Wortlaut

James Gasana, ex-ministre de la défense de la dictature Habyaramana au Rwanda et, à ce titre, co-responsable de la préparation minutieuse du génocide de 1994, serait depuis des années résident en Suisse et salarié d'une institution financée par la Direction du Développement et de la Coopération (DDC).

Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces informations ?

En cas de confirmation, qu'attend le Conseil fédéral pour mettre fin immédiatement à l'emploi de Gasana en Suisse et pour procéder à l'ouverture d'une enquête pénale ?

Begründung

M. Gasana est depuis longtemps protégé par des fonctionnaires de la DDC. Certains d'entre eux portent une lourde responsabilité dans la catastrophique politique de la DDC au Rwanda d'avant 1994. Politique qui s'est entre autre soldée par la perte de dizaines de millions de francs de fonds publics.

En 1998, la commission d'enquête du Parlement belge a mis à jour le rôle de Gasana. Comme ministre, il a surveillé l'établissement des listes des familles d'opposants à surveiller, plus tard à assassiner. Ensemble avec son chef de cabinet, le colonel Bagosora, aujourd'hui recherché comme criminel de guerre, il a aidé à l'organisation des milices Interahamwe. C'est dans cette milice que se recrutaient la plupart des assassins.

Gasana a été - bien que siégeant plus tard dans des gouvernements multipartites - un dirigeant important et actif du Parti MRND, le Parti de la dictature auquel se rattachaient les commanditaires du génocide.

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse aux questions de l'interpellateur et aux critiques formulées, le Conseil fédéral prend position de la manière suivante :

James Gasana est entré en Suisse le 15 août 1993 et a obtenu un permis de travail et de séjour, qui a, depuis, été prolongé à quatre reprises. Cette décision a été prise sur la base de son action positive dans les négociations de paix menées à Arusha et de ses efforts vers un pluralisme démocratique. Au vu de ses qualifications professionnelles et de son activité antérieure comme ingénieur forestier au Rwanda, dans différents projets importants, pour le compte de la Confédération, puis de l'Union européenne et de la Banque mondiale, il s'est occupé, à partir de septembre 1993, de projets forestiers pour le compte d'Intercoopération, une fondation privée suisse exécutant, entre autres, des projets pour le compte de la DDC. Dès avril 1995, James Gasana se préparait à une mission à l'étranger, toujours pour Intercoopération. Mais, pour des motifs de sécurité personnelle, ce transfert n'a pas pu être réalisé. James Gasana a été à nouveau engagé par Intercoopération dès le 1er octobre 1995, dans le cadre d'un mandat de la DDC dans le domaine forestier et de l'environnement. Ce mandat a entre-temps été prolongé jusqu'à la fin 1998, la Confédération prenant à sa charge d'abord 60 %, puis 50 % à partir de janvier 1998, des frais découlant de son salaire.

En raison des accusations portées contre James Gasana, la DDC a pris la décision de suspendre son contrat avec Intercoopération, en date du 23 mars 1998. Les accusations formulées ont fait l'objet d'un examen. En raison de la nature des griefs formulés, la DDC a demandé une prise de position de l'auditeur en chef de l'armée suisse, ainsi qu'un rapport, élaboré sur la base de différents documents, confié à un expert extérieur indépendant, M. A. Wirz, professeur d'histoire africaine à l'Université Humboldt de Berlin. Leurs avis sont résumés ci-après :

L'auditeur en chef de l'armée, dont la tâche était uniquement d'examiner s'il y avait lieu d'ordonner une enquête pénale militaire contre M. Gasana pour violation des conventions de Genève sur la base de documents qu'il avait signés en tant que ministre de la défense, mentionne que son office a pris connaissance, une première fois en octobre 1997, d'une partie des documents et il déclare qu'à l'époque ".... ces documents ne permettaient pas d'étayer le moindre soupçon de violation des conventions de Genève par M. Gasana ...." Après avoir reçu une nouvelle fois les mêmes textes, accompagnés de deux nouveaux documents, l'auditeur en chef confirme le constat précédent et indique que "ces textes décrivent clairement le FPR comme l'ennemi du Rwanda, contre lequel le ministre développe une stratégie de défense et de lutte anti-terrorisme ; ceci ne viole toutefois pas les conventions de Genève. Ils indiquent également que M. Gasana se méfie des Tutsis, plus sensibles que les Hutus aux idéaux du FPR, mais aucun propos raciste n'est visible. Bien au contraire, il semble craindre que le FPR ne s'appuie sur la haine raciale pour arriver à ses fins." Suite à des renseignements demandés par l'auditeur en chef de l'armée auprès du Tribunal international à la Haye, il est également en mesure d'affirmer que le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) n'a aucune charge contre M. Gasana. Bien au contraire, le tribunal a beaucoup d'estime pour la personnalité forte et indépendante de l'intéressé et examine la possibilité de le mandater comme expert.

