Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'instituer une commission chargée d'examiner les accidents médicaux.

Cette commission agira sur mandat des médecins, des patients ou de leurs proches, ainsi que des hôpitaux et des autorités sanitaires.

Elle aura pour tâche d'élucider les causes des erreurs médicales graves et des circonstances dans lesquelles elles se sont produites, dans le but de procéder à une analyse visant à éviter la répétition de telles fautes.

La commission disposera d'une infrastructure appropriée.

Dès que les causes principales de l'erreur médicale seront connues, la commission avisera le médecin traitant des moyens d'atténuer voire de réparer le dommage causé, et fera un bref rapport à l'intention de l'office fédéral.

Les principaux résultats de l'enquête permettant d'éviter des incidents similaires ou exigeant des mesures immédiates seront communiqués à l'office fédéral dans un rapport comprenant des recommandations appropriées.

L'appréciation juridique des causes de l'erreur médicale et des circonstances dans lesquelles elle s'est produite ne sera pas l'affaire de la commission.

Begründung

La présente motion s'inspire largement des enquêtes portant sur les accidents d'avion (voir entre autres les articles 24 et suivants de la loi sur l'aviation et les articles 18 et suivants de l'ordonnance relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves), lesquelles ont notablement contribué à l'amélioration de la sécurité aérienne.

La motion ne vise pas un règlement judiciaire des incidents malheureux qui surviennent dans l'exercice de la médecine, mais bien à prévenir la répétition de tels incidents. À la différence des enquêtes sur les accidents d'avion, on attache, dans les cas d'expertise médicale, une grande importance aux moyens qui permettraient de minimiser, voire de corriger, un dommage causé par un acte médical.

L'action de l'État aux fins de prévenir les erreurs médicales a visé surtout jusqu'ici, outre l'amélioration de la formation, la punition des personnes éventuellement reconnues coupables. De nos jours, il est indispensable, si l'on veut améliorer la sécurité dans l'exercice de la médecine et diminuer le nombre d'accidents médicaux graves, de mettre davantage l'accent sur la diffusion des connaissances relatives aux circonstances dans lesquelles une erreur médicale s'est produite. Chose étonnante, une telle prophylaxie systématique fait entièrement défaut actuellement.

Bien que la commission proposée par la présente motion nécessitera des moyens considérables, elle est indispensable, pour des motifs économiques autant qu'humains. En effet, toute erreur médicale occasionne non seulement des coûts élevés mais aussi des souffrances considérables. Des mesures de prévention permettraient dans tous le cas d'atténuer les coûts. La procédure proposée rehaussera certainement le niveau des prestations médicales et constituera un excellent moyen d'exercer un contrôle de la qualité dans ce domaine, toutes choses qui vont dans le sens des buts visés par la loi sur l'assurance-maladie.

Actuellement, il n'existe aucun moyen permettant de diffuser auprès des médecins les mises en garde relatives à des procédés reconnus comme dangereux, ou les complications peu connues ou nouvellement constatées dues à une thérapie ou un mode de diagnostic.

Les principes de l'enquête sur les accidents d'avion montrent l'efficacité de la méthode consistant à faire effectuer une enquête par des experts compétents le plus vite possible après un incident. Ils illustrent en même temps la manière dont une méthode efficace de prévention des accidents devrait fonctionner.

Les expériences ainsi rassemblées devraient permettre de tirer les conclusions utiles et d'en faire profiter également le domaine de la médecine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage lavis du motionnaire selon lequel les erreurs médicales devraient faire lobjet dune enquête et dune évaluation afin que les enseignements qui en sont tirés puissent être rapidement et clairement communiqués aux milieux intéressés et à lopinion publique.

Il existe déjà diverses institutions assumant des fonctions correspondant à ce que demande le motionnaire.

-LOffice intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) et lOffice fédéral de la santé publique (OFSP) assument, dans leur domaine de compétence, la surveillance officielle des effets secondaires indésirables des médicaments (pharmacovigilance) et exercent la fonction de correspondants nationaux pour la pharmacovigilance de lOrganisation mondiale de la santé (OMS). Les incidents graves en rapport avec les agents thérapeutiques sont recensés, analysés et, le cas échéant, des mesures sont ordonnées.

-Dans le domaine des dispositifs médicaux lOFSP, conformément à ses devoirs de vigilance et à larticle 13 de lordonnance du 24 janvier 1996 sur les dispositifs médicaux, recense systématiquement les incidents en rapport avec des dispositifs médicaux ou susceptibles de lêtre, et il doit être informé des résultats des enquêtes.

-Dans le domaine de la radiologie médicale, toute défaillance technique doit être annoncée à lautorité de surveillance (OFSP) et, le cas échéant, faire lobjet dune enquête.

-Depuis le début de cette année, tout fournisseur de prestations médicales prises en charge par lassurance-maladie est tenu de prendre des mesures en vue den garantir et den promouvoir la qualité (art. 58 LAMal et art. 77 OAMal et, selon lavis de la CNA, art. 48 et 54 LAA). Tout système de gestion de la qualité implique le relevé et lanalyse des défaillances et incidents, et que des mesures soient prises pour empêcher quils ne se répètent.

Dans le projet de loi sur les agents thérapeutiques, des dispositions allant dans le sens de la motion en ce qui concerne les agents thérapeutiques, le sang, les transplants et les dispositifs médicaux sont prévues.

Le Conseil fédéral est convaincu que la certification des institutions médicales dans le cadre du processus suisse daccréditation/certification devrait encore apporter des améliorations comme celles demandées dans la motion. Ce système constitue une "assurance de qualité a priori" qui devrait faire diminuer le nombre des incidents. Ce processus, dont la mise en place est en cours, devrait faire sentir ses effets ces prochaines années. On verra alors sil y a lieu dagir et si une commission denquête sur les incidents médicaux graves pourrait compléter judicieusement le système dassurance qualité existant que lon est en train de développer.

Le Conseil fédéral est prêt à examiner si les bases juridiques en vigueur suffisent pour créer en outre une commission comme le demande le motionnaire.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.