Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner de manière approfondie la situation juridique des couples homosexuels.

Begründung

Lorsque les normes en vigueur, notamment en matière de droit matrimonial et des successions, mais également dans d'autres domaines, ont été édictées, la situation des couples homosexuels n'entrait pas en ligne de compte. À l'époque, les mentalités n'étaient pas prêtes à ouvrir un débat sur l'aspect juridique de la question. Aujourd'hui, la situation a changé. La société se montre plus ouverte vis-à-vis des couples homosexuels. Sur les plans civil et judiciaire, les autorités sont amenées à chercher des solutions "justes" pour chaque cas d'espèce (conséquences du changement de sexe d'une personne mariée, p. ex.). Quant aux églises, elles sont confrontées à la question du mariage des couples homosexuels. Ainsi, dans le cadre de la discussion sur la révision de la constitution, des revendications nouvelles sont formulées.

Depuis un certain temps déjà, les couples homosexuels, par le biais de leurs organisations, demandent que leur statut soit réglementé de façon claire sur le plan juridique. Pourtant, leur situation n'a encore jamais fait l'objet d'un examen approfondi. Le débat qui se déroule aujourd'hui au sein de la société et de l'église n'est pas mené au niveau politique. Parce qu'il y a interaction entre la société et la politique et parce que la sécurité juridique fait défaut dans le cas des couples homosexuels, un examen approfondi de leur situation juridique, qui tienne compte de la réglementation étrangère en la matière, s'impose. Les résultats d'un tel examen pourraient servir de base pour une discussion politique au sujet des mesures à prendre dans le but d'adapter le statut juridique des couples homosexuels à leur situation dans la société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.