Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à :

- présenter rapidement un rapport au Conseil national sur l'état des négociations relatives à l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), vu l'état d'avancement de ces négociations ;

- veiller à ce que le projet d'accord n'ait pas pour conséquence de remettre en cause les droits sociaux et les intérêts nationaux des pays bénéficiaires d'investissements étrangers et que les objectifs de protection de l'environnement, de développement durable et du domaine de la culture soient respectés ;

- prévoir, eu égard à l'importance dudit accord, que sa ratification sera soumise au référendum obligatoire ou, à tout le moins, facultatif.

Begründung

Suite à l'échec d'intégrer la question des investissements directs à l'étranger dans l'accord final du cycle de l'Uruguay, des négociations ont été menées, depuis le mois de mai 1995, au sein de l'OCDE, afin d'aboutir à un accord multilatéral sur l'investissement.

Membre de l'OCDE, la Suisse participe à ces négociations et le Conseil fédéral, dans ses rapports annuels sur la politique économique extérieure 1996/I, II et 1997/I, II s'est clairement prononcé en faveur de l'AMI.

L'OCDE a toujours tenu à ce que les textes provisoires de l'accord restent secrets et avait vraisemblablement l'intention de ne les rendre publics qu'une fois prêts à la signature. Le fait que l'organisation non gouvernementale Public Citizen s'en soit procuré une copie et l'ait diffusée, a obligé l'OCDE à un minimum de transparence. On peut aujourd'hui avoir accès à la version de l'accord datée du 8 octobre 1997.

Ce texte provisoire de l'accord comprend une série de dispositions extrêmement inquiétantes. Les investisseurs à l'étranger bénéficieraient de droits et de protections extrêmement importants allant à l'encontre de l'intérêt de nombreux pays, notamment parmi les plus pauvres. Les gouvernements seraient soumis à des règles très strictes qui ne manqueront pas d'avoir pour conséquence le démantèlement de nombreux acquis sociaux qui ont été mis en place tout au long de ce siècle. Michel Bonnet, consultant au Bureau international du travail, a déclaré dans un débat public sur l'esclavage : "Je ne peux pas dire que je lutte contre l'esclavage des enfants si je ne lutte pas contre l'AMI." L'encadrement, par des clauses environnementales, des investissements étrangers se verrait également remis en cause.

Contrairement à ce qui est actuellement en vigueur au sein de l'Organisation mondiale du commerce, où les différends se règlent entre États, l'AMI prévoit le droit aux investisseurs, s'ils s'estiment lésés, de poursuivre directement un gouvernement devant un tribunal ad hoc. Actuellement, aucune voie de recours n'est envisagée pour qu'un État puisse s'opposer à un verdict dudit tribunal.

L'AMI contient une clause rendant les gouvernements responsables d'éventuels troubles intérieurs. Ainsi, un investisseur s'estimant lésé par des manifestations de citoyens, par des grèves ou tout autre procédé de réaction de la société civile pourrait exiger du gouvernement du pays au sein duquel se seraient déroulés les troubles des dédommagements, notamment et surtout financiers.

Par la signature de cet accord, un pays n'aurait plus l'opportunité de soutenir activement un ou plusieurs secteurs de son économie, tous les investisseurs devant être traités sur un pied d'égalité.

La mise en place de l'AMI aurait des conséquences désastreuses pour les pays en voie de développement. En effet, un grand nombre de ceux-ci, à l'instar de la Colombie, du Nicaragua, du Mexique et de la République Dominicaine, ont élaboré des lois relatives aux investissements étrangers. Celles-ci soumettent lesdits investissements à l'intérêt national et au respect de normes écologiques.

L'AMI engagerait les États sur un minimum de vingt ans. En effet, un délai de cinq ans est prévu pour pouvoir rompre l'accord après quoi les dispositions dudit accord resteraient en vigueur pendant quinze ans.

