Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les mandats de coordination assignés par l'article 37quater de la Constitution fédérale et par la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre dans les domaines de la planification, de l'aménagement et de l'entretien des chemins et sentiers pédestres continuent d'être remplis et à ce que les intérêts supérieurs en la matière soient sauvegardés.

Begründung

La cantonalisation de certaines tâches prévue par le nouveau système de peréquation financière entre la Confédération et les cantons remet en question la réalisation des objectifs définis par la Constitution en matière de chemins et sentiers pédestres (art. 37quater). Dans ce domaine, en effet, le désengagement financier de la Confédération ne sera pas compensé par un étoffement des compétences des cantons, ce qui risque de compromettre la défense d'intérêts supérieurs et la réalisation de mandats de coordination. La suppression des subventions fédérales, pourtant modestes, risque notamment de remettre en cause le travail des organisations privées chargées de l'exécution.

En vertu de l'art. 37quater cst., article accepté par le peuple à une large majorité en 1979, la Confédération établit les principes applicables aux réseaux de chemins et sentiers pédestres. La planification, l'aménagement et l'entretien de ces réseaux sont du ressort des cantons. Comme la Confédération peut soutenir et coordonner ces activités, elle a le pouvoir d'infléchir la politique en la matière et dispose donc d'une compétence supérieure. La Confédération et les cantons collaborent avec les organisations privées ; la Fédération suisse du tourisme pédestre (FSTP) et l'Association droit du piéton (ADP) la secondent dans l'exécution de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR). Elles préparent les documents de base et effectuent des travaux de conseil et de coordination, autant pour les services fédéraux que pour les cantons, les communes, les organisations et les particuliers (par ex. recommandations en vue de l'aménagement de réseaux de chemins pédestres sûrs et attrayants, établissement des bases de planification et des bases techniques, création de normes uniformes pour le réseau de chemins de randonnée). La LCPR est appliquée avec de moins en moins de rigueur, notamment en ce qui concerne les chemins pédestres des zones urbanisées. Cela vaut également pour les chemins de randonnée qui sont à cheval sur plusieurs cantons.

L'infléchissement de la politique en matière de chemins pédestres et de chemins de randonnée et la sauvegarde de ces chemins sont des tâches qui servent l'intérêt de toute la Suisse. La marche jouant un rôle non négligeable en matière de mobilité, elle ne saurait être détachée du contexte global de la politique des transports. L'actuel réseau de chemins de randonnées, long de 50'000 km, est très important pour le tourisme. Aussi la Confédération doit-elle continuer de fournir un apport financier et de prendre des mesures propres à garantir le respect des orientations politiques en la matière et la sauvegarde des chemins pédestres et des chemins de randonnée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.