Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner comment et dans quel cadre il y aurait moyen de créer un organe de coordination de la politique sociale, lequel serait chargé de mieux harmoniser les mesures dans le domaine des assurances sociales et de l'aide sociale et d'assurer la coordination entre la Confédération, les cantons et les communes en matière de politique sociale et de lutte contre la pauvreté.

Begründung

L'Union des villes suisses a exigé la création d'urgence d'un organe de coordination de la politique sociale au plan fédéral. Depuis la récession des années nonante, les villes, tout particulièrement, doivent faire face à de nouveaux problèmes dans le domaine social : pauvreté croissante, nombre élevé, plus ou moins constant, de chômeurs de longue durée, apparition de maladies psychiques dues au stress entraînant une invalidité progressive et une dépendance accrue, etc. Tous ces phénomènes font que les citoyens sont de plus en plus nombreux à être tributaires de prestations sociales sous une forme ou une autre. D'un côté la société exige de plus en plus de prestations sociales, de l'autre les moyens financiers de l'État sont limités. Ces mutations touchent avant tout les agglomérations et les villes suisses servant de pôle régional, auxquelles échoient une grande partie des tâches sociales. Nous sommes inéluctablement appelés à nous interroger sur la forme que prendra la politique sociale durant les prochaines années. Qui fournira quelles prestations ? Comment faudra-t-il répartir les charges ? Quelles sont les limites à ne pas dépasser ? Ces questions sont primordiales, et on ne saurait se contenter de laisser aux villes concernées le soin de les régler.

La création d'un organe de coordination s'impose notamment parce que la Suisse n'a pas de ministère des affaires sociales à proprement parler. Différents départements sont chargés d'apporter des solutions aux problèmes qui se posent en matière de sécurité sociale, ce qui entrave souvent une action ciblée de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'amélioration de la coordination entre les divers domaines de la politique sociale demandée par le postulat renvoie à deux aspects distincts. Il s'agit d'une part de permettre une meilleure vue d'ensemble et d'assurer la cohérence des politiques qui ressortissent à différentes instances, dans l'intérêt des assurés et des bénéficiaires de prestations. D'autre part, dans son développement, le postulat s'attache à la question de la répartition de la charge financière entre les collectivités publiques ; il s'agit dans ce cas principalement d'éviter que des transferts ne s'effectuent au détriment des communes et agglomérations urbaines.

Le Conseil fédéral partage la double préoccupation de l'auteur du postulat. Il est conscient de l'augmentation de la demande de prestations sociales et de l'évolution correspondante des dépenses publiques auxquelles les villes ont été confrontées au cours des dernières années ; il reconnaît également que les caractéristiques du système social suisse ont souvent favorisé une approche fragmentaire de la protection sociale.

La question du transfert de charges entre les collectivités n'exige pas la création d'un nouvel organe de coordination. La désimbrication des tâches et la répartition des charges entre cantons et Confédération sont traitées actuellement dans le projet de nouvelle péréquation financière. La situation particulière des villes ayant fonction de centre doit quant à elle avant tout trouver des solutions dans un système intracantonal ou régional qui tienne mieux compte des dépenses effectives des collectivités urbaines. L'utilité d'une nouvelle institution centrale est ici douteuse.

Le premier aspect mentionné plus haut, celui de la coordination des prestations et des politiques pour une meilleure cohérence, pourrait par contre probablement bénéficier de l'existence d'une instance unique. L'institution d'un tel organe ne s'impose toutefois pas. La nécessaire collaboration peut emprunter, et emprunte d'ailleurs déjà, des voies plus souples, adaptables de cas en cas. A titre d'exemple, les récentes réflexions sur les perspectives de financement des assurances sociales ont été menées au sein de groupes de travail interdépartementaux, dans lesquels les cantons, mais aussi les communes et les villes, ont été représentés. Les villes ont également été associées aux travaux sur la nouvelle péréquation financière.

En outre, les Départements et les offices compétents en la matière sont en contact régulier avec les conférences au sein desquelles les cantons ont la possibilité de coordonner leurs politiques, notamment la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales et son pendant pour les affaires sanitaires. L'information et la consultation sur les projets sont aussi assurées avec la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). Ces mécanismes de communication méritent d'être développés ; ils ont certes leurs limites, mais ils permettent d'entretenir le dialogue en respectant l'organisation et l'autonomie propres à chaque entité concernée. Il est à craindre qu'une nouvelle instance de coordination ne puisse que mettre en présence des partenaires déjà réunis au sein d'autres organisations existantes.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.