Un nombre extrêmement important d'organisations non gouvernementales, comme le WWF, Public Citizen, Transnational Institute, l'Observatoire de la mondialisation, Friends of the earth et Third world network, se sont vigoureusement opposées à l'AMI. À tel point que Frans Engering, président du groupe de négociation de l'AMI, qui déclarait au sortir de la réunion qui s'est tenue les 16 et 17 février 1998 à Paris que "s'il est impossible de progresser d'ici la date de finalisation prévue, il est probable que les ministres concernés estimeront inutile de poursuivre des efforts qui n'aboutiront pas forcément compte tenu des dissensions existantes", n'a pu que constater que de nombreuses délégations s'étaient mises en retrait suite à la levée de boucliers de la société civile.

La signature de l'accord, prévue lors de la conférence ministérielle de l'OCDE d'avril 1998, est fortement remise en question par les réserves de plusieurs nations. Aucune réunion supplémentaire n'étant prévue d'ici là, il est peu probable qu'il s'y dégage un consensus. L'aboutissement même de l'accord, selon les propos de M. Engering qui ne sait pas "ce que nous pourrons sauver de cet accord", semble compromis.

Il n'en demeure pas moins que l'établissement d'un tel accord reste d'actualité et que la Suisse se doit d'avoir une attitude claire. À cet égard, la position en faveur de cet accord inique que semblent avoir adopté les négociateurs suisses est totalement incompréhensible et viole les principes de la politique défendue par le Conseil fédéral en matière d'aide aux pays les plus démunis, de lutte contre le travail des enfants et de mise en place d'un développement durable. Les actes des représentants de la Confédération doivent être conformes aux déclarations publiques du Conseil fédéral et la Suisse doit se mettre dans le camp des États qui contestent cet accord, et non dans celui de ceux qui l'approuvent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral veille à ce que l'AMI ne mette pas en danger l'environnement et les droits sociaux ainsi que les intérêts nationaux des pays d'accueil d'investissements étrangers. Dès le début des négociations, souligne le rapport, le Conseil fédéral s'est engagé en faveur d'un accord compatible avec la protection de l'environnement et les droits sociaux, et s'est montré soucieux de voir les domaines culturels sensibles (comme le secteur audiovisuel) protégés par des réserves nationales spécifiques. Pour ce qui est des intérêts nationaux des pays d'accueil d'investissements étrangers, il faut relever que leur souveraineté ne sera pas atteinte aussi longtemps que ces pays observeront le principe de la non-discrimination. Quant aux intérêts particuliers des pays en développement, le Conseil fédéral reste attaché à ce que leur soit offerte une voie leur permettant d'adhérer à des conditions acceptables à l'AMI. Étant donné que la ligne suivie par la Suisse dans les quatre domaines mentionnés l'est aussi par la majorité des parties à la négociation, le Conseil fédéral est confiant que ses préoccupations seront prises en compte. Quoi qu'il en soit, le Conseil fédéral n'abandonnera pas cette ligne : lorsque se posera pour nous la question de la signature de l'AMI, il examinera de près si ses objectifs en matière d'environnement, de droits sociaux, de culture et de politique du développement sont atteints.

2. Bien que l'issue des négociations AMI soit encore incertaine, on peut partir de l'idée que l'AMI posera, notamment en raison du principe de la non-discrimination, certaines limites à la législation suisse et contiendra alors des éléments d'une unification multilatérale du droit, ce qui le rendra sujet au référendum facultatif au sens de l'art. 89, al. 3, let. c, de la constitution. Par contre, la qualité de partie à l'AMI n'entraînant pas l'adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale, elle ne sera pas sujette au référendum obligatoire (art. 89 al. 5 cst.).

3. Le Conseil fédéral joint à cette réponse un rapport sur les négociations en cours à l'OCDE. Comme le montre ce rapport, les délégations présentes aux travaux AMI sont parfaitement conscientes des problèmes soulevés par les auteurs de la motion et leur accordent toute l'importance voulue. Le développement de la motion fait, sur plusieurs points, apparaître des assertions inexactes. En ce qui concerne notamment l'information du public et le processus de négociation sur le plan suisse, il est ainsi erroné de prétendre que l'OCDE a toujours tenu à ce que les textes de l'accord restent secrets.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.