Wortlaut

Les cachotteries incompréhensibles qui entourent l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) et le fait que les négociations sont censées aboutir avant la réunion ministérielle de l'OCDE en avril prochain nous poussent à poser les questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il jamais informé de manière concrète et exhaustive le Parlement et l'opinion publique de négociations auxquelles la Suisse participe pourtant depuis trois ans ?

2. Quel est le rôle des représentants suisses dans le cadre de l'AMI et quelle est notre position officielle ?

3. Quelles pourraient être les répercussions du projet d'accord et que pense le Conseil fédéral des effets de l'AMI sur :

- les droits de l'homme ;

- la protection des travailleurs ;

- la protection des consommateurs ;

- la protection de l'environnement ;

- la sauvegarde et la promotion de notre culture ?

4. Que pense le Conseil fédéral des nombreuses clauses de l'accord qui garantissent des indemnités aux investisseurs et aux consortiums au cas où les gouvernements prendraient des dispositions législatives (clauses de sauvegarde) ou fiscales qui restreindraient leurs bénéfices ?

5. L'AMI garantit-il la souveraineté des États signataires ? Quelles seraient les conséquences d'une subordination de la législation suisse aux consortiums transfrontaliers ?

6. Que penser de cette innovation selon laquelle l'adhésion à l'AMI engagerait les États pour vingt ans, car une disposition leur interdit de demander leur retrait avant cinq ans et les contraint à demeurer membres pendant encore quinze ans ?

Begründung

L'AMI est négocié en grand secret depuis mai 1995 et devrait être conclu par les États membres de l'OCDE ce printemps. Ce n'est pas un hasard si cet accord est négocié par les 29 États les plus riches du monde, dont la Suisse fait partie. En effet, 477 des 500 multinationales les plus importantes sont domiciliées dans des pays de l'OCDE. Ces consortiums obtiendraient le même statut que les États de l'OCDE et exerceraient donc une influence importante sur la politique en matière d'investissement et sur la législation des pays où ils sont domiciliés.

Cette souveraineté juridique indirecte accordée à des entreprises ne peut se faire qu'au détriment des conditions de travail ainsi que de la protection des consommateurs et de l'environnement en réduisant la portée de la législation dans ces domaines. L'AMI permettrait même aux investisseurs de poursuivre des États au cas où ceux-ci causeraient "des pertes ou des dommages". La clause de sauvegarde demandée par le mouvement syndical international, afin que la législation du travail soit explicitement prise en compte, a néanmoins été rejetée.

Tout accès au dispositif réglementaire de l'AMI, comparable à celui de l'Organisation mondiale du commerce, a été catégoriquement refusé jusqu'ici. Les représentants américains sont même allés jusqu'à nier l'existence de ce texte. C'est grâce à un mouvement international de citoyens que le texte de l'accord peut aujourd'hui être consulté sur Internet.

Lors du débat sur l'économie de la session extraordinaire de janvier, M. Villiger, conseiller fédéral, n'a pas répondu aux questions concrètes du plénum sur l'AMI et le rôle de la Suisse dans ces négociations.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans ses trois derniers rapports sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral a fourni l'information nécessaire sur le cours des négociations AMI. Les questions n'ont d'ailleurs pas manqué lors des discussions de ces rapports dans les commissions et les réunions plénières, et le Conseil fédéral y a toujours répondu. De plus, les Commissions de politique extérieure des deux Chambres fédérales ont été consultées lors de séances spéciales sur le projet d'accord.

En ce qui concerne l'information du public, il convient de relever que, depuis le début des travaux, le président du groupe de négociation a organisé une conférence de presse à l'issue de chaque série de négociations. Quant à la délégation suisse, elle a accordé, depuis 1996, plusieurs entretiens à la presse écrite et n'a pas manqué de mettre à la disposition des milieux intéressés le premier projet d'AMI, dans l'état où il se trouvait en 1997, c'est-à-dire avec encore de nombreuses questions ouvertes. Cela vaut pour tous les projets suivants. Le déroulement des travaux fait depuis le début l'objet de consultations au sein d'un groupe de liaison qui se réunit régulièrement, et dans lequel sont représentés - outre les départements concernés de l'administration fédérale - les organisations faîtières de l'économie, les syndicats (USS et CNG) et d'autres organisations non gouvernementales.

2. La délégation suisse joue un rôle très actif dans les négociations. L'AMI sera en effet d'une grande importance pour nos entreprises, en particulier pour nos PME : il leur apportera, en particulier à ces dernières, une sécurité juridique accrue et des conditions-cadres plus prévisibles sur les marchés étrangers. Sur le plan suisse, l'AMI s'ajoutera aux efforts actuels en vue d'améliorer l'attrait de la place économique suisse. Les investisseurs étrangers n'apportent pas seulement du capital, du savoir-faire en matière de gestion et des nouvelles technologies à notre économie : ils sont aussi pourvoyeurs d'emplois.

