Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier sa politique à l'égard des requérants d'asile algériens, soit de suspendre les renvois avec effet immédiat.

Begründung

Le 7 janvier 1998, l'Office fédéral des réfugiés a décidé de ne pas suspendre de façon générale le renvoi des requérants d'asile algériens déboutés attendu :

- qu'au regard de la pratique des autres États européens, la Suisse risque de "devenir trop attrayante" et qu'elle doive de ce fait faire face à un afflux massif de requérants d'asile algériens ;

- que la situation en Algérie ne répond pas à la qualification de guerre civile ou d'une situation de violence généralisée sur l'ensemble du territoire ; seuls l'ouest, le Sud-Est ainsi que la région côtière nord du pays étant dangereuses, il existe encore des régions relativement sûres sur le territoire algérien dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent trouver refuge notamment dans les villes d'Alger et d'Oran ;

- que le statut de réfugié ne peut pas être accordé aux Algériens et Algériennes car ils ne sont pas victimes d'une persécution étatique.

Il est manifeste, d'après les informations qui nous parviennent par le biais des médias, que les régions "sûres" en Algérie se réduisent comme neige au soleil. On ne cesse d'entendre parler de nouveaux massacres ; ne serait-ce que la tuerie intervenue dans la nuit du 30 au 31 décembre 1997 dans la région de Relizane, l'assassinat d'au moins 26 personnes, le 15 janvier 1998, au sud d'Alger, égorgées à la suite d'un faux barrage routier dressé par des hommes habillés en tenue militaire, attestent de la propagation de la violence. Cela démontre également que c'est un leurre, voire une hypocrisie, de conclure que les ressortissants algériens peuvent fuir la violence et la mort en se déplaçant dans les zones "sûres". La position du Conseil fédéral est par ailleurs paradoxale : l'Office fédéral des réfugiés considère qu'Alger demeure encore une ville "sûre" alors que l'Ambassade de Suisse à Alger est fermée depuis septembre 1994 pour le motif que la sécurité des diplomates n'est pas assurée ! La seule région qui puisse aujourd'hui être considérée comme sûre est le sud du pays, région désertique, abritant les puits d'extraction de pétrole et de gaz.

Certes, les responsables des massacres ne sont pas clairement identifiés. Groupes islamistes, milices agissant en leur propre nom mais armées par l'État ? Un constat s'impose cependant : l'État algérien n'assure pas la protection de ses ressortissants et il appartient donc à la communauté internationale, ainsi qu'à la Suisse, de leur accorder cette protection.

Il appartient au Gouvernement suisse de mettre rapidement en oeuvre une politique une politique solidaire et généreuse à l'image de la population suisse qui, révoltée par le manque d'engagement, la frilosité du Conseil fédéral, révoltée par le "laisser-faire" alors que le peuple algérien pleure déjà des milliers de morts, multiplie les actions de solidarité en faveur des ressortissants algériens.

Le Conseil fédéral doit modifier sa politique dans les meilleurs délais, soit non seulement suspendre les renvois des requérants d'asile algériens déboutés mais également accorder l'admission provisoire au peuple algérien au titre de réfugiés de la violence.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses réponses aux deux questions ordinaires urgentes Vermot du 2 juin 1997 (97.1063) et du 25 septembre 1997 (97.1121), le Conseil fédéral a exposé en détail la pratique des autorités suisses en matière d'accueil des requérants d'asile algériens. Il tient à compléter ses explications de la manière suivante.

À l'instar de ce qui s'était déjà passé lors du précédent ramadan, le mois de janvier 1998 a connu une flambée de violence. Deux zones ont été principalement touchées par celle-ci. Au centre, dans la région du triangle de la mort de la Mitidja, plusieurs massacres ont été perpétrés ainsi qu'à l'Ouest, principalement dans la région montagneuse de l'Ouarsenis. Par contre, le Sud et l'Est connaissent une situation relativement calme. Il en va de même des grandes villes de l'Ouest, dont Oran, qui ont été pour ainsi dire épargnées par la violence.

