Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires (dans la LRTV ou dans d'autres actes législatifs) pour que les propriétaires de réseaux câblés aient un devoir d'interconnexion envers les tiers, à l'instar de celui que la législation sur les télécommunications impose à Swisscom.

Begründung

Les exploitants de réseaux câblés qui diffusent des programmes de radio et de télévision disposent, du fait qu'ils sont propriétaires de leur réseau, qui court en grande partie sur des terrains publics, de positions analogues à un monopole au niveau local et régional.

Le projet qu'a Cablecom SA de fournir un accès direct et interactif à Internet grâce à ses réseaux crée de nouveau des positions de marché monopolistiques, tant que les propriétaires des réseaux ne sont pas tenus d'assurer l'interconnexion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de l'article 11 de la nouvelle loi sur les télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunication ayant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir l'interconnexion. Les fournisseurs d'accès à Internet - également au moyen des réseaux de radio et de télévision par câble (les "réseaux câblés") - offrent un service de télécommunication. Leur prestation est ainsi soumise à la législation sur les télécommunications. Dans la mesure où ils occupent une position dominante sur le marché des services d'interconnexion demandés, ils sont tenus de garantir l'interconnexion à l'égard d'autres fournisseurs de services de télécommunication. Il n'est par conséquent pas nécessaire de modifier la loi.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.