98.3056 · Postulat · 1998-02-25
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'inscrire dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et, en étroite collaboration avec les cantons, dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) des dispositions complémentaires exemptant, en vue de la prévoyance professionnelle, entièrement ou partiellement de l'imposition les personnes ayant tiré des bénéfices en capital de l'abandon d'une activité lucrative indépendante.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.