles. Eu égard à la précarité des finances fédérales, le Conseil fédéral n'entend pas poursuivre l'affaire, bien que cela soit souhaitable, car elle ne présente actuellement pas un caractère de première priorité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.