Il serait toutefois inapproprié de déduire de ces faits, compte tenu du nombre limité d'attentats dans les centres urbains et de la situation actuelle, une grande probabilité d'être touché par un attentat à la bombe dans les villes. D'ailleurs, partant de l'appréciation que la situation sécuritaire en ville d'Alger est meilleure qu'elle ne l'était en septembre 1994, le Conseil fédéral a décidé en date du 2 mars 1998 de réactiver l'Ambassade de Suisse en Algérie dans les prochains mois.

Par ailleurs, la plupart des demandeurs d'asile algériens ne proviennent pas de groupes à risque. Les victimes des récents massacres sont essentiellement des personnes vivant dans des hameaux isolés. Les requérants d'asile algériens sont, quant à eux, presque exclusivement des hommes entre 20 et 30 ans qui proviennent des grandes villes. Ainsi, sur 171 ressortissants algériens qui ont requis l'asile en Suisse entre le 1er octobre et le 31 décembre 1997, 163 étaient des hommes, pour la plupart célibataires, âgés de 20 à 30 ans et provenant de grands centres urbains comme Annaba, Oran, Alger ou Constantine. En 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a constaté 22 retraits de demandes d'asile. Il a été amené à clore 47 procédures avant toute décision matérielle et à rendre 63 décisions d'irrecevabilité, notamment en raison de la disparition des personnes concernées. Cela représente tout de même 33 % des requêtes algériennes traitées par cet office en 1997.

Au surplus, le trafic maritime et aérien est dense entre les pays européens et l'Algérie. Selon les derniers chiffres à disposition de l'ODR, le nombre de voyageurs, dont des familles d'immigrés se rendant dans leur pays pour des visites, est estimé pour 1997 à 1,5 million. En ce qui concerne la France, le nombre de passagers transportés sur les vols depuis Paris en direction de l'Algérie avoisine les 370 000 pour l'année passée, quatre à cinq vols quotidiens reliant cette ville à l'un des sept aéroports internationaux d'Algérie. À ce nombre s'ajoutent les passagers du transport maritime : quelque 139 000 passagers ont embarqué de Marseille en direction de l'Algérie alors que quelque 74 000 ont débarqué dans cette ville. En outre, entre la Suisse et l'Algérie, plus de 10 000 personnes ont voyagé par avion l'année passée.

Enfin, comme le Conseil fédéral l'a déjà dit, la Suisse se doit d'observer la pratique des autres pays européens. Elle n'évitera de susciter un attrait démesuré en tant que pays d'asile qu'en harmonisant sa pratique avec celle des autres États d'accueil. Or, selon les informations à disposition, les principaux pays concernés n'envisagent pas un changement de leur pratique concernant les demandeurs d'asile algériens. Ainsi, par exemple en Allemagne, la conférence des ministres de l'intérieur s'est prononcée le 2 février 1998 contre l'éventuelle suspension des renvois.

Par ailleurs, de jurisprudence et pratique constantes, l'ODR et la Commission de recours en matière d'asile considèrent que l'exécution du renvoi d'un requérant d'asile algérien débouté est en principe licite, raisonnablement exigible et possible.

Le Conseil fédéral est dès lors d'avis que l'examen individuel des cas constitue une mesure appropriée et qu'il ne se justifie pas en conséquence d'accorder d'emblée, collectivement, l'admission provisoire aux requérants algériens au titre de réfugiés de la violence. A relever du reste qu'en 1997, seuls 20 requérants algériens ont été rapatriés sous contrainte et que, depuis novembre 1997, les cantons prennent systématiquement contact avec l'ODR au moment de l'exécution de la décision, ce qui assure une fois encore que le renvoi est raisonnablement exigible dans le contexte du moment. Durant la période du ramadan, l'ODR n'a d'ailleurs donné son aval à l'exécution du renvoi en Algérie que dans deux cas soumis par les autorités cantonales et concernant des requérants délinquants.

Le CF propose de rejeter la rec