Wortlaut

Le Bureau est invité à modifier sa décision du 8 décembre 1991 concernant les domaines attribués aux commissions permanentes en transférant de la Commission de l'économie et des redevances (CER) à la Commission des finances (CdF) les domaines des finances et des contributions.

Begründung

1. À l'heure actuelle, les domaines attribués à la CER sont les suivants :

Economie nationale et économie d'entreprise ; travail ; employeurs et syndicats ; banques, argent, crédit et monnaie ; conjoncture ; concurrence et cartels ; douanes ; prix ; consommation ; industrie et artisanat ; commerce et services ; assurances privées ; garantie contre les risques à l'exportation ; développement régional ; finances ; contributions ; agriculture.

2. À l'heure actuelle, les domaines attribués à la CdF sont les suivants :

Examen : des budgets, des crédits supplémentaires et des comptes de la Confédération et des régies (CFF, PTT, Régie fédérale des alcools).

Le Conseil fédéral et la majorité parlementaire se sont donné comme objectif prioritaire l'assainissement des finances fédérales. Dès lors, il devient encore plus important de coordonner l'examen des dépenses de l'État avec celui des recettes, en chargeant une seule commission parlementaire de les effectuer. Au vu des cahiers des charges respectifs des deux commissions, le transfert dans le sens proposé s'impose.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau est prêt à accepter le postulat.