Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet portant sur un nouveau mode d'exécution de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) qui devra remplacer l'actuel mode d'exécution par la Confédération, les cantons, les communes et les caisses d'assurance-chômage. Le nouveau système devra prendre comme modèle l'organisation de la CNA sous forme d'un établissement de droit public placé sous la surveillance des partenaires sociaux et financé par le fonds de l'assurance-chômage. Il y aura lieu de prévoir une organisation provisoire pour la période de transition.

Begründung

L'assurance-chômage est actuellement plongée dans une crise grave. Il n'est plus possible de continuer dans ces conditions.

- La situation financière de l'assurance-chômage est catastrophique. Le déficit cumulé du fonds approche les 10 milliards de francs. Les coûts de la gestion, de la coordination et de l'administration financière pour la Confédération et les cantons sont manifestement trop élevés. Ils ne sont pas supportables, notamment à cause de la forte proportion prise par les frais fixes.

- Les expériences faites jusqu'ici montrent que l'organisation actuelle, marquée par son caractère fédéraliste, ne permet pas une gestion simple, efficace, et conforme aux priorités du marché du travail. En outre, les échanges d'informations à l'intérieur comme à l'extérieur des administrations, qui sont essentiels pour assurer l'efficacité de l'assurance-chômage, sont insuffisants.

- Des organes trop nombreux, aux niveaux de la Confédération, des cantons et des communes - auxquels s'ajoutent les caisses d'assurance-chômage publiques et privées - s'occupent de conseils et d'assistance aux chômeurs, aux employeurs et aux partenaires sociaux. Une organisation intégrée placée sous une direction unique permettrait d'économiser des millions de francs.

- Les structures actuelles doivent aussi être simplifiées car la multiplicité des points de contact aboutit à une structure trop compliquée pour les intéressés (chômeurs, employeurs et syndicats).

- Le transfert de l'exécution de la LACI à un établissement de droit public permettrait aussi d'alléger les charges financières des cantons.

- Les partenaires sociaux doivent participer aux efforts visant à la prévention et à la diminution du chômage. Ils doivent avoir davantage la possibilité de soutenir concrètement la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.