Wortlaut

Les articles 71a et 71b de la loi sur l'assurance-chômage prévoient d'encourager les projets d'activité indépendante présentés par les chômeurs. Ces projets sont examinés par cinq centres de compétence désignés par la Confédération. L'OBTG, la coopérative de cautionnement chargée d'examiner les projets provenant de Suisse italienne, se trouve à Saint-Gall.

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer un sixième centre de compétence au Tessin afin d'examiner les projets présentés par les chômeurs de Suisse italienne.

Begründung

Les art. 71a et 71b de la loi sur l'assurance-chômage prévoient d'encourager les projets d'activité indépendante. Les projets déposés par les chômeurs sont actuellement soumis à l'approbation des offices cantonaux du travail avant d'être examinés par l'un des cinq centres de compétence désignés par la Confédération.

C'est la coopérative de cautionnement de Suisse orientale (OBTG) qui examine les projets présentés par les chômeurs de Suisse italienne. Jusqu'à présent 15 % seulement des projets provenant de cette région ont été approuvés. Si les raisons d'une telle rigueur ne sont pas toujours évidentes, on peut toutefois supposer que des difficultés d'ordre linguistique et culturel n'y sont pas étrangères. En tout état de cause, le système mis en place par la loi ne semble pas avoir fourni les résultats escomptés.

Ces considérations montrent la nécessité d'une régionalisation des centres de compétence et de la création d'un organisme de ce genre au Tessin. De cette manière on éviterait la dispersion des projets vers des centres éloignés comme celui de Saint-Gall. Les procédures d'examen et de décision s'en trouveraient simplifiées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec les centres de Bâle, de la Suisse orientale, de Berne, Soleure, Fribourg, Lucerne, Vaud, Genève, Neuchâtel et Valais, on compte actuellement en Suisse dix coopératives de cautionnement et non cinq. Par ailleurs, seules les demandes d'encouragement d'une activité indépendante pour lesquelles l'assuré a sollicité une prise en charge du risque de perte doivent être soumises à la coopérative de cautionnement régionale concernée et non toutes les demandes, tel que le mentionne le postulat.

En 1997, le taux d'approbation des projets soumis aux coopératives de cautionnement était de l'ordre de 17,2 % pour l'ensemble de la Suisse. Pour cette même année, 73 demandes de prise en charge du risque de perte ont au total été présentées au centre de St-Gall (OBTG) et une garantie du risque de perte a été accordée pour 7 projets. Sur ces 73 demandes, 59 provenaient du canton du Tessin. 5 d'entre elles ont été approuvées, ce qui représente 8,5 %. Ce faible pourcentage est dû exclusivement au manque de qualité des projets.

Les rapports entre la Confédération et les coopératives de cautionnement des arts et métiers sont réglés par l'arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers (RS 951.24). Cet arrêté fixe uniquement les principes de base visant à encourager l'octroi de prêts ou de crédits aux arts et métiers et au commerce de détail par des subventions fédérales allouées aux coopératives de cautionnement des arts et métiers.

Les coopératives de cautionnement revêtant la forme juridique d'une coopérative au sens des articles 828 ss du code des obligations, il leur est loisible de fixer elles-mêmes leur répartition régionale. La Confédération n'a dès lors pas la compétence de créer de nouveaux centres, mais elle veillera, dans les limites de ses possibilités, a trouver une solution équitable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.