Wortlaut

Ce sont toujours des rapports de l'UCLAF, autorité de l'Union européenne, qui dévoilent les irrégularités commises lors des exportations de produits alimentaires suisses. C'est l'UCLAF, par exemple, qui a pointé le doigt sur les transactions illégales de l'Union suisse du commerce de fromage, dites opérations d'agiotage. On a appris plus récemment que des excédents de boeuf suisse, hautement subventionné, avaient été exportés par des voies douteuses. Vu ces circonstances, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. L'enquête sur les exportations de fromage est-elle achevée ? Quels en sont les résultats et les conclusions ?

2. Est-il vrai, comme l'écrit la presse, que la viande a été vendue à des destinataires fictifs et facturée par des entreprises des îles Caïmans ?

3. Selon le rapport du Contrôle fédéral des finances, les prix de vente de la viande étaient largement inférieurs au prix de revient. Le taux de couverture des coûts d'achat, de stockage et de transport n'était que de 16,5 % en moyenne ! Est-ce que cela ne veut pas dire que cette viande sera finalement revendue en Suisse ou dans l'Union européenne ?

4. Les rapports de l'UCLAF concernant la Suisse sont-ils publiés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Nous n'avons pas d'information officielle sur les résultats de l'enquête menée par l'UCLAF, qui a eu accès aux dossiers pertinents au siège de l'USF en mai 1995 et en août 1996. D'après les déclarations des organes chargés des investigations, il est néanmoins à supposer que l'enquête conduise les autorités compétentes des pays concernés à demander aux importateurs de fromage de rembourser la différence entre les montant perçus et les prélèvements entiers. Les importateurs feront à leur tour valoir les créances récursoires auprès de l'USF. Les enquêtes pénales relèvent de la compétence du Ministère public de Varese et les questions douanières sont du ressort de la douane de Ponte Chiasso. L'USF s'attend que les intéressés portent plainte encore cette année. Elle devra prendre des mesures de rétorsion face aux créances récursoires des importateurs, du moins en ce qui concerne l'utilisation non conforme au contrat de la matière première destinée à la fabrication de fromages fondus.

Les irrégularités constatées ont été chiffrées pour la première fois dans le Journal officiel de l'UE du 24 avril 1998 : le montant à prélever non acquitté s'élève au total à 46 mio d'écus (env. 74 mio de fr.) pour l'Italie, la France et l'Allemagne. La part du lion (42 mio d'écus) revient à l'ltalie. i Indirectement, l'UCLAF a réagi en ce qui concerne l'application pratique du système des prix minimums. Une intervention de l'UCLAF a apparemment incité la Commission de l'UE à renoncer aux certificats des exportateurs attestant le respect de ces prix (certificats IMA-1) pour les remplacer par un système fondé exclusivement sur les licences d'importation de la Communauté. L'importateur de l'UE est ainsi le seul responsable du respect des prix minimums. Le nouveau système a été convenu par un échange de lettres entre la Suisse et l'UE et il est appliqué depuis le 1er juin 1997. À cet égard, nous vous renvoyons au message concernant l'Accord avec la Commission des CE relatif à la suppression du certificat IMA 1 et à l'introduction de nouvelles règles d'origine pour les produits laitiers d'origine Suisse, soumis aux Chambres fédérales dans le cadre du Rapport sur la politique économique extérieure 97/1 +2 (pp.160 à 164).

Ce changement de système et la renonciation à la disposition relative aux prix minimums dans le cadre des négociations bilatérales portant sur l'agriculture permettent de constater que l'UE reconnaît maintenant elle aussi les difficultés d'application de ce régime.

Question 2

Suite à la crise de l'ESB, la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV) a vendu en 1996 quelque 5'000 tonnes de viande excédentaire congelée, destinée avant tout à la transformation et à la fabrication de saucisses, à quatre entreprises exportatrices (dont trois suisses et une allemande) et directement à un acheteur à Sarajevo. La CBV a stoppé les ventes à deux autres entreprises étrangères après une première livraison d'essai de 11,5 et 18 tonnes, en raison des difficultés rencontrées dans le déroulement des opérations. Elle a vendu et facturé à ces maisons de la viande en vue de l'exportation. Les acheteurs ont réglé les factures directement à la CBV ; il n'était pas possible de leur imposer d'autres conditions. C'était donc aux exportateurs de trouver des acquéreurs disposant d'un permis d'importation pour le boeuf suisse.

Au moment des exportations, il était difficile de se faire une vue d'ensemble de la situation, les enquêtes officielles ne permettant pratiquement pas de constater quels pays délivraient des permis de transit ou d'importation pour le boeuf suisse. Des transports d'essai ont été souvent nécessaires afin de répondre définitivement à cette question,

D'après la statistique du commerce extérieur suisse, du boeuf congelé a été livré en Albanie, en Angola, en Bonsnie-Herzégovine, en Russie, au Congo, en Lituanie, en Macédoine et aux Philippines.

Question 3

Conformément au rapport du Contrôle fédéral des finances, les exportations ont permis de réaliser des prix de 0,60 à 1,50 fr./kg départ rampe de l'entrepôt frigorifique du lieu d'entreposage en Suisse. Les frais de port antérieurs et de transport vers le pays de destination (env. 0,60 fr./kg) ont été à la charge des acheteurs. Les prix de vente équivalaient aux prix pratiqués sur le marché mondial pour les marchandises similaires, dont le niveau était à ce moment-là déterminé par les subventions à l'exportation de l'UE.

Au cours des deux dernières années, les entreprises d'importation suisses n'ont importé que des fins morceaux de boeuf (filet, romsteck et entrecôte réfrigérés ainsi que morceaux parés congelés). Or dans le cas des exportations considérées, il s'agit de viande congelée de fabrication ; les réimportations en Suisse sont donc en fait exclues.

Afin d'obtenir le permis de transit, les exportateurs des pays de transit devaient verser une caution de 3'700 francs par tonne de viande, remboursée après l'extinction des documents de transit. Toutes les exportations sans exception ont été confirmées par la CBV au moyen de copies des déclarations d'exportation et enregistrées dans la statistique du. commerce extérieur suisse. La réglementation du transit appliquée par les pays de l'UE rend pratiquement impossibles les réimportations. Si l'on ajoutait les frais de transport aux prix de vente, la viande serait en tout état de cause trop chère pour l'UE.

Question 4

L'UCLAF ne publie pas de rapports détaillés sur ses activités. Seul un rapport annuel présente sommairement les travaux principaux. Dans la lutte antifraudes, l'UCLAF assume avant tout des tâches de coordination ; les différentes procédures administratives et judiciaires incombent aux pays membres de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.