Wortlaut

L'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) devrait être conclu lors de la réunion ministérielle de l'OCDE en avril prochain. Or, ce n'est que très récemment que nous avons appris par la presse à quel point les conséquences sociales, juridiques et écologiques de cet accord étaient importantes (cf. interpellation Bühlmann 98.3045, du 23 janvier 1998). Certains journalistes n'ont pas hésité à taxer l'AMI de "lettre des multinationales au Père Noël" et ils soulignent l'arrogance de cet acte qui instaure la loi du plus fort en règle absolue. Par ailleurs, il est extrêmement déconcertant que ni le Parlement ni l'opinion publique n'aient été jusqu'ici informés par le Conseil fédéral de l'existence de cet accord.

Cela nous incite à poser les questions suivantes :

1. Le Parlement a-t-il encore son mot à dire en ce qui concerne l'AMI ?

2. Le Conseil fédéral est-il au courant des réserves exprimées par la Commission syndicale consultative (TUAC) auprès de l'OCDE ? Quelle est la position des négociateurs suisses concernant ces réserves ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les normes fondamentales du travail et de la protection de l'environnement soient sauvegardées dans l'AMI au même titre que la fortune et les intérêts économiques ? Est-il disposé à faire défendre ces principes par nos négociateurs ?

4. L'intérêt exclusif de l'AMI pour les aspects économiques n'est-il pas préoccupant ? Le Conseil fédéral ne devrait-il pas faire dépendre notre adhésion à l'AMI de l'équilibre des intérêts en jeu ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient des critiques, en partie sans fondement, adressées ces dernières semaines par la presse à l'AMI. Déjà dans sa réponse à l'interpellation Bühlmann du 23 janvier 1998, il s'est prononcé sur quelques-unes de ces allégations et a notamment relevé le fait que le Parlement a été informé à plusieurs reprises sur les négociations AMI, cela par le biais des rapports sur la politique économique extérieure. Les Commissions de politique extérieure des deux Chambres fédérales ont également été consultées lors de séances spéciales. Dans l'optique des dérogations cantonales au principe de la non-discrimination, des consultations ont aussi eu lieu avec le Comité directeur de la Conférence des gouvernements cantonaux.

En outre, l'AMI devra bien sûr être approuvé par les Chambres fédérales ; il sera ensuite sujet au référendum facultatif.

2. Les préoccupations des organisations d'employés au niveau de l'OCDE (TUAC) concernent principalement les politiques environnementale et sociale. Elles correspondent largement à celles de l'Union syndicale suisse et d'autres organisations non gouvernementales ; celles-ci sont invitées aux réunions du groupe de liaison organisées régulièrement par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, responsable du dossier, afin de connaître les différentes positions sur les travaux AMI. À cela s'ajoutent les entretiens menés avec des représentants des organisations compétentes, tant dans le cadre de l'OCDE que dans le contexte suisse.

Comme le Conseil fédéral l'a dit dans sa réponse à l'interpellation Bühlmann du 23 janvier 1998, la Suisse compte au nombre des pays qui, dès le début des travaux, se sont engagés d'une façon conséquente pour que l'AMI tienne compte de certains aspects liés aux normes sociales et à la protection de l'environnement. Ces efforts ont en particulier permis de mettre au point des dispositions, que ne contestent sérieusement plus qu'un petit nombre de pays, selon lesquelles il sera interdit aux parties à l'AMI d'abaisser leurs normes sociales ou environnementales afin d'attirer des investissements étrangers.

3. L'attitude progressiste adoptée dès le début des négociations par la Suisse en matière d'environnement et de normes sociales a été réaffirmée sans équivoque par M. F. Blankart, secrétaire d'État, lors de la récente réunion des vice-ministres des États parties à la négociation. La Suisse ne suit d'ailleurs pas une autre ligne lorsqu'elle demande avec insistance, et ce depuis les pourparlers exploratoires organisés en vue de l'AMI, que l'on joigne au futur accord les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (principes qui ont fait la preuve de leur efficacité ; ils comprennent des chapitres détaillés en matière de relations entre partenaires sociaux et de comportement à l'égard de l'environnement).

4. On ne saurait parler d'un déséquilibre alarmant de l'AMI. Certes, l'AMI - qui est un accord sur l'investissement - ne contiendra pas de dispositions matérielles relatives aux normes sociales et environnementales. Celles-ci font déjà l'objet d'une série de conventions internationales. Loin d'affaiblir ces conventions, l'AMI, en opérant certains renvois, les renforcera. De plus, le futur accord contiendra des normes environnementales et sociales (voir les réponses aux questions 2 et 3). L'AMI ne sera ainsi pas indifférent aux objectifs poursuivis dans ces domaines, puisqu'il encouragera leur réalisation. Le fait que tous ces éléments aient été discutés aussi longtemps montre bien leur impact pratique.

Réponse du Conseil fédéral.