Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, sans tarder, de procéder à une adaptation du droit suisse ou de soumettre un tel projet au Parlement afin que la protection des consommateurs suisses atteigne le niveau de celle qu'offrent les pays de l'EEE et de l'UE.

Begründung

Le non à l'EEE a nui aux consommateurs suisses. Divers secteurs de l'économie ont été libéralisés ces cinq dernières années afin qu'ils demeurent compétitifs face aux pays de l'UE. La protection des consommateurs, quant à elle, n'a pas suivi ; elle est nettement à la traîne comparée à celle qu'offrent les pays de l'UE et de l'EEE, et elle correspond aux normes minimales de l'UE en 1991. Depuis les adaptations effectuées dans le cadre du projet Swisslex, la Suisse n'a plus intégré de droit européen dans sa législation. Le faible niveau de protection dont bénéficient les consommateurs suisses ne se justifie ni juridiquement ni politiquement.

Une intervention parlementaire allant dans le même sens a été classée durant la session d'hiver 1997, car le délai dans l'espace duquel elle aurait dû être traitée au Conseil n'a pu être respecté, un député défendant les intérêts des vendeurs (M. conseiller national Loeb) ayant fait de l'opposition !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport écrit relatif à la motion 95.3567, le Conseil fédéral estimait déjà que le droit suisse, en matière de protection des consommateurs également, doit être conçu de manière eurocompatible et qu'il convient dans ce domaine de prendre dûment en considération les intérêts de tous les acteurs économiques, producteurs et consommateurs.

Il faut remarquer que le droit suisse concernant la protection des consommateurs s'aligne largement, et de manière autonome, sur le droit européen. Si l'adaptation au droit européen n'est pas systématique, cela ne signifie pas que le niveau de protection en Suisse soit insuffisant.

De fait, le niveau de sécurité en Suisse a progressé dans de très nombreux secteurs ces dernières années. On peut notamment mentionner les domaines des machines, des dispositifs médicaux et de la sécurité électrique comme représentatifs de cette amélioration. Eu égard à la sécurité des produits, la majeure partie des réglementations techniques suisses sont conçues d'une manière eurocompatible ou reconnue comme équivalente. Globalement, il en résulte que la plupart des réglementations techniques en Suisse présentent le même niveau de sécurité que dans l'UE. Le domaine de la sécurité des produits fait précisément l'objet d'examens suivis par les services de l'administration et le Conseil fédéral attend un rapport à ce sujet pour la fin de 1998.

Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution du droit européen en matière de protection des consommateurs, notamment les directives proposées ou édictées sur la base des priorités 1996-1998 et qui ont trait en particulier aux clauses contractuelles abusives, aux droits d'utilisation des propriétés immobilières à temps partiel, à la protection des consommateurs négociant des contrats à distance, au système de virements transfrontaliers, aux garanties et au service après-vente. Il est toujours prêt à examiner comment cette évolution peut être transposée dans la législation suisse et à proposer les mesures nécessaires. En ce qui concerne les clauses abusives, la Commission fédérale de la consommation a proposé, en 1997, la reprise de la directive européenne.

Pour le Conseil fédéral, les directives européennes ne devraient être transposées dans le droit suisse indépendamment d'une procédure législative en cours que si cela répond à un besoin avéré, raison pour laquelle l'intervention en question ne peut avoir de valeur contraignante.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.