Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fournir les bases légales et structurelles nécessaires à la création d'un service central responsable des questions de santé féminine.

Begründung

La création d'un service central spécifiquement chargé de la santé de la femme correspond à un besoin urgent en Suisse. Le besoin d'un tel service ressort notamment des résultats de la recherche et de la politique menée jusqu'ici en matière de santé féminine. Les exigences de l'OMS, des programmes d'action des conférences des Nations Unies du Caire et de Pékin sur les femmes, du Congrès suisse des femmes de 1996 et du rapport sur la santé des femmes en Suisse (1996) démontrent également la nécessité de la création d'un service de ce genre.

Aspects spécifiquement féminins de la santé

Les participantes aux conférences ainsi que d'autres chercheurs ont examiné de manière approfondie les aspects spécifiquement féminins du domaine de la santé, pour constater que les femmes, du fait de leur position sociale et de leur mode de vie ainsi que de l'inégalité de fait entre les sexes, sont particulièrement exposées aux problèmes de santé. Les phénomènes sociaux évoqués dans le document final de la 4e Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, organisée en 1995 à Pékin, ont d'ailleurs pour la plupart des répercussions négatives sur la santé des femmes : pauvreté et dépendance économique, violence, préjugés dont sont victimes les femmes et les jeunes filles, possibilité limitée de nombreuses femmes de disposer comme elles l'entendent de leur corps et enfin accès limité ou inégal à l'éducation, à la connaissance, à l'emploi et aux ressources.

Le rapport sur la santé des femmes en Suisse de 1996 fait lui aussi état de différences sur le plan de la santé entre les deux sexes. Si les femmes ont une espérance de vie supérieure et ont moins tendance à être victimes de décès prématuré (dû par exemple à la maladie, aux accidents, au suicide, au tabagisme ou à l'alcoolisme), il a en revanche été prouvé qu'elles jouissent d'une moins bonne santé que les hommes. Des enquêtes ont notamment révélé que les femmes entre 40 et 65 ans sont plus souvent touchées par la maladie et se sentent de manière générale plus fréquemment malades que les hommes. Deux tiers des femmes, contre la moitié des hommes seulement, se plaignent de douleurs physiques. Les femmes ont également plus souvent recours aux soins médicaux, se rendent plus souvent chez le médecin et consomment plus de médicaments. Quant aux causes de maladies chez les femmes, elles ne sont pas tant issues de différences biologiques entre les deux sexes que des différences au niveau de la position sociale. Les femmes sont en effet doublement, voire triplement mises à contribution pour peu qu'elles exercent une activité professionnelle en plus de leur rôle de femme au foyer et, selon les cas, de mère ; et c'est sans parler des mères seules, qui sont d'autant plus sollicitées. Les femmes disposent souvent d'un niveau d'éducation inférieur, d'un accès plus limité aux postes bien rémunérés, que ce soit à temps partiel ou à temps complet, et de salaires moins élevés que les hommes, pour ne citer que quelques exemples. La situation est particulièrement durement ressentie par les étrangères et les femmes qui n'ont pas entrepris d'études après l'école obligatoire.

À cela s'ajoutent les problèmes gynécologiques qui jouent un rôle important tout au long de la vie de la femme.

Politique en matière de santé féminine

Parce que les femmes disposent d'un accès trop restreint à la connaissance, aux services et aux ressources, parce que le personnel des centres de consultation et des institutions est insuffisamment sensibilisé et formé aux questions de santé spécifiquement féminines, et parce qu'enfin, investir dans la femme est un moyen de faire baisser les coûts de la santé, les femmes doivent être considérées comme un groupe cible et la santé féminine être expressément reconnue comme une priorité. Dans l'optique de l'élaboration d'une politique en matière de santé féminine, il s'agit essentiellement :

- de créer des structures et de désigner des responsables pour développer une politique multidisciplinaire en matière de santé féminine et élaborer un programme d'action ;

- de développer une politique qui couvre les questions de santé féminine et qui tienne compte de la réalité politique et socio-économique à laquelle doivent faire face les femmes ;

- de développer la recherche, aujourd'hui insuffisante, dans le domaine de la santé féminine.

Domaines d'action prioritaires

Trois domaines, sélectionnés dans le programme du rapport sur la santé des femmes en Suisse, sont à traiter en priorité :

1. Femmes âgées de plus de 65 ans : l'apparition de troubles physiques et psychiques, et donc la détérioration de la qualité de la vie, à la suite de problèmes de santé liés à l'âge, touche bien davantage les femmes que les hommes.

2. Domaine de la consultation et de l'encadrement : le personnel des services de santé est généralement insuffisamment formé et informé sur les questions de santé typiquement féminines.

3. La recherche en matière de santé féminine doit être encouragée et développée de toute urgence.

Concept national de la santé féminine

Les informations présentées ci-dessus montrent bien la nécessité d'un service fédéral qui élabore un concept global, assure la coordination et garantisse la qualité d'une politique spécifique et efficace en matière de santé féminine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de la motionnaire selon lequel la santé publique doit tenir compte des aspects spécifiques au sexe et des différences de mode de vie entre les hommes et les femmes. La Confédération a d'ailleurs encouragé différents projets dans le domaine de la santé de la femme. Le rapport sur la santé des femmes en Suisse indique les secteurs où il existe un besoin d'agir. Si les adolescentes et les jeunes femmes, les femmes d'âge moyen et les femmes âgées de plus de 65 ans ont des problèmes de santé différents, les mesures en rapport avec la sexualité et la santé de la reproduction, celles visant à combler les lacunes dans le secteur des conseils et de la prise en charge, ainsi que les mesures visant à améliorer les facteurs socio-économiques sont cependant prioritaires pour les trois groupes d'âge.

Les résultats des recherches en matière de santé, comme les expériences tirées d'un projet établi sur plusieurs années visant à promouvoir la santé des femmes et réalisé sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique, montrent qu'un service central tel que le demande la motionnaire pourrait jouer un rôle important dans l'amélioration de la santé des femmes. Il reste cependant à déterminer où cet organisme devrait être installé et comment il devrait être financé. Le Conseil fédéral est prêt à faire élaborer un projet qui, d'une part, définirait le mandat d'un tel service central et, d'autre part, clarifierait les aspects juridique, politique et financier de sa faisabilité. En l'occurrence, il y aura lieu d'examiner, aussi dans l'optique d'alléger la tâche de l'administration, la possibilité d'une collaboration étroite avec des institutions externes et d'une amélioration de la mise en réseau des institutions existantes. Ce travail constituerait une base décisionnelle fiable pour toute démarche ultérieure.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.