Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Comment peut-il concilier les efforts en vue d'une élimination ciblée des déchets en Suisse et l'assouplissement de la pratique en matière d'autorisation des exportations de déchets spéciaux ? Cette politique ne menace-t-elle pas la rentabilité de nos installations ? La construction de ces dernières a-t-elle été subventionnée par la Confédération ?

2. N'estime-t-il pas que l'assouplissement de la pratique en matière d'autorisations menace les emplois en incitant les installations d'incinérations des ordures ménagères à exporter leurs cendres volantes plutôt qu'à les retraiter dans les installations actuelles ou à construire ? Dans l'affirmative, n'est-il pas d'avis que la mise au point de techniques innovatrices dans un secteur économique aussi prometteur devrait être encouragée plutôt qu'entravée ?

3. Envisage-t-il de revenir bientôt à une pratique plus restrictive en matière d'autorisation des exportations de déchets spéciaux ? Est-il au moins disposé à limiter les exportations, de sorte que l'exploitation optimale de nos installations soit assurée ? Si non, quelles sont les raisons qui justifient cette dérogation au principe de l'élimination des déchets dans le pays ?

Begründung

Les installations d'incinération suisses produisent entre 40 et 50 tonnes de cendres volantes par an. En vertu de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) du 10.12.1990 ces cendres ne doivent plus être stockées dans notre pays sans avoir été traitées. L'entrée en vigueur de l'OTD témoigne de la volonté du Conseil fédéral de faire en sorte que la Suisse pourvoie elle-même à l'élimination écologique de ses déchets. Le principe de l'élimination dans le pays est contenu dans les lignes directrices pour la gestion des déchets, en partie inspirées par les nombreux scandales liés à l'exportation de déchets spéciaux dans des pays du Tiers-Monde.

Afin d'atteindre les objectifs susmentionnés, l'industrie suisse a été invitée à mettre au point des techniques permettant de traiter les cendres volantes contenant de grandes quantités de métaux lourds de manière à :

a. les transformer en résidus stabilisés inertes pouvant être stockés en décharge contrôlée pour résidus stabilisés ;

b. les traiter chimiquement afin d'en extraire les métaux lourds et de les recycler.

Près de la moitié des usines d'incinération des déchets se sont conformées à la volonté du Conseil fédéral et ont adapté leurs installations en conséquence. D'autre part, l'industrie a mis au point des techniques permettant le traitement chimique (cf. Let. b) des cendres volantes. Les entreprises suisses ont déjà beaucoup investi dans le développement de nouvelles techniques et sont à la pointe au niveau mondial dans ce domaine. Les méthodes mises au point permettent de recycler de manière très écologique près de 70 % des métaux lourds toxiques et évitent donc un stockage polluant. Il existe déjà deux installations de ce type en Suisse, les UIOM de Buchs (SG) et de Berne, qui permettent d'atteindre trois objectifs importants : la préservation de ressources précieuses, la baisse du nombre de décharges et la diminution du coût du recyclage des résidus stabilisés. Les investissements nécessaires et les frais d'exploitation de ces installations augmentent le coût de l'élimination des déchets de 1 à 2 %.

Poussé par les industriels de la gestion des déchets qui n'ont pas adapté leurs installations l'OFEFP a, par sa circulaire du 09.08.1995, assoupli l'interdiction d'exporter des déchets spéciaux. Il y a quelque temps encore, l'exportation des déchets spéciaux coûtait plus cher que les techniques décrites plus haut. Les exportations de cendres volantes étaient donc limitées. De nouvelles décharges souterraines, sur le territoire de l'ex-RDA ont néanmoins fait baisser considérablement le prix du stockage. L'OFEFP a par ailleurs considérablement assoupli sa pratique en matière d'autorisation des exportations, ce qui fait qu'aujourd'hui les aspects économiques passent avant toute considération écologique. L'attitude de l'OFEFP est d'autant plus difficile à comprendre que cet office confirmait dans sa circulaire de 1995 que l'objectif à moyen et à long terme demeurait l'élimination des déchets en Suisse. Or, la politique initialement restrictive de l'OFEFP a contribué de manière déterminante à la mise au point de nouvelles technologies par l'industrie.

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe selon lequel la Suisse s'efforce d'éliminer ses déchets sur son propre territoire apparaît déjà dans les " Lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse " de 1986. Nous l'avons repris dans le message du 7 juin 1993 relatif à une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). L'article 30, 4e alinéa, du projet est ainsi libellé : " Les déchets doivent dans la mesure du possible être éliminés sur le territoire national. "

Au milieu des années quatre-vingt déjà, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a constaté que l'élimination des cendres d'électrofiltre provenant des usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) n'était pas satisfaisante et que la Suisse risquait de devoir se tourner vers l'étranger. Il a donc cherché les moyens d'éliminer ces déchets de façon écologique sur le territoire national. La stratégie qu'il a élaborée prévoit que les cendres volantes et les boues de l'épuration des fumées des UIOM doivent être traitées avant d'être stockées sur des décharges contrôlées pour résidus stabilisés.

