Wortlaut

Les 277 000 francs payés à titre d'indemnité de départ à M. Urs Haymoz qui, engagé par les PTT comme membre de la haute direction de l'entreprise, n'a jamais pris ses fonctions, ont suscité de vives critiques dans le public. Cette critique vise surtout le directeur général de la Poste, M. Jean-Noël Rey. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que faut-il penser, selon le Conseil fédéral, des prestations faites par M. Rey dans le cadre de la restructuration des PTT, de leur libéralisation, de l'assainissement de leurs finances et en général de leur politique concernant le personnel ?

2. Qui a fixé le montant de l'indemnité dont il a été question ? Le conseil d'administration des PTT a-t-il exercé ses responsabilités en l'occurrence ?

3. Quelles conclusions peut-on tirer d'une comparaison entre cette indemnité et la façon dont on a réglé ces dernières années les questions financières qui se sont posées lors du départ, de la mise à la retraite anticipée ou de la rétrogradation d'autres hauts fonctionnaires de l'administration fédérale ou d'entreprises de la Confédération ?

4. On constate que, depuis que les entreprises de la Confédération sont devenues indépendantes, les appointements versés aux cadres supérieurs s'écartent nettement de la grille des salaires en usage jusqu'à présent dans l'administration fédérale. Les pensions et les indemnités de départ suivent naturellement le mouvement. Le Conseil fédéral considère-t-il que cette évolution est acceptable ? Est-il prêt à assurer la transparence concernant les conditions d'engagement (y compris les conditions de la mise à la retraite) tant que la Confédération restera le principal actionnaire de ces entreprises ? Est-il en outre disposé à établir des lignes directrices dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

(Cf. l'interpellation Columberg 98.3058)

Nous ne saurions mettre en doute les mérites de M. Rey. Sous sa direction, la régie est devenue une entreprise appliquant des méthodes modernes de production, ce qui lui permettra de s'affirmer sur un marché soumis de plus en plus aux règles de la concurrence.

En sa qualité d'autorité de surveillance, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a examiné les griefs formulés publiquement contre M. Rey et demandé au nouveau conseil d'administration de la Poste de l'informer des résultats de sa propre enquête. Le DETEC a constaté que la plupart des reproches résultaient du style de gestion adopté par ce directeur général, qu'ils ne touchaient pas les structures de l'administration postale et qu'ils ne ressortissaient pas à l'action pénale. La preuve n'ayant pas été fournie que les faits découlaient d'un délit intentionnel, un expert externe a nié l'opportunité d'une telle action, même en ce qui concerne l'octroi d'un prêt à un avocat bernois où l'entreprise a subi un préjudice - du moins provisoire - de 50 000 francs. M. Rey n'ayant plus le statut de fonctionnaire depuis la fin du mois de juin 1998, il est inutile d'ouvrir une enquête administrative ou une procédure disciplinaire.

Le chef du DETEC ayant blâmé le versement d'une indemnité de résiliation à M. Urs Haymoz, nommé par le conseil d'administration des PTT au poste de directeur général suppléant de la Poste sans l'avoir jamais occupé, l'entreprise en question a demandé un avis de droit à un expert. Celui-ci est arrivé à la conclusion que l'intéressé n'y aurait pas eu droit. Dès lors, la supposition évoquée au chiffre 3 de l'interpellation Columberg est avérée. L'examen plus approfondi du cas par le nouveau conseil d'administration de la Poste a cependant montré qu'une demande en paiement de l'indu était liée à un sérieux risque de procès et qu'il faudrait en outre entreprendre de vastes démarches entraînant des dépenses élevées pour un résultat très incertain. Cela étant, les administrateurs ont préféré renoncer à cette action.

Le cadre des indemnités de départ à la Confédération est défini par une ordonnance du Conseil fédéral. Jusqu'à présent, il a été appliqué avec la plus grande retenue. Comparativement aux montants octroyés dans l'administration générale, la somme versée à M. Haymoz était inéquitable, si ce n'est pas du tout nécessaire.

Conformément aux lois sur l'organisation approuvées par le Parlement, nous avons, à la fin de juin 1998, autorisé la Poste, les CFF et Swisscom à déroger quelque peu au statut des fonctionnaires pour certains engagements. En outre, nous avons approuvé la grille des traitements que ces entreprises ont élaborée pour leurs cadres supérieurs. Toute dérogation sera cependant coordonnée avec les départements fédéraux compétents (DFF et DETEC). La Poste et les CFF doivent aussi coordonner préalablement avec eux les engagements selon le Code des obligations lorsque les traitements dépassent les maximums autorisés par le statut des fonctionnaires.

La Poste ayant pris avec succès un nouveau cap, tant sur le plan de l'organisation que sur celui du personnel, il est inutile de discuter en détail des cas relevés dans les deux interpellations.

Réponse du Conseil fédéral.