Wortlaut

Quelles sont les raisons qui poussent le Conseil fédéral à équiper l'aviation de guerre du régime croate de 20 Pilatus PC-9 ?

Begründung

Une situation de guerre larvée existe dans les Balkans. Le régime croate du président Tudjman se caractérise par ses nombreuses et effroyables violations des droits de l'homme. En 1997, la Suisse a livré à l'aviation de Tudjman 17 PC-9 (faisant partie d'un lot de 20 avions). Ils sont utilisés à Zagreb pour la formation de pilotes de bombardiers.

Cette livraison est une honte. Elle est en plus hypocrite : d'une part, la Suisse participe à coup de millions à la reconstruction des villes détruites de l'ex-Yougoslavie ; d'autre part, elle fournit des PC-9 destinés à l'instruction des pilotes de guerre croates.

Stellungnahme des Bundesrates

L'autorisation concernant l'exportation de 17 avions de type PC-9 a été décernée car il s'agit, selon les données contenues dans la demande d'exportation, de modèles qui ne sont pas munis de points d'attache (hardpoints), donc d'avions ne pouvant pas être équipés d'armements. L'exportation des appareils de type PC-7/9 sans points d'attache n'a, jusqu'à présent, jamais donné matière à discussion. Une interdiction des exportations de tels avions vers la Croatie signifierait un changement radical de la politique du Conseil fédéral fixée en 1993 à ce sujet.

Il a été en effet décidé, à cette époque, que l'exportation d'avions d'entraînement munis de plus de deux points d'attache serait interdite vers les États sujets à un embargo en matière d'exportation de matériel de guerre suisse, s'il y a de fortes présomptions de supposer que ces appareils pourraient être employés comme des avions de combat.

Il convient d'ajouter enfin que, depuis le 1er octobre 1997, ces avions sont soumis au régime de la loi sur le contrôle des biens qui a été votée par le Parlement le 13 décembre 1996. L'exportation des avions militaires d'entraînement n'aurait également pas pu être refusée selon les critères de la loi précitée.

Réponse du Conseil fédéral.