Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans les plus brefs délais, un arrêté fédéral urgent qui permettra de renforcer le Corps des gardes-frontière en engageant la troupe dans le cadre du service d'instruction normal.

Begründung

La montée en flèche du nombre de demandeurs d'asile au mois de février montre combien il est urgent d'agir dans ce domaine. Pour des raisons de sécurité mais aussi pour des raisons humanitaires ainsi que pour des questions de politique étrangère, la Suisse doit faire preuve d'une attitude déterminée, laquelle commence à la frontière. Cette tâche est celle du corps des gardes-frontière mais celui-ci a d'ores et déjà atteint les limites de ses capacités avec l'effectif dont il dispose. Ce n'est qu'en lui apportant un soutien immédiat qu'on pourra éviter que la situation ne s'aggrave à la frontière comme à l'intérieur du pays. L'armée est à même d'apporter ce soutien dans le cadre du service d'instruction normal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que l'engagement de troupes à la frontière pour appuyer les organes de la police frontière entre en ligne de compte au terme d'une préparation sérieuse et lorsque d'autres moyens ne suffisent pas à l'accomplissement des tâches. Un tel engagement est possible en tout temps en vertu des dispositions de la loi sur l'armée et l'administration militaire du 3 février 1995. Il est réglé par l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de la police frontière.

Afin de faire face à la vague d'immigration constatée en particulier au début de cette année et afin de lutter contre les abus reconnus, le Conseil fédéral a déjà saisi différentes mesures : par arrêté du 13 mai 1998, il a approuvé, à l'attention du Parlement, le message et le projet d'un arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine de l'asile et des étrangers. Ce dernier devrait permettre, en substance, de mettre d'urgence en vigueur les dispositions supplémentaires introduites par le Parlement dans le cadre de ses débats concernant la révision totale de la loi sur l'asile et la modification de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), visant une non-entrée en matière en cas de défaut de papiers de voyage et en cas de demande d'asile frauduleuse présentée ultérieurement.En outre, le groupe de travail "exécution du renvoi", composé de représentantes et de représentants de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Confédération, a présenté son rapport à fin mars. Ce dernier contient plusieurs propositions en vue d'une collaboration efficace et effective de la Confédération et des cantons lors de l'exécution des renvois. Enfin, le Conseil fédéral a chargé le DFJP, en mars de cette année, de prendre avec les cantons les mesures nécessaires en matière de personnel et d'instruments en vue du renforcement de la police frontière, notamment pour le contrôle des trains au sud de la frontière.

Au Tessin, le corps des gardes-frontière bénéficie, depuis le 15 juin 1997 déjà, de l'appui subsidiaire des gardes-fortifications. Face à la situation existant au sud de la frontière, le Conseil fédéral a décidé, le 16 mars 1998, de mettre à disposition, jusqu'à fin juin dans un premier temps, 80 gardes-fortifications supplémentaires destinés à renforcer le corps des gardes-frontière. Le groupe de travail interdépartemental chargé d'étudier la planification des ressources dans le domaine de la sécurité, qui a été engagé par arrêté fédéral du 28 janvier 1998, examine actuellement les possibilités de trouver une solution à ce problème.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.