Le professeur Wirz a confirmé, sur la base d'une large recherche, que James Gasana, tout en partageant les responsabilités des gouvernements auxquels il a appartenu, n'a pas pris ou préparé des décisions inhumaines et qu'il a essayé de conduire son pays vers une paix négociée. L'expert juge que les accusations portées aujourd'hui contre James Gasana sont de nature calomnieuse. Il relève que "les documents démontrent toutefois que les organes de sécurité - et Gasana avec eux - étaient prisonniers du discours ethnique", mais nuance cette affirmation en indiquant que "Gasana n'a pas fait siennes les tirades de haine dirigées contre les Tutsis (et contre les partis de l'opposition). Il s'est engagé pour une professionnalisation de l'armée, pour la réconciliation nationale et pour les négociations d'Arusha." Cette attitude lui causera d'ailleurs de graves problèmes : "Dès sa nomination (en tant que ministre de la défense), Gasana s'est efforcé de combattre les régionalismes et les promotions politiques au sein de l'armée." Sont ensuite apparus "des conflits avec le président de par les mesures disciplinaires prises contre des membres de sa famille ou contre ses amis politiques qui avaient enfreint les lois, et des querelles continuelles avec son chef de cabinet, le colonel Bagosora, en qui Gasana ne plaçait aucune confiance." James Gasana a dirigé, de janvier à février 1993, la délégation des accords d'Arusha et a, par conséquent, signé, au nom du Gouvernement, le protocole instaurant la nouvelle répartition du pouvoir. Protocole qui, comme le souligne l'expert, "signifie en substance une attaque frontale contre ce qui constitue la base du pouvoir de Habyarimana et du MRND."

Pendant la période de l'enquête, le Conseil fédéral a pris connaissance de nombreux messages de soutien à James Gasana, témoignant de son engagement en faveur des négociations de paix et de l'esprit de collaboration dont il a toujours fait preuve avec la Communauté internationale.

Le Conseil fédéral considère donc que la réponse qu'il a apportée à la question ordinaire Ruffy du 21 juin 1995 est toujours valable. Cette réponse est formulée ainsi : "Les informations à notre disposition nous incitent à penser que M. J. Gasana n'a en rien participé à la marche du Rwanda vers le chaos, et qu'il s'est efforcé de l'éviter." Le fait que le Gouvernement actuel du Rwanda ait proposé à deux reprises un poste de ministre à James Gasana vient étayer cette conclusion. Avoir contribué au salaire de M. Gasana depuis 1994 ne peut, par conséquent, être interprété comme une marque de soutien à des éléments criminels.

Un fait nouveau s'ajoute toutefois à cette analyse : au cours de ces derniers temps, James Gasana s'est de plus en plus engagé de manière publique dans la discussion politique sur le futur du Rwanda. Cette activité politique est difficilement compatible avec le maintien d'une relation de travail entre cet expert et le Gouvernement suisse, d'autant plus que la situation au Rwanda ne s'améliore pas et qu'on assiste à une polarisation croissante des opinions politiques. La DDC, par une lettre de son directeur, datée du 5 mars 1998, avait déjà rendu James Gasana attentif à ce problème et lui a demandé de choisir entre son engagement public et ses activités professionnelles dans une organisation cofinancée par la Confédération.

Basée sur les conclusions des experts mandatés et sur sa propre analyse de la situation et étant donné que rien n'a été trouvé qui incrimine M. Gasana, la DDC a pris la décision de lever avec effet immédiat la suspension de son contrat avec la Communauté internationale. Mais, vu les explications données ci-dessus, la DDC à l'intention d'y mettre fin pour la fin septembre, en respectant les procédures normales de résiliation, étant entendu que ce contrat aurait de toute manière pris fin en décembre 1998.

Le Conseil fédéral réfute, sur la base des faits connus, les critiques de l'interpellant à l'encontre de la coopération suisse au Rwanda avant 1994. La Suisse, première parmi les bailleurs de fonds, a effectué en 1995 une enquête sur son rôle et sur la coopération fournie par elle à ce pays avant le génocide. Le rapport publié en janvier 1996 (rapport Voyame) juge la coopération suisse au Rwanda généralement positive et atteste que les moyens financiers ont été utilisés de manière appropriée.

Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution de la situation politique au Rwanda. Le pays fait face à des défis très importants et n'a pas retrouvé la paix et la stabilité nécessaires à sa reconstruction morale et sociale. Le dialogue entre les forces politiques et les représentants des différents intérêts de la société civile est chancelant. La violence et l'usage de la force dans les rapports politiques et sociaux dominent encore la scène rwandaise. La Suisse s'efforce, par son aide humanitaire et son appui à l'exercice de la justice et aux réformes institutionnelles, de soutenir la réconciliation et la reprise du développement dont a tant besoin ce pays.

Réponse du Conseil fédéral.