Le laxisme constaté au niveau des exportations de cendres d'électrofiltre ne résulte pas d'un changement d'attitude de la part des autorités fédérales. Comme nous le montrons plus loin, il est imputable au Parlement.

Les cendres d'électrofiltre des UIOM sont réputées déchets spéciaux. Leur exportation tombe donc sous le coup de l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS). L'OFEFP, qui est responsable du contrôle des exportations dans ce domaine, n'autorise celles-ci que si les pays étrangers acceptent de procéder à l'élimination et s'ils peuvent l'assumer dans le respect de l'environnement. Depuis des années, l'OFEFP n'autorise l'exportation des cendres d'électrofiltre qu'en vue de leur stockage dans des décharges souterraines, situées dans des mines de sel, qui satisfont aux exigences allemandes en matière d'installations de traitement des déchets. Il n'autorise pas l'exportation en vue de remblayer des mines et de stabiliser le sous-sol, car ces installations sont moins bien contrôlées.

Question 1 :

En avril 1995, le DFI a envoyé en consultation un projet de modification de l'ODS qui prévoyait notamment d'interdire l'exportation des déchets destinés au stockage. Les cendres d'électrofiltre exportées dans des décharges souterraines en Allemagne auraient été les premières touchées par cette mesure, qui a été largement critiquée durant la consultation. Les cantons, les villes et les exploitants d'UIOM craignaient en effet que le prix du traitement de ces cendres dans le pays - et conforme aux prescriptions - soit supérieur à celui du stockage dans des décharges souterraines, celles-ci ayant considérablement baissé leurs prix pour la réception des déchets.

Cette idée s'est d'ailleurs également imposée lors des débats parlementaires relatifs à la révision de la LPE. Le Parlement entendait autoriser les exportations de déchets à des fins de stockage s'il était plus écologique, ou au moins aussi écologique, de les éliminer à l'étranger. La formulation de l'article 30 LPE telle que nous l'avions proposée a donc été modifiée comme il suit : " Les déchets doivent être éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national. ". À l'article 30f, où il est question des mouvements transfrontières de déchets spéciaux, le Parlement a ajouté que " [le Conseil fédéral doit tenir] compte en particulier des intérêts de la coopération régionale transfrontière ainsi que de l'impact sur l'environnement des possibilités d'élimination en Suisse et à l'étranger. ".

Grâce à cet élargissement des possibilités d'exportation souhaité par le Parlement, environ deux tiers des cendres d'électrofiltre des UIOM sont déposées actuellement dans des décharges souterraines à l'étranger. Le tiers restant est transformé en Suisse en résidus stabilisés, aptes au stockage définitif. La rentabilité des investissements consentis pour la construction et l'extension des installations de traitement de ces cendres est mise à mal par les bas prix des décharges souterraines.

Pour se préparer à éliminer les cendres d'électrofiltre sur le territoire suisse, comme cela était prévu, plusieurs UIOM se sont équipées d'installations de traitement, subventionnées par la Confédération conformément aux dispositions de la loi sur la protection des eaux (LEaux). Les montants octroyés ne représentent que quelques % des coûts d'investissements totaux d'une usine.

Question 2 :

Si les différentes UIOM traitent elles-mêmes les cendres d'électrofiltre pour en faire des résidus stabilisés aptes au stockage définitif, le travail nécessite moins d'un poste de travail par usine. Mais l'équipement de chacune d'elles avec des installations de traitement des cendres occasionnerait des investissements supplémentaires de l'ordre de 40 à 50 millions de francs. Pour les entreprises - parfois petites - qui construisent de telles installations, ces investissements seraient très intéressants. En outre, les procédés mis au point en Suisse pourraient aussi être proposés à l'étranger.

Le Parlement et de nombreux cantons avaient refusé l'élimination sur le territoire national envisagée à l'époque. Les méthodes novatrices ne peuvent donc pas être encouragées en priorité par une restriction des exportations. Il est cependant réjouissant de constater que ces dernières années, les exportations bon marché n'ont pas empêché l'émergence de méthodes de traitement des cendres très prometteuses ; plusieurs procédés nouveaux font actuellement l'objet d'essais pilotes.

Question 3 :

L'OFEFP suit - avec les milieux concernés - les progrès réalisés au niveau du traitement des cendres d'électrofiltre. Il publiera cette année encore un rapport sur les différents procédés utilisés, leur rendement et leurs coûts. Si l'un d'eux se révèle nettement plus écologique que le stockage dans des décharges souterraines sans impliquer de coûts disproportionnés, l'OFEFP restreindra les exportations de cendres en se fondant sur la législation en vigueur.

Le texte de la LPE adopté par le Parlement autorise à restreindre les exportations pour des motifs écologiques surtout. Comme nous l'avons vu, une interdiction formelle d'exporter afin de trouver des solutions sur le territoire national et d'exploiter pleinement les capacités des usines indigènes a été largement rejetée, aussi bien par le Parlement que par les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.