La délégation suisse est engagée dans l'élaboration d'un accord qui ne sera pas uniquement libéral : l'environnement et les normes sociales y trouveront aussi leur place. La Suisse compte d'ailleurs au nombre des pays qui, dès le début des travaux, se sont engagés d'une façon conséquente pour que l'AMI tienne compte de certains aspects liés à la protection de l'environnement et aux normes sociales. Ces efforts ont en particulier permis de mettre au point des dispositions, que ne contestent sérieusement plus qu'un petit nombre de pays, selon lesquelles il sera interdit aux parties à l'AMI d'abaisser leurs normes sociales ou environnementales afin d'attirer des investissements étrangers.

L'attitude progressiste adoptée dès le début des négociations par la Suisse en matière d'environnement et de normes sociales a été réaffirmée sans équivoque par M. F. Blankart, secrétaire d'État, lors de la récente réunion des vice-ministres des parties à la négociation. La Suisse ne suit d'ailleurs pas une autre ligne lorsqu'elle demande avec insistance, et ce depuis les pourparlers exploratoires organisés en vue de l'AMI, que l'on joigne au futur accord les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (principes qui ont fait la preuve de leur efficacité ; ils comprennent des chapitres détaillés en matière de relations entre partenaires sociaux et de comportement à l'égard de l'environnement).

En ce qui concerne les activités économiques qui relèvent de la culture, il convient de mentionner que, dans le secteur audiovisuel, la Suisse a déjà annoncé, en tant que réserves nationales, plusieurs dérogations au principe de la non-discrimination (lois fédérales sur le cinéma et sur la radio et la télévision). Ces réserves pourraient être réduites, voire retirées, avant la fin des négociations si la nature et la portée de l'exception culturelle générale le permettent.

3. En premier lieu, il convient de rejeter le grief déjà fait par les médias que le futur AMI privera les États de leur capacité souveraine de se doter de nouvelles normes environnementales et sociales. Comme dans tous les autres domaines (la protection des consommateurs, p. ex.), les parties à l'AMI resteront ici libres de légiférer et de poursuivre leurs propres objectifs nationaux. L'AMI ne visera qu'à éviter que les politiques ou réglementations nationales concernées ne donnent prétexte à des discriminations abusives.

En outre, le Conseil fédéral part de l'idée que ses positions en matière d'environnement, de normes sociales et de culture (voir réponse à la question 2) trouveront leur place dans l'AMI. La promotion de la culture suisse, notamment, ne saurait être remise en question par l'accord. En ce qui concerne la protection des consommateurs, on attend de la stimulation de la concurrence par l'AMI qu'elle profite aussi aux consommateurs.

Quant aux droits de l'homme, ils ne font pas l'objet dans l'AMI, qui est un accord sur l'investissement, de normes matérielles proprement dites. L'AMI touchera pourtant certains aspects de ces droits (interdiction du travail des enfants ou du travail forcé), cela, d'une part, en renvoyant expressément aux conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail et, d'autre part, en contenant une disposition interdisant aux États parties de violer les normes fondamentales de ces conventions afin d'attirer des investissements. De plus, l'AMI autorisera ses parties à s'écarter de ses principes lorsque la sécurité nationale est en jeu (comme d'ailleurs en cas de sanctions de l'ONU lors d'une atteinte à la paix).

4. La question de l'indemnisation des investisseurs se pose dans le contexte de mesures d'expropriation directes ou indirectes. L'AMI contient en fait des dispositions sur les procédures à suivre lors d'une expropriation et de mesures d'effet équivalent, ainsi que sur la fixation de l'indemnité due à l'investisseur. Ces dispositions correspondent en substance à celles que connaît le droit suisse et sont, en outre, le reflet des standards du droit international coutumier, standards que la Suisse observe également dans ses accords bilatéraux de protection des investissements.

Il convient de se placer ici dans le contexte du cas, cité par la presse, d'une entreprise américaine établie au Canada et qui, après un renforcement des normes environnementales dans ce pays, a ouvert une procédure pour expropriation matérielle devant un tribunal arbitral de l'ALENA. Cette action ne signifie ni que l'entreprise américaine obtiendra gain de cause, ni que l'AMI permettrait de lui donner gain de cause. Cette affaire a d'ailleurs eu pour résultat qu'un certain nombre d'États, dont la Suisse, ont demandé d'introduire dans l'accord une précision selon laquelle ses dispositions n'empêcheront en rien un État partie de mettre en oeuvre (en recourant à des mesures discriminatoires) ses propres objectifs en matière d'environnement, de normes sociales et de santé.

5. On ne peut en aucun cas dire que l'AMI aboutira à une subordination de la législation suisse aux consortiums transfrontaliers. Si l'on excepte l'obligation de ne pas discriminer, cela sous réserve des exceptions générales et des exceptions nationales spécifiques, l'AMI ne porte pas atteinte à la souveraineté de ses États parties. Pour le reste, voir la réponse à la question 3.

6. En ce qui concerne la prétendue durée de vingt ans au moins de l'AMI, il convient de préciser que le retrait de l'accord pourra intervenir cinq ans après son entrée en vigueur, avec effet six mois après la notification de l'avis de retrait. L'AMI restera alors encore applicable pendant quinze ans aux investissements existant à cette date, ce qui répond à un impératif de sécurité juridique pour les investisseurs. Des dispositions semblables à celles-ci sont inscrites dans nos accords bilatéraux de protection des investissements (près de 80).

Réponse du Conseil